Accès aux données personnelles : recours contre le refus d’information administrative – Conseil d’État, Formation spécialisée, 20/02/2026, 501808

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’accès aux données à caractère personnel dans le cadre des traitements mis en œuvre pour le compte de l’État ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cet article stipule que les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’État et intéressant la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique doivent être autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Les traitements portant sur des données mentionnées au I de l’article 6 de la même loi doivent être autorisés par décret en Conseil d’État, également après avis motivé de la CNIL.

Quels sont les critères de compétence du Conseil d’État en matière de droit d’accès aux traitements de données à caractère personnel ?

Le Conseil d’État est compétent pour connaître des requêtes concernant le droit d’accès aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’État, comme le prévoit l’article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure. Cet article précise que la liste des traitements concernés est fixée par décret en Conseil d’État, et que les fichiers SIRCID et DOREMI figurent parmi ces traitements.

Quelles sont les conditions de recevabilité des requêtes en matière d’accès aux données à caractère personnel ?

L’article L. 773-1 du code de justice administrative dispose que le Conseil d’État examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure conformément aux règles générales du code, sous réserve des dispositions particulières du chapitre. L’article L. 773-2 précise que les affaires relevant de ce chapitre sont portées devant une formation spécialisée, et l’article L. 773-8 indique que la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus dans le traitement sans les révéler, sauf en cas d’illégalité.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour rejeter les conclusions du demandeur concernant le fichier SIRCID ?

La juridiction a examiné les éléments fournis par le ministre et par la CNIL, et a constaté que cet examen n’a révélé aucune illégalité, notamment aucune contrariété avec l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En conséquence, les conclusions du demandeur ont été rejetées, car il ne pouvait utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions du code des relations entre le public et l’administration relatives à l’accès aux documents administratifs.

Quelle est la procédure à suivre lorsque le demandeur conteste le refus d’accès aux données le concernant dans un fichier ?

Lorsqu’un demandeur conteste le refus d’accès aux données le concernant, la formation spécialisée du Conseil d’État doit vérifier, au vu des éléments communiqués hors de la procédure contradictoire, si le requérant figure ou non dans le fichier litigieux. Si le requérant est mentionné dans le fichier, la juridiction doit apprécier si les données y figurant sont pertinentes, adéquates et proportionnées par rapport aux finalités poursuivies par le fichier. En cas d’illégalité des données, la juridiction en informe le requérant et peut ordonner leur rectification ou leur effacement.