Refus de titre de séjour → Sursis à exécution et protection de l’intérêt supérieur de l’enfant – CAA de NANCY, 5ème chambre, 19/02/2026, 25NC02652, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de NANCY, 5ème chambre, 19/02/2026, 25NC02652, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Sursis à exécution — Sursis à exécution

📘 L’essentiel

La cour administrative d’appel peut ordonner un sursis à l’exécution d’un jugement annulant une décision administrative si les moyens invoqués par l’appelant sont sérieux. En l’espèce, le préfet a soutenu que l’arrêté contesté ne méconnaissait pas l’intérêt supérieur de l’enfant, ce qui a été jugé sérieux par la cour. Le sursis à exécution a été accordé jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête formée contre le jugement du tribunal administratif. La décision est notifiée aux parties concernées..

Source : CAA de NANCY, 5ème chambre, 19/02/2026, 25NC02652, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de NANCY, 5ème chambre, 19/02/2026, 25NC02652, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, un administré a contesté une décision du préfet du Bas-Rhin, qui lui avait refusé un titre de séjour et lui avait imposé une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, avec interdiction de retour pendant un an. Le tribunal administratif de Strasbourg, par un jugement du 29 septembre 2025, a annulé cette décision, enjoignant au préfet de délivrer un titre de séjour à l’administré dans un délai de deux mois.

Le préfet du Bas-Rhin a alors formé une requête le 24 octobre 2025, demandant à la cour administrative d’appel de prononcer un sursis à l’exécution du jugement du tribunal administratif. Il a soutenu que l’arrêté contesté ne méconnaissait pas l’intérêt supérieur de l’enfant né en France, ce qui pourrait justifier l’annulation du jugement. Il a également affirmé que les autres moyens soulevés devant le tribunal n’étaient pas fondés.

En réponse, l’administré, représenté par un avocat, a conclu au rejet de la requête du préfet, arguant que les moyens avancés n’étaient pas fondés. Par ailleurs, la présidente du bureau d’aide juridictionnelle a confirmé le maintien de l’administré au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

La cour a examiné les arguments des parties et a considéré que le moyen invoqué par le préfet, relatif à l’intérêt supérieur de l’enfant, était sérieux et pouvait justifier le sursis à l’exécution du jugement. En conséquence, la cour a décidé de suspendre l’exécution du jugement du tribunal administratif jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête du préfet. Les conclusions de l’administré concernant les frais de l’instance ont été rejetées, l’État n’étant pas considéré comme partie perdante dans cette affaire.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant le sursis à exécution d’un jugement annulant une décision administrative ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article R. 811-15 du code de justice administrative, qui stipule : « Lorsqu’il est fait appel d’un jugement de tribunal administratif prononçant l’annulation d’une décision administrative, la juridiction d’appel peut, à la demande de l’appelant, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l’appelant paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par ce jugement. »

Quels sont les critères pour ordonner un sursis à exécution selon l’article R. 811-15 ?

Les critères pour ordonner un sursis à exécution, selon l’article R. 811-15, sont que les moyens invoqués par l’appelant doivent paraître sérieux et de nature à justifier, en plus de l’annulation ou de la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation qui ont été accueillies par ce jugement.

Quelle est la procédure à suivre pour demander un sursis à exécution ?

La procédure à suivre pour demander un sursis à exécution est régie par l’article R. 222-25 du code de justice administrative, qui précise que le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier le sursis à exécution ?

La juridiction a retenu que le moyen invoqué par le préfet du Bas-Rhin, selon lequel l’arrêté du 17 décembre 2024 ne méconnaît pas l’intérêt supérieur de l’enfant, est sérieux et de nature à justifier, en plus de l’annulation du jugement du 29 septembre 2025, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par ce jugement. Cela a conduit à ordonner le sursis à l’exécution du jugement.

Quelle est la portée des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 dans le cadre de cette instance ?

Les dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’État une somme à ce titre, car l’État n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.

🔎 Références

Décision : CAA de NANCY, 5ème chambre, 19/02/2026, 25NC02652, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Sursis à exécution — Sursis à exécution
Texte intégral : CAA de NANCY, 5ème chambre, 19/02/2026, 25NC02652, Inédit au recueil Lebon