La décision du tribunal administratif d’Orléans a été annulée en raison de l’irrégularité procédurale dans le traitement d’une demande de reconnaissance d’accident de service. Cette affaire souligne l’importance du respect des conditions prévues par le code de justice administrative lors de l’examen des éléments justificatifs présentés par la requérante.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Annulation de la décision du tribunal administratif d’Orléans.
- Rejet non conforme aux conditions du code de justice administrative.
- Éléments substantiels présentés par la requérante : témoignages et certificats médicaux.
- Violation des droits au double degré de juridiction.
- Importance de respecter les procédures établies pour un recours effectif.
Contexte de l’affaire
L’administrée, représentée par un avocat, a ensuite interjeté appel de cette ordonnance, demandant son annulation et la reconnaissance de l’imputabilité de son accident. Elle a également sollicité des injonctions à la commune pour régulariser ses droits en matière de traitement, d’avancement et de remboursement des frais médicaux liés à l’accident. Dans sa requête, elle a soutenu que l’ordonnance était irrégulière, que la décision contestée manquait de motivation, et que le lien de causalité entre l’accident et sa dégradation de santé était établi.
La commune de Saint-Doulchard n’a pas produit de mémoire en défense. Lors de l’examen de la requête, la cour a relevé d’office une irrégularité dans l’ordonnance du tribunal administratif, en raison de l’incompétence du premier juge à rejeter la demande selon la procédure applicable. En effet, les moyens soulevés par l’administrée n’étaient pas manifestement infondés et nécessitaient un examen approfondi.
En conséquence, la cour a annulé l’ordonnance du tribunal administratif et a décidé de renvoyer l’affaire à ce dernier pour un nouvel examen, préservant ainsi le double degré de juridiction. Les conclusions de l’administrée concernant les frais liés au litige ont été rejetées. L’arrêt a été rendu public et notifié aux parties concernées.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Respect des conditions prévues par le 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour le rejet des requêtes.
- Existence d’éléments substantiels présentés par la requérante, tels que des témoignages et des certificats médicaux.
- Absence de moyens manifestement infondés ou irrecevables dans la demande de la requérante.
- Violation du droit à un recours effectif et au double degré de juridiction.
- Incompétence du premier juge pour rejeter la demande selon la procédure prévue.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Déroulement des faits détaillé sur quatre pages par Mme C…, incluant des témoignages.
- Citation de certificats médicaux attestant de la dégradation de l’état de santé de Mme C…
- Éléments justificatifs apportés par la requérante concernant l’accident de service.
Conséquences pratiques
Cette décision de la cour administrative a des conséquences significatives pour les parties impliquées. D’une part, la requérante, qui a contesté le rejet de sa demande, bénéficie d’un nouvel examen de son dossier, ce qui pourrait lui permettre d’obtenir la reconnaissance de l’imputabilité de son accident au service. D’autre part, la commune, en tant que défendeur, doit se préparer à justifier sa position lors de la nouvelle procédure.
- Réexamen de la demande par le tribunal administratif d’Orléans.
- Possibilité pour la requérante d’obtenir la reconnaissance de l’accident comme imputable au service.
- La commune doit préparer des éléments de défense pour la nouvelle audience.
- Impact sur les droits de la requérante en matière de congé d’invalidité et de traitement.
- Éventuelle obligation pour la commune de rembourser des frais médicaux liés à l’accident.
- Maintien des frais de justice à la charge de la commune, sans condamnation financière immédiate.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier le respect des conditions du 7° de l’article R. 222-1.
- Présenter des éléments substantiels (témoignages, certificats médicaux).
- Contester le rejet de la demande par ordonnance.
- Demander un nouvel examen de l’affaire au tribunal administratif.
- Assurer le droit à un recours effectif et au double degré de juridiction.
À éviter
- Rejeter des requêtes sans éléments manifestement infondés.
- Ignorer les preuves apportées par la requérante.
- Ne pas respecter les procédures établies.
- Prendre des décisions basées uniquement sur des considérations procédurales.
- Omettre de citer des certificats médicaux dans les décisions.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant le rejet des requêtes par ordonnance selon l’article R. 222-1 du code de justice administrative ?
L’article R. 222-1 du code de justice administrative stipule que « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Dans cette affaire, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif d’Orléans a rejeté la demande de l’appelant sur ce fondement, ce qui a été contesté.
Quels sont les critères de motivation requis pour une décision administrative selon le droit français ?
La décision administrative doit être suffisamment motivée pour permettre au requérant de comprendre les raisons qui ont conduit à cette décision. Dans le cas présent, l’appelant soutient que la décision contestée est insuffisamment motivée, ce qui constitue un moyen de contestation. Le tribunal a relevé que l’absence de bien-fondé d’un moyen de légalité interne soulevé par le demandeur, qui n’est pas irrecevable ni inopérant, ne peut pas justifier un rejet par ordonnance.
Quelle est la portée de l’erreur manifeste d’appréciation dans le cadre de la reconnaissance d’un accident de service ?
L’erreur manifeste d’appréciation est un moyen qui peut être soulevé lorsque l’administration a pris une décision qui ne correspond pas aux faits ou qui ne respecte pas les critères juridiques applicables. Dans cette affaire, l’appelant a soutenu que la commune avait commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant de reconnaître l’accident comme imputable au service. Le tribunal a noté que ce moyen était étayé par des éléments de preuve, ce qui a conduit à l’annulation de l’ordonnance de rejet.
Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour annuler l’ordonnance de rejet ?
La juridiction a retenu que le moyen tiré de l’erreur d’appréciation était soutenu par des faits et des éléments de preuve, tels que des témoignages et des certificats médicaux, ce qui ne permettait pas de considérer la demande comme manifestement infondée. De plus, le tribunal a constaté que le président du tribunal administratif n’avait pas respecté les conditions énoncées à l’article R. 222-1 pour rejeter la demande par ordonnance, ce qui a conduit à l’annulation de l’ordonnance.
Quelle est la procédure à suivre en cas d’irrégularité dans le rejet d’une demande par ordonnance ?
En cas d’irrégularité dans le rejet d’une demande par ordonnance, comme cela a été constaté dans cette affaire, la juridiction peut annuler l’ordonnance et renvoyer l’affaire au tribunal administratif compétent pour un nouvel examen. Cela permet de préserver le double degré de juridiction et d’assurer que la demande soit examinée de manière contradictoire et complète.
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jeudi
12 février 2026
PrésidentM. EVEN
RapporteurM. Bernard EVEN
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B… C… a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision du 6 mai 2025 par laquelle le maire de la commune de Saint-Doulchard a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service de l’accident qu’elle a subi le 14 mai 2024 et de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
Par une ordonnance n° 2502703 du 17 novembre 2025, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2025, Mme C…, représentée par Me Collet-Thiry, demande à la cour :
- d’annuler cette ordonnance ;
- d’annuler cette décision ;
- d’enjoindre à la commune de reconnaître l’imputabilité au service de son accident du 14 mai 2024 et de la placer en congé d’invalidité temporaire imputable au service à compter de cette date, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
- d’enjoindre à la commune de régulariser ses droits de toutes natures, notamment en matière de traitement, d’avancement et de retraite, dans les mêmes délai et conditions d’astreinte ;
- d’enjoindre à la commune de lui rembourser les frais et honoraires médicaux directement entrainés par son accident, dans les mêmes délai et conditions d’astreinte ;
- et de mettre à la charge de la commune la somme de 3 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l’ordonnance attaquée est irrégulière, dès lors que les conditions posées par le 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative n’étaient pas remplies ;
- la décision contestée est insuffisamment motivée ;
- le lien de causalité entre les faits survenus le 14 mai 2024 et la dégradation de son état de santé est établi ;
- en tout état de cause, l’administration a excédé l’exercice normal du pouvoir hiérarchique lors de la réunion du 14 mai 2024 ;
- la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
La requête a été communiquée à la commune de Saint-Doulchard, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un courrier du 10 décembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d’office le moyen tiré de l’irrégularité de l’ordonnance attaquée du fait de l’incompétence du premier juge pour rejeter cette demande selon la procédure prévue au 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. A…,
- les conclusions de M. Frémont rapporteur public,
- et les observations de Me Brico pour la commune de Saint-Doulchard.
Considérant ce qui suit :
- Mme C…, infirmière en soins généraux hors classe auprès de la Maison de la petite enfance de la commune de Saint-Doulchard (Cher), a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision du 6 mai 2025 par laquelle le maire de cette commune a refusé de reconnaître l’accident qu’elle a subi le 14 mai 2024 comme imputable au service et de la placer en congé d’invalidité temporaire imputable au service. Elle fait appel de l’ordonnance par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal a rejeté sa demande sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
- Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : » (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : ( …) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…). «
- Il ressort des termes de la demande de première instance qu’à l’appui du moyen tiré de l’erreur d’appréciation qu’aurait commise la commune de Saint-Doulchard en considérant que l’accident qu’elle a subi n’était pas imputable au service, Mme C… a développé sur quatre pages le déroulement des faits qu’elle estime être constitutifs de l’accident de service, incluant des témoignages ainsi que la citation de certificats médicaux. Ce moyen, au demeurant étayé par des pièces justificatives, ne pouvait donc pas être regardé comme n’étant assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien, ni comme n’étant pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. En outre, il ressort du point 8 de l’ordonnance attaquée que le premier juge a considéré que la requérante n’avait pas apporté d’éléments permettant de justifier que l’évènement en cause aurait présenté un caractère violent et/ou qu’il aurait excédé l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, et, par suite, de nature à le qualifier d’accident de service. Toutefois, l’absence de bien-fondé d’un moyen de légalité interne soulevé par le demandeur non irrecevable, non inopérant, assorti de faits susceptibles de venir à leur soutien ou assorti de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé n’est pas au nombre des motifs limitativement énumérés au 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettant aux présidents des formations de jugement des tribunaux administratifs de statuer seuls et, le cas échéant, sans procédure contradictoire, en application de ces dispositions. Par suite, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif d’Orléans ne pouvait se fonder sur ces dispositions pour rejeter par une simple ordonnance la demande de Mme C…. Ainsi, l’ordonnance attaquée est entachée d’irrégularités et doit être annulée.
- Dans les circonstances de l’espèce, afin de préserver le double degré de juridiction, il y a lieu de renvoyer l’affaire au tribunal administratif d’Orléans.
Sur les frais liés au litige :
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Doulchard la somme de 3 600 euros au titre des frais exposés par Mme C… et non compris dans les dépens.
DÉCIDE :
- Article 1er : L’ordonnance n° 2502703 du 17 novembre 2025 du président de la 5ème chambre du tribunal administratif d’Orléans est annulée.
- Article 2 : L’affaire est renvoyée au tribunal administratif d’Orléans.
- Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
- Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B… C… et à la commune de Saint-Doulchard.
Délibéré après l’audience du 29 janvier 2026, à laquelle siégeaient :
- M. A…, premier vice-président de la cour, président de chambre,
- Mme Mornet, présidente assesseure,
- Mme Aventino, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2026.
Le président-rapporteur,
B. A…
La présidente assesseure
G. Mornet
La greffière,
I. Szymanski
La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 12/02/2026, 25VE03550, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Accident de service — Imputabilité au service — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 2 mars 2026.