Revendication de matériel en liquidation judiciaire : délais et conditions à respecter – Cour d’appel de Bordeaux, 3 février 2026, RG n° 25/03554

Décision analysée : Cour d’appel de Bordeaux, 3 février 2026, RG n° 25/03554
Thématiques : Irrecevabilité — Irrecevabilité

📘 L’essentiel

La demande en revendication de biens mobiliers dans une procédure collective doit respecter les délais et formes du Code de commerce. Selon l’article L. 624-9, elle doit être adressée dans un délai de trois mois suivant la publication du jugement. En l’absence d’administrateur, la demande doit être envoyée au débiteur, avec une copie au mandataire judiciaire. Le non-respect de ces formalités entraîne l’irrecevabilité de la demande, ce qui a été confirmé par la cour dans le cas présent..

Source : Cour d’appel de Bordeaux, 3 février 2026, RG n° 25/03554

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Bordeaux, 3 février 2026, RG n° 25/03554

La SAS RG Laviale Dordogne, spécialisée dans le commerce de gros de boissons, a conclu en 2022 plusieurs contrats de mise à disposition et de location-vente avec la société Ardiroy pour du matériel de brasserie. En juillet 2023, le tribunal de commerce de Périgueux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Ardiroy, qui a été convertie en liquidation judiciaire en novembre 2023, avec désignation d’un mandataire-liquidateur. En décembre 2023, la SAS RG Laviale Dordogne a revendiqué la propriété du matériel auprès du liquidateur, mais n’a reçu aucune réponse.

En janvier 2024, la SAS RG Laviale Dordogne a saisi le juge-commissaire d’une demande en revendication du matériel. Cependant, en juin 2024, le juge a déclaré cette demande irrecevable pour cause de tardiveté. La SAS RG Laviale Dordogne a formé opposition à cette ordonnance, mais le tribunal de commerce a, en juin 2025, déclaré cette opposition irrecevable et a condamné la société à payer des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens de la première instance.

En juillet 2025, la SAS RG Laviale Dordogne a interjeté appel de ce jugement, demandant l’infirmation de la décision et la restitution du matériel. Le liquidateur a contesté la recevabilité de l’opposition et de la demande en revendication, arguant que les délais légaux n’avaient pas été respectés. La cour a examiné la recevabilité de l’opposition et a conclu qu’elle était bien formée dans les délais. Cependant, concernant la demande en revendication, la cour a confirmé que celle-ci n’avait pas été faite dans les formes requises, entraînant son irrecevabilité.

Finalement, la cour a confirmé l’ordonnance du juge-commissaire, déclarant irrecevable la demande en revendication de la SAS RG Laviale Dordogne et condamnant cette dernière aux dépens d’appel.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la revendication de biens en procédure collective ?

La revendication des meubles est régie par les articles L. 624-9 et R. 624-13 du code de commerce. Selon l’article L. 624-9, la revendication doit être exercée dans un délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. L’article R. 624-13 précise que la demande en revendication doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’administrateur, s’il en a été désigné, ou, à défaut, au débiteur, avec une copie au mandataire judiciaire. À défaut d’acquiescement dans le délai d’un mois, le demandeur doit saisir le juge-commissaire dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de réponse.

Quels sont les critères de recevabilité d’une opposition à une ordonnance du juge-commissaire ?

L’opposition à une ordonnance du juge-commissaire doit être formée dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance, conformément aux articles R. 621-21 alinéas 3 et 4 du code de commerce. La date de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception est prise en compte pour déterminer le respect de ce délai, et non la date de réception par le greffe.

Quelle est la portée de l’effet dévolutif de la déclaration d’appel ?

L’effet dévolutif de la déclaration d’appel, selon l’article 915-2 alinéa 1er du code de procédure civile, permet à l’appelant de compléter, retrancher ou rectifier les chefs du dispositif du jugement critiqués dans ses premières conclusions. Si l’appelant ne fait pas usage de cette faculté, la mention des chefs dans la déclaration d’appel emporte effet dévolutif, sans qu’il soit nécessaire de les répéter dans les premières conclusions.

Quels sont les éléments déterminants pour la recevabilité de la demande en revendication ?

La recevabilité de la demande en revendication dépend du respect des délais et des formes prescrites par les articles L. 624-9 et R. 624-13 du code de commerce. En l’espèce, la demande devait être adressée au plus tard le 11 octobre 2023, et il a été constaté que la société RG Laviale Dordogne n’a pas prouvé l’envoi de la lettre recommandée dans les formes requises, rendant sa demande irrecevable.

Quelle est la conséquence de l’irrecevabilité de la demande en revendication sur la saisine du juge-commissaire ?

L’irrecevabilité de la demande en revendication entraîne que la saisine du juge-commissaire est également irrecevable, conformément aux dispositions des articles L. 624-9 et R. 624-13 du code de commerce. En l’absence de revendication dans les formes et délais prévus, le juge-commissaire ne peut pas statuer sur la demande.

🔎 Références

Décision : Cour d’appel de Bordeaux, 3 février 2026, RG n° 25/03554
Thématiques : Irrecevabilité — Irrecevabilité
Texte intégral : Cour d’appel de Bordeaux, 3 février 2026, RG n° 25/03554