La décision du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a été annulée pour défaut de réponse sur les conclusions de modification de la mission d’expertise. La cour a confirmé la nécessité d’une expertise en raison de l’aggravation des désordres, tout en rejetant l’extension de la mission aux désordres du réseau d’eaux pluviales.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Annulation de la décision pour défaut de réponse sur l’expertise.
- Le juge doit statuer sur toutes les demandes soumises.
- Aggravation des désordres justifie la demande d’expertise.
- Rejet de l’extension aux désordres du réseau d’eaux pluviales.
- Importance de la clarté dans les ordonnances de référé.
- Condamnation de la commune aux frais de justice.
Contexte de l’affaire
En réponse, la commune d’Antugnac, représentée par un avocat, a formé un recours contre cette ordonnance. Elle a demandé l’annulation de la décision du juge, le rejet de la demande du propriétaire, et, à titre subsidiaire, la modification de la mission de l’expert. La commune a soutenu que l’expertise était inutile et que le juge n’avait pas statué sur ses conclusions concernant la modification de la mission.
Le propriétaire, par le biais de son avocat, a contesté la requête de la commune, demandant son rejet et la condamnation de la commune à lui verser une somme au titre des frais de justice. Il a affirmé que l’expertise demandée était nécessaire pour établir l’aggravation des désordres.
Le tribunal a examiné la régularité de l’ordonnance et a constaté que le juge des référés n’avait pas statué sur les conclusions de la commune, ce qui a conduit à l’annulation partielle de l’ordonnance. Toutefois, le tribunal a jugé que la demande d’expertise du propriétaire était justifiée, en raison de l’évolution des désordres constatés depuis la première expertise.
En ce qui concerne l’extension de la mission d’expertise demandée par la commune, le tribunal a estimé qu’elle n’était pas utile à ce stade. Enfin, il a décidé que la commune d’Antugnac devait verser une somme au propriétaire pour couvrir ses frais de justice.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Défaut de réponse sur l’ensemble des demandes soumises au juge, en violation de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.
- Appréciation de l’utilité de la mesure d’expertise au regard des éléments disponibles et de l’intérêt qu’elle présente pour le litige.
- Constatation de l’aggravation des désordres justifiant la nécessité d’une nouvelle expertise, malgré l’existence d’une première expertise.
- Évaluation des conclusions de la commune sur l’extension de la mission d’expertise, jugées non pertinentes en l’absence de lien de causalité démontré avec la construction.
- Application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative concernant les frais exposés.
Réflexe juridique
Concernant l’étendue de la mission d’expertise, la cour a rejeté la demande de la commune d’étendre le champ de l’expertise aux désordres du réseau d’eaux pluviales, considérant que les éléments du dossier ne démontraient pas que ces désordres aient pu être causés par la construction. La cour a également statué sur les frais, en condamnant la commune à verser une somme à l’autre partie, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Cette décision souligne l’importance de la clarté et de la complétude des ordonnances de référé, ainsi que la nécessité d’une évaluation rigoureuse de l’utilité des mesures d’expertise dans le cadre des litiges administratifs.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Rapport d’expertise judiciaire du 25 janvier 2023, concluant que les désordres sont liés à une défaillance du réseau d’eaux pluviales communal.
- Note technique établie par un architecte, détaillant l’état de l’immeuble et l’évolution des désordres depuis la première expertise.
- Constat dressé par un commissaire de justice, documentant l’aggravation des désordres.
- Photographies fournies dans la note technique, permettant d’apprécier l’évolution des désordres.
Conséquences pratiques
La décision de la cour a des conséquences significatives pour les parties impliquées. Le demandeur, qui a obtenu l’expertise, voit sa demande confirmée, tandis que la commune, qui a contesté cette décision, doit faire face à des frais supplémentaires et à l’impossibilité d’étendre le champ de l’expertise. Cela pourrait influencer la stratégie de la commune dans la gestion des désordres et des responsabilités associées.
- Le demandeur obtient une expertise pour évaluer l’aggravation des désordres, renforçant sa position dans le litige.
- La commune doit assumer des frais de 1 500 euros, augmentant ses coûts juridiques.
- La demande d’extension de l’expertise aux désordres du réseau d’eaux pluviales est rejetée, limitant les possibilités de défense de la commune.
- La commune doit réévaluer sa stratégie de preuve concernant la responsabilité des désordres.
- La décision souligne l’importance de répondre à toutes les demandes dans les ordonnances de référé, ce qui pourrait influencer les futures procédures.
- Le demandeur pourrait envisager d’introduire une action indemnitaire basée sur les résultats de l’expertise, augmentant la pression sur la commune.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la conformité de la décision avec l’article R. 532-1.
- Évaluer l’utilité de la mesure d’expertise en fonction des éléments disponibles.
- Documenter l’aggravation des désordres pour justifier une nouvelle expertise.
- Préparer une réponse argumentée sur l’extension de la mission d’expertise.
- Anticiper les frais de justice en cas de condamnation.
À éviter
- Omettre de répondre à toutes les demandes soumises au juge.
- Ignorer les éléments techniques justifiant l’expertise.
- Élargir la mission d’expertise sans preuve de lien de causalité.
- Retarder la soumission de documents probants (rapports, constatations).
- Minimiser l’importance de la clarté dans les ordonnances de référé.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la mesure d’expertise en référé ?
La mesure d’expertise en référé est régie par l’article R. 532-1 du code de justice administrative, qui stipule : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. » L’utilité de la mesure doit être appréciée au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens, ainsi que de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal.
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande d’expertise en référé ?
Pour qu’une demande d’expertise en référé soit recevable, elle doit démontrer son utilité. Le juge des référés doit apprécier cette utilité en tenant compte des éléments disponibles et de l’intérêt de la mesure dans le cadre d’un litige principal. La seule existence d’une expertise antérieure ne dispense pas le juge d’évaluer l’utilité d’une nouvelle expertise.
Quels sont les critères de motivation d’une ordonnance de référé ?
L’ordonnance de référé doit être motivée, notamment en ce qui concerne les conclusions présentées par les parties. Dans le cas présent, l’ordonnance attaquée n’a pas statué sur les conclusions de la commune d’Antugnac tendant à la modification de la mission de l’expert, ce qui a conduit à son annulation partielle pour irrégularité.
Quelle est la portée des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ?
Les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative visent à obtenir le remboursement des frais exposés non compris dans les dépens. Dans cette affaire, les conclusions de la commune d’Antugnac ont été rejetées, tandis qu’une somme a été mise à sa charge en faveur du demandeur, en raison de la décision favorable à ce dernier.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier l’utilité de la mesure d’expertise ?
La juridiction a retenu que l’aggravation des désordres dans l’immeuble du demandeur, justifiée par une note technique d’un architecte et un constat d’un commissaire de justice, démontrait l’utilité d’une nouvelle expertise. Le rapport d’expertise antérieur avait établi que les désordres étaient causés par le réseau d’eaux pluviales communal, et l’évolution des désordres justifiait la nécessité d’une expertise contradictoire pour une action indemnitaire.
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jeudi
19 février 2026
Avocat(s)SCP CASCIO-ORTAL-DOMMEE-MARC
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C… D… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, avec pour mission de chiffrer l’aggravation des désordres subis dans l’immeuble dont il est propriétaire rue de la Garenne, sur le territoire de la commune d’Antugnac (Aude).
Par une ordonnance n° 2503747 du 9 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a fait droit à cette demande et a désigné M. B… A… comme expert.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2025, la commune d’Antugnac, représentée par Me d’Albenas, demande à la cour :
- d’annuler l’ordonnance du 9 septembre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier ;
- de rejeter la demande de M. D… ;
- à titre subsidiaire de compléter la mission d’expertise ;
- de mettre à la charge de M. D… la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la juge des référés n’a pas statué sur les conclusions aux fins de modification de la mission qu’elle avait présentées ;
- la mesure d’expertise est inutile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2025, M. D…, représenté par Me Marc, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la commune d’Antugnac la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la demande d’expertise de la commune ne peut qu’être rejetée ;
- la mesure d’expertise qu’il a sollicitée est en revanche nécessaire.
Vu l’ensemble des pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant que :
- Par une ordonnance du 9 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a désigné un expert, à la demande de M. D…, aux fins notamment de chiffrer l’aggravation des désordres subis dans l’immeuble dont il est propriétaire sur le territoire de la commune d’Antugnac. La commune d’Antugnac relève appel de cette ordonnance.
- Sur la régularité de l’ordonnance :
- Il y a lieu d’évoquer et de statuer sur les conclusions aux fins de modifier la mission de l’expert et par la voie de l’effet dévolutif sur les autres conclusions.
- Sur l’utilité de la mesure demandée :
- Par une ordonnance du 6 janvier 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a fait droit à une première demande d’expertise de M. D… et désigné M. A… comme expert aux fins de constater les désordres affectant sa propriété située sur la commune d’Antugnac, d’en rechercher l’origine et les causes et de déterminer la nature et le coût des travaux pour y remédier. L’expert désigné a rendu son rapport le 25 janvier 2023, rapport selon lequel les désordres ont été provoqués par le réseau d’eaux pluviales de la commune d’Antugnac. Pour justifier que soit ordonnée la réalisation d’une deuxième expertise, M. D… a fait valoir en première instance l’aggravation des désordres depuis la remise du premier rapport en produisant à cet effet une note technique établie par un architecte et un constat dressé par un commissaire de justice. Le premier de ces documents expose de manière détaillée l’état de l’immeuble de l’intéressé, l’évolution des désordres qui l’affectent en précisant ceux qui se sont aggravés depuis la réalisation de la première expertise et comporte de nombreuses photographies permettant de les apprécier. Ainsi, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que cette note ait été rédigée par un architecte assistant M. D…, il résulte de l’instruction que l’évolution des désordres justifie l’utilité d’une nouvelle expertise contradictoire dans la perspective d’une action indemnitaire introduite par l’intéressé. La mesure d’instruction ordonnée en première instance présente donc le caractère d’utilité requis par l’article R. 532-1 du code de justice administrative.
- Il résulte de ce qui précède que la commune d’Antugnac n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que par l’ordonnance attaquée le juge des référés a fait droit à la demande d’expertise de M. D….
- Sur l’étendue de la mission d’expertise :
- Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :
Dans son mémoire enregistré au greffe du tribunal le 25 juin 2025, la commune d’Antugnac concluait au rejet de la demande d’expertise en faisant valoir son défaut d’utilité et à titre subsidiaire à ce que la mission de l’expert soit complétée afin que l’expertise porte également sur les désordres du réseau public d’eaux pluviales. L’ordonnance attaquée ne se prononce pas sur ces conclusions qu’elle a pourtant visées. Par suite, la commune d’Antugnac est fondée à soutenir que l’ordonnance est irrégulière en tant qu’elle n’a pas statué sur ces conclusions et à demander, dans cette mesure, l’annulation.
Aux termes de l’article R. 532-1 du code de juridiction administrative : » Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction « . L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher notamment des expertises déjà réalisées, et des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, cette mesure. Ainsi, la seule circonstance qu’une expertise ait déjà été réalisée ne dispense pas le juge d’apprécier l’utilité d’une nouvelle expertise demandée.
Le premier rapport d’expertise judiciaire du 25 janvier 2023 conclut que l’origine et les causes des désordres sont liées à une défaillance du réseau d’eaux pluviales communal. Pour l’expert, la présence importante d’eau, causée par le défaut d’étanchéité du réseau d’eaux pluviales communal, affouille les sols d’assise et génère des tassements différentiels qui ont engendré les désordres avérés sur les constructions de M. D… alors qu’existe une liaison entre l’ouvrage public et la construction. Si la commune fait valoir que sa demande d’extension du champ de la nouvelle expertise est utile dès lors qu’elle permettra de connaître les causes des désordres du réseau, il ne résulte cependant pas de l’instruction, notamment du rapport d’expertise susmentionné, que ces désordres aient pu être causés par la construction de M. D…. Le tribunal administratif de Montpellier, saisi au fond, pourra apprécier s’il s’estime insuffisamment éclairé, la nécessité d’ordonner éventuellement une nouvelle expertise portant notamment sur le point invoqué par la commune. Par suite, en l’état de la procédure, le complément d’expertise demandé par la commune ne revêt pas un caractère utile au sens des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.
Les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune d’Antugnac ne peuvent qu’être rejetées. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune d’Antugnac une somme de 1 500 euros au titre des mêmes dispositions.
O R D O N N E :
Article 1er : L’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier du 9 septembre 2025 est annulée en tant qu’elle n’a pas statué sur les conclusions de la commune d’Antugnac tendant à la modification de la mission de l’expert.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la commune d’Antugnac est rejeté.
Article 3 : La commune d’Antugnac versera à M. D… la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d’Antugnac, à M. C… D… et à M. B… A…, expert.
Fait à Toulouse, le 19 février 2026.
Le président,
signé
J-F. MOUTTE
La République mande et ordonne au préfet de l’Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 19/02/2026, 25TL01941, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Expertises judiciaires — Désordres immobiliers — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 2 mars 2026.
Expertise judiciaire
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