Restitution de paiement indu : conditions et conséquences juridiques à connaître – Cour d’appel de Versailles, 3 février 2026, N° de RG 25/01443

Décision analysée : Cour d’appel de Versailles, 3 février 2026, N° de RG 25/01443
Thématiques : Sociétés civiles immobilières — Restitution de paiement indu

📘 L’essentiel

Le paiement suppose l’existence d’une dette. En l’absence de justification d’une obligation de paiement, tout versement effectué sans cause légitime est considéré comme indu et doit être restitué. La simple désignation d’une personne pour recevoir un paiement n’entraîne pas de novation ou de délégation. Le versement de 766 000 euros n’était pas justifié par une décision de distribution de dividendes, et aucune approbation des comptes n’a été produite. En conséquence, le versement est qualifié d’indus..

Source : Cour d’appel de Versailles, 3 février 2026, N° de RG 25/01443

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Versailles, 3 février 2026, N° de RG 25/01443

Le 3 février 2021, un tribunal a placé une société civile immobilière en redressement judiciaire à la suite d’une assignation d’un créancier. Le 2 avril 2021, à la demande du mandataire judiciaire, la liquidation judiciaire de cette société a été ouverte, et un liquidateur a été désigné. Le 19 mars 2023, le liquidateur a assigné une autre société, demandant le remboursement d’une somme de 766 000 euros, versée par la société en redressement à la société assignée en 2018.

Le 13 février 2025, le tribunal a condamné la société assignée à rembourser la somme demandée, ainsi qu’à payer des intérêts et des dépens. Le 26 février 2025, la société assignée a interjeté appel de ce jugement. L’affaire a été redistribuée à une autre chambre le 3 avril 2025. Dans ses conclusions, la société assignée a demandé l’infirmation du jugement et le déboutement du liquidateur, tout en réclamant une indemnité.

Le liquidateur, dans ses conclusions, a demandé la confirmation du jugement initial et a réclamé des frais supplémentaires. La clôture de l’instruction a été prononcée le 16 octobre 2025.

Le tribunal a retenu que le paiement de 766 000 euros était indu, car il n’était justifié par aucune obligation. La société assignée a soutenu que ce paiement était un prélèvement autorisé par une décision des associés de la société en redressement, mais le liquidateur a contesté cette affirmation, soulignant l’absence de justification comptable et de décision collective.

La cour a confirmé que le versement litigieux ne pouvait être considéré comme dû, en raison de l’absence de décisions d’approbation des comptes et de distribution de dividendes. En conséquence, le jugement initial a été confirmé, et la société assignée a été condamnée à verser des frais supplémentaires au liquidateur.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant le paiement indu ?

Le paiement indu est régi par les articles 1302 et 1302-1 du code civil, qui stipulent que tout paiement suppose une dette et que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.

Quelles sont les conditions de validité d’un paiement effectué à un tiers ?

L’article 1340 du code civil précise que la simple indication faite par le débiteur d’une personne désignée pour payer à sa place n’emporte ni novation, ni délégation. L’article 1342-2 du même code énonce que le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir, mais que le paiement fait à une personne qui n’avait pas qualité pour le recevoir est valable si le créancier le ratifie ou en a profité.

Quels sont les critères pour établir l’indivisibilité d’une créance en matière de restitution ?

Pour établir l’indivisibilité d’une créance en matière de restitution, il est nécessaire de prouver qu’il n’existe aucune obligation justifiant le paiement. Dans le cas présent, il n’est pas allégué que le versement litigieux était justifié par une dette envers la société JMI, ce qui permet de conclure à l’indivisibilité de la créance.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier la condamnation au paiement ?

La juridiction a retenu que le paiement de 766 000 euros était indu, car il n’était justifié d’aucune obligation de la société Bocca del Oro envers la société JMI. De plus, la prétendue décision des associés de la société JMI, datée du 26 juillet 2018, ne pouvait pas être considérée comme une décision de distribution de dividendes, en l’absence de décisions d’approbation des comptes. Les comptes de la société JMI n’ayant pas été produits, cela a renforcé la conclusion que le versement litigieux ne pouvait être considéré comme une avance sur dividendes.

Quelle est la portée des articles 1340 et 1342-2 du code civil dans le cadre de la décision ?

Les articles 1340 et 1342-2 du code civil sont inopérants dans ce cas, car le versement litigieux ne peut être considéré comme un paiement valable. En l’absence de décisions d’approbation des comptes et de distribution de dividendes, la société JMI est fondée à agir en restitution, ce qui a conduit la juridiction à confirmer le jugement en toutes ses dispositions.

Quels sont les critères pour l’allocation des dépens et de l’indemnité de procédure ?

L’allocation des dépens et de l’indemnité de procédure est fondée sur le caractère dilatoire de l’appel. L’équité commande d’allouer à l’intimé l’intégralité de l’indemnité de procédure qu’il réclame, conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

🔎 Références

Décision : Cour d’appel de Versailles, 3 février 2026, N° de RG 25/01443
Thématiques : Sociétés civiles immobilières — Restitution de paiement indu
Texte intégral : Cour d’appel de Versailles, 3 février 2026, N° de RG 25/01443