🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Colmar, 20 février 2026, N° de RG 23/03038
Le tribunal judiciaire a ordonné la démolition intégrale du mur, en se basant sur le fait que l’empiètement, même minime, devait être supprimé. Il a également condamné le propriétaire à verser des dommages-intérêts pour le préjudice causé aux voisins, en raison de l’utilisation de leur terrain pour des travaux. Le propriétaire a interjeté appel, contestant la nécessité de la démolition totale et affirmant avoir déjà pris des mesures pour remédier à l’empiètement.
Dans ses conclusions, le propriétaire a demandé l’infirmation du jugement, arguant que l’expert avait suggéré qu’une solution moins radicale, comme le rabotage du mur, était possible. Il a également soutenu que les voisins n’avaient pas subi de préjudice significatif et qu’il avait lui-même été victime de harcèlement de leur part.
Les voisins, de leur côté, ont demandé la confirmation du jugement, soulignant que la démolition totale était justifiée en raison de la hauteur excessive du mur et des problèmes de drainage causés par les travaux. Ils ont également contesté les allégations du propriétaire concernant un prétendu accord pour une démolition partielle.
La cour a finalement infirmé la décision de démolition totale, constatant que l’empiètement avait été supprimé. Cependant, elle a confirmé la condamnation du propriétaire à verser des dommages-intérêts aux voisins, rejetant sa demande d’indemnisation pour préjudice.
📄 Accéder au texte intégral
💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’empiètement sur le fonds d’autrui ?
Le tribunal a fait application des dispositions de l’article 545 du code civil, qui stipule que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, sauf pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. Il a également rappelé la jurisprudence selon laquelle le débordement de fondations, même en l’absence d’empiétement par le mur lui-même, justifie toute mesure de nature à y mettre fin, en évitant la démolition totale seulement lorsque c’est techniquement possible.
Quelles sont les conditions pour ordonner la démolition d’un ouvrage en cas d’empiètement ?
Le tribunal a retenu que, même en cas d’empiètement minime, la suppression de l’empiètement doit être ordonnée, tout en évitant la démolition totale de l’ouvrage lorsque cela est techniquement possible. En l’espèce, l’expert judiciaire a confirmé que la partie des fondations empiétant sur le terrain des époux pouvait être supprimée sans démolir l’intégralité du mur.
Quels sont les critères de proportionnalité appliqués par le tribunal ?
Le tribunal a considéré que le juge doit exercer un contrôle de proportionnalité entre la mesure de démolition demandée et le respect du domicile de l’auteur de l’empiètement. Il a ainsi examiné si une solution alternative à la démolition totale était envisageable, en tenant compte de l’avis de l’expert et de l’entrepreneur, qui ont tous deux affirmé qu’il était possible de retirer uniquement la partie des fondations empiétant sur le terrain des époux.
Quelle est la qualification juridique du préjudice subi par les époux ?
Le tribunal a retenu, au visa de l’article 1240 du code civil, que le défendeur avait causé un préjudice aux époux en dégradant temporairement leur terrain, en y faisant passer des engins de chantier et en ignorant leurs doléances. Le préjudice a été évalué à 1’000 euros, ce qui a été confirmé par la cour.
Quels sont les éléments déterminants pour le rejet de la demande indemnitaire de l’appelant ?
La cour a rejeté la demande indemnitaire de l’appelant en considérant qu’il ne démontrait pas le caractère abusif de la procédure engagée par les époux, qui était justifiée par la réalité de l’empiètement. De plus, l’appelant n’a pas prouvé avoir subi un préjudice causé par un comportement harcelant des époux, se contentant d’une attestation unique et non corroborée.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Colmar, 20 février 2026, N° de RG 23/03038
- Thématiques : Conflit de voisinage — Empiètement sur propriété voisine
- Texte intégral : Cour d’appel de Colmar, 20 février 2026, N° de RG 23/03038