Sanction disciplinaire en médecine : recours et conditions d’admission au Conseil d’État – Conseil d’État, 4ème chambre, 25/02/2026, 509751, Inédit au recueil Lebon

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité du pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat ?

La recevabilité du pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat est régie par l’article L. 822-1 du code de justice administrative, qui stipule que « le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » Dans cette affaire, le pourvoi du demandeur a été jugé irrecevable.

Quels sont les moyens soulevés par le demandeur pour contester la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins ?

Le demandeur soutient plusieurs moyens pour contester la décision, notamment :
– Une irrégularité due à l’absence des signatures requises.
– Une erreur de droit concernant l’irrecevabilité de la plainte de l’intimée, fondée sur le fait qu’elle était représentée à la réunion préalable de conciliation.
– Une erreur de droit et une inexacte qualification juridique des faits concernant les obligations déontologiques fixées par l’article R. 4127-58 et l’article R. 4127-64 du code de la santé publique.
– Une erreur de droit sur l’appréciation des compétences du demandeur en matière de soins.
– Une méconnaissance des articles R. 4127-32, R. 4127-33, R. 4127-40 et R. 4127-47 du code de la santé publique.
– Une erreur de droit sur les obligations d’information du patient et de recueil de son consentement.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter les moyens du demandeur ?

La juridiction a jugé que les moyens soulevés par le demandeur n’étaient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi. En particulier, elle a considéré que les arguments relatifs à l’irrégularité des signatures, à l’irrecevabilité de la plainte, et aux obligations déontologiques n’étaient pas fondés. La chambre disciplinaire nationale a également estimé que le demandeur avait manqué à ses obligations d’information et de consentement, ce qui a conduit à la confirmation de la sanction infligée.

Quelle est la portée des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans cette affaire ?

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative stipulent que les frais exposés par une partie ne peuvent être mis à la charge de l’autre partie que si celle-ci est la partie perdante. Dans cette affaire, le Conseil d’Etat a rejeté les conclusions du demandeur tendant à mettre à la charge de l’intimée et du conseil départemental de la Moselle une somme au titre de cet article, considérant qu’ils n’étaient pas la partie perdante dans la présente instance.