La réouverture des débats a été ordonnée par la cour suite à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, permettant à l’appelante de contester le licenciement en impliquant les organes de la procédure. Cette décision souligne l’importance du respect des droits des parties et du principe du contradictoire dans le cadre de l’appel.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Réouverture des débats après redressement judiciaire de l’employeur.
- Respect des principes de défense et du contradictoire.
- Article 954 du Code de procédure civile applicable.
- Révocation de l’ordonnance de clôture pour garantir les droits.
- Audience virtuelle fixée au 02 avril 2026.
- Importance des évolutions juridiques post-clôture des débats.
Contexte de l’affaire
Le conseil de prud’hommes a rendu un jugement le 24 mai 2022, déboutant l’infirmier de toutes ses demandes et laissant les dépens à sa charge. L’infirmier a alors interjeté appel de cette décision en juillet 2022. Dans ses conclusions, il a demandé à la cour d’infirmer le jugement initial, arguant que l’association s’était rendue coupable de travail dissimulé et que les conditions de travail étaient telles qu’elles rendaient impossible le maintien de son contrat. Il a également réclamé diverses indemnités, y compris pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
De son côté, l’association a demandé à la cour de confirmer le jugement de première instance, soutenant que l’infirmier ne prouvait pas l’existence d’un travail dissimulé et que sa prise d’acte produisait les effets d’une démission. Elle a également demandé, à titre subsidiaire, que si la cour requalifiait la prise d’acte en licenciement, l’infirmier ne démontrait pas l’étendue du préjudice.
L’affaire a été mise en délibéré, mais un message du conseil de l’infirmier a informé la cour de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire concernant l’association, postérieure à l’audience. La cour a alors ordonné la réouverture des débats pour permettre à l’infirmier de mettre en cause les organes de la procédure, renvoyant l’affaire à une audience de mise en état.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire postérieure à la clôture des débats.
- Nécessité de garantir le respect des droits de la défense et du contradictoire.
- Possibilité pour l’appelante de mettre en cause les organes de la procédure.
- Conformité avec les exigences de l’article 954 du Code de procédure civile.
- Importance des évolutions juridiques intervenues après la clôture des débats.
- Renvoi à une audience de mise en état pour régulariser la procédure.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Jugement du conseil de prud’hommes du 24 mai 2022 déboutant l’infirmier de toutes ses demandes.
- Prise d’acte de rupture du contrat de travail par l’infirmier le 4 juin 2021.
- Conclusions de l’infirmier demandant l’infirmation du jugement initial et des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- Demande de l’association de confirmer le jugement de première instance et de prouver l’absence de travail dissimulé.
- Notification de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire concernant l’association.
Conséquences pratiques
La décision de la cour de révoquer l’ordonnance de clôture et de renvoyer l’affaire à une audience virtuelle de mise en état a des conséquences significatives pour les parties impliquées. Cela permet à l’appelante de faire valoir ses droits et de contester les décisions prises dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, tout en garantissant le respect des principes du contradictoire.
- Possibilité pour l’appelante de présenter de nouveaux arguments et preuves liés à la procédure de redressement judiciaire.
- Renouvellement des échanges entre les parties, favorisant un débat contradictoire sur les enjeux soulevés.
- Impact sur le calendrier procédural, avec une audience fixée au 02 avril 2026.
- Obligation pour l’employeur de se préparer à répondre aux nouvelles prétentions de l’appelante.
- Possibilité d’une réévaluation des demandes de dommages-intérêts en fonction des éléments présentés lors de la mise en état.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la notification de la procédure de redressement judiciaire.
- Préparer les arguments pour mettre en cause les organes de la procédure.
- Constituer un dossier conforme aux exigences de l’article 954.
- Participer à l’audience virtuelle du 02 avril 2026.
- Évaluer les évolutions juridiques post-clôture des débats.
À éviter
- Ignorer les droits de la défense et du contradictoire.
- Omettre de contester le jugement du conseil de prud’hommes.
- Ne pas respecter les délais de soumission des documents.
- Éviter de prouver l’absence de travail dissimulé.
- Rater la mise à jour des informations juridiques pertinentes.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de travail dissimulé ?
La règle de droit applicable en matière de travail dissimulé est prévue par l’article L 8221-1 du Code du travail, qui définit le travail dissimulé comme le fait de ne pas déclarer une personne comme salarié alors qu’elle exerce une activité rémunérée. Pour établir l’existence d’un travail dissimulé, il appartient au demandeur de prouver que l’employeur a omis de déclarer l’emploi salarié.
Quels sont les critères de recevabilité d’un appel en matière prud’homale ?
Les critères de recevabilité d’un appel en matière prud’homale sont régis par l’article 542 du Code de procédure civile, qui impose que l’appel soit formé dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision. En l’espèce, l’appel a été formé dans le délai imparti, ce qui le rend recevable.
Quelle est la portée de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail ?
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d’une démission lorsque le salarié ne démontre pas l’existence d’un manquement suffisamment grave de l’employeur. En l’espèce, le conseil de prud’hommes a jugé que la prise d’acte de la rupture formulée par le demandeur produisait les effets d’une démission, car elle n’était pas justifiée par des manquements graves de l’employeur.
Quels sont les éléments constitutifs d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Pour qu’un licenciement soit qualifié de sans cause réelle et sérieuse, il doit être établi qu’il n’existe pas de motif valable justifiant la rupture du contrat de travail. Cela implique que le salarié doit prouver l’absence de cause réelle et sérieuse, ce qui n’a pas été démontré dans le cas présent, selon le jugement du conseil de prud’hommes.
Quelle est la méthode de fixation des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
La méthode de fixation des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est régie par l’article L 1235-1 du Code du travail, qui prévoit que le montant de l’indemnité doit être proportionnel à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et à la gravité du préjudice subi. En l’espèce, le demandeur a sollicité des indemnités spécifiques, mais le conseil de prud’hommes a débouté ses demandes.
Quels sont les effets de l’article 700 du Code de procédure civile sur les frais de justice ?
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles exposés. En l’espèce, le conseil de prud’hommes a débouté le demandeur de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700, ce qui a été confirmé par la cour d’appel.
Quelles sont les conséquences d’une procédure de redressement judiciaire sur une instance en cours ?
La procédure de redressement judiciaire suspend les instances en cours et impose de mettre en cause les organes de la procédure. En l’espèce, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire concernant l’intimé a conduit à la réouverture des débats pour permettre à l’appelante de mettre en cause les organes de la procédure.
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délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 6
ARRET DU 18 FEVRIER 2026
(N°2026/ , 4 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/07351 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFOV
Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Mai 2022 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° F21/08105
APPELANTE
Madame [H] [L] épouse [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Imen BICHAOUI, avocat au barreau de MEAUX, toque : 106
INTIMEE
Association [1] L’Association [1], Association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2] / FRANCE
Représentée par Me Stéphane PICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1367
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 05 Janvier 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane THERME, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et de la formation
Monsieur Stéphane THERME, Conseiller
Monsieur Didier MALINOSKY, Magistrat honoraire
Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO
ARRET :
– Contradictoire
– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et par Madame Ornella ROVETO, Greffière placée à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Exposé du litige
L’association Pour l’utilisation des reins artificiels, dite association [1], a engagé Mme [A] par contrat de travail à durée indéterminée à compter 1er juin 2019 en qualité de ’infirmier diplômé d’état’.
Mme [A] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 4 juin 2021.
Le 04 octobre 2021 Mme [A] a saisi le conseil de prud’hommes de Paris pour contester son licenciement et former des demandes de rappels de salaires et de dommages-intérêts.
Par jugement du 24 mai 2022, auquel la cour se réfère pour l’exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud’hommes a rendu la décision suivante :
’ Déboute Mme [A] de l’ensemble de ses demandes ;
Déboute l’association [1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Laisse les dépens à la charge de Mme [A]’.
Mme [A] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 28 juillet 2022.
Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 20 octobre 2025 auxquelles la cour se réfère expressément pour l’exposé des moyens, Mme [A] demande à la cour de :
’ INFIRMER le jugement rendu statuant de nouveau
Déclarer l’appel de Madame [L] recevable et bien-fondé ;
DIRE ET JUGER que l’association [1] s’est rendue coupable de travail dissimulé au détriment de Madame [L]
En conséquence,
CONDAMNER l’association [1] à lui verser la somme suivante :
16.872,66 € à titre d’indemnité pour travail dissimulé
CONSTATER que les difficiles conditions de travail de Madame [L] étaient d’une gravité telle qu’elles rendaient impossible le maintien de son contrat de travail
En conséquence,
DIRE ET JUGER que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail formulée en date du 4 juin 2021 par Madame [L] est exclusivement imputable aux torts de son employeur.
En conséquence,
CONDAMNER l’association [1] à verser à Madame [L] les sommes suivantes :
1.406 € à titre d’indemnité légale de licenciement (article L 1234-9 du Code du travail
5.624,22 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis
562,42 € à titre de congés payés afférents
11.248,44 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
En tout état de cause
Intérêt au taux légal à compter de la réception par le défendeur de la convocation devant le Bureau de conciliation et d’orientation,
Enjoindre à l’association [1] de rectifier l’attestation POLE EMPLOI de Madame [L] sous astreinte de 50 par jour et par document à compter du 8ème jour suivant la notification de la décision à intervenir
Enjoindre à l’association [1] d’adresser à Madame [L] les bulletins de paie des années 2018 à 2020 rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour et par document à compter du 8ème jour suivant la notification de la décision.
Remis des documents légaux conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour et par document,
Article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros
Y ajoutant, condamner l’intimé à payer à l’appelant une indemnité de 2.000 euros, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en remboursement des frais irrépétibles exposés devant la cour,
Le condamner également aux entiers dépens de première instance et d’appel, et dire que ces derniers pourront être recouvrés directement par Maître Bichaoui conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,
Débouter l’association [1] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.’
Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 04 janvier 2023, auxquelles la cour se réfère expressément pour l’exposé des moyens, l’association [1] demande à la cour de :
’IN LIMINE LITIS, en application de l’article 954 du Code de procédure civile, la Cour ne peut statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif, dès lors :
– CONFIRMER le jugement de première instance en ce qu’il a dit que Madame [L] ne démontrait pas l’existence d’un travail dissimulé
– CONFIRMER le jugement de première instance en ce qu’il a dit que la prise d’acte de Madame [L] produisait les effets d’une démission
AU FOND
A titre principal,
CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Paris le 24 mai 2022 en ce qu’il a jugé que Madame [L] ne rapporte pas la preuve d’un manquement de son employeur suffisamment grave et actuel permettant de justifier sa prise d’acte aux torts de l’employeur ;
– CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Paris le 24 mai 2022 en ce qu’il a dit Madame [L] infondée à demander au Conseil de juger un quelconque manquement à l’obligation de déclaration d’emploi salarié de la part de son employeur ;
– CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Paris le 24 mai 2022 en ce qu’il a débouté Madame [L] de l’ensemble de ses demandes
En conséquence et en tout état de cause
– DEBOUTER Madame [L] de l’intégralité de ses demandes
A titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire la Cour d’appel considérait qu’il convient de requalifier la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse :
– JUGER que Madame [L] ne démontre ni l’existence ni l’étendu du préjudice qu’elle invoque ;
En conséquence
– CONDAMNER l’Association [1] à verser à Madame [L] la somme de 3 mois de salaire à titre de dommage et intérêts sur le fondement d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Et, statuant à nouveau :
– INFIRMER le jugement du Conseil de Prud’hommes de Paris du 24 mai 2022 en ce qu’il a débouté l’Association [1] de sa demande de condamnation de Madame [L] au titre de l’article 700 du code de procédure civile
En conséquence et en tout état de cause,
– CONDAMNER Madame [L] à verser à l’Association [1] la somme de 4.500 € au titre de l’article 700 du Code procédure pour les frais engagés en premières instance et en cause d’appel;
– CONDAMNER Madame [L] aux entiers dépens en cause d’appel ’.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 04 novembre 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience du 05 janvier 2026.
Par message du 27 janvier 2026 le conseil de Mme [A] a informé la cour de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire concernant l’association [1], et a joint l’avis du Bodacc.
MOTIFS
L’avis d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire est du 9 janvier 2026, c’est-à-dire postérieurement à la date de l’audience.
Il y a lieu d’ordonner la ré-ouverture des débats et le renvoi à la mise en état afin de permettre à l’appelante de mettre en cause les organes de la procédure.
Par ces motifs,
La cour,
Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture,
Renvoie l’affaire à l’audience virtuelle de mise en état du 02 avril 2026 aux fins de régularisation de la procédure.
La Greffière Le Président
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Paris, 18 février 2026, N° de RG 22/07351 — Thématiques associées : Mise en état — Redressement judiciaire — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 25 février 2026.