🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 février 2026, N° de RG 25/01412
L’affaire a été fixée à une date proche, avec une clôture prévue pour le 13 mai 2026. L’administrateur provisoire s’est constitué le 26 décembre 2025. Le 27 janvier 2026, l’appelante a notifié des conclusions par voie électronique, demandant la déclaration de son désistement d’instance, le déboutement des parties adverses de toutes prétentions contraires, ainsi qu’une décision sur les dépens.
La décision a été mise en délibéré le 23 février 2026, avec renvoi aux écritures pour un exposé plus détaillé des éléments de la cause. Selon l’article 906-3 du code de procédure civile, le président de chambre est compétent pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance d’appel jusqu’à l’ouverture des débats. Les parties ont la liberté de mettre fin à l’instance avant qu’elle ne s’éteigne par un jugement ou en vertu de la loi, comme le stipule l’article 1er du même code.
En l’espèce, le désistement de l’appel a été déclaré parfait, en l’absence d’appel incident des intimés. En conséquence, les appelantes devront supporter les frais de l’instance éteinte, incluant les dépens et les frais irrépétibles. La décision a été signée par la présidente de chambre et la greffière, constatant l’extinction de l’instance et la charge des dépens.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la compétence du président de chambre en matière de désistement d’appel ?
Le président de chambre est seul compétent, conformément à l’article 906-3 du code de procédure civile, jusqu’à l’ouverture des débats ou jusqu’à la date fixe pour le dépôt des dossiers par les avocats pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance d’appel.
Quelles sont les conditions de recevabilité du désistement d’appel ?
Selon l’article 1er du code de procédure civile, les parties ont la liberté de mettre fin à l’instance avant qu’elle ne s’éteigne par l’effet du jugement ou en vertu de la loi. L’article 400 précise que le désistement de l’appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
Quel est l’effet du désistement d’appel en l’absence d’appel incident ?
L’article 401 du code de procédure civile stipule que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l’espèce, le désistement est parfait en l’absence d’appel incident des intimés.
Quelles sont les conséquences financières du désistement d’appel ?
En application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire des parties, la soumission à payer les frais de l’instance éteinte, comprenant à la fois les dépens de l’article 695 et les frais irrépétibles. Ainsi, les appelantes supporteront la charge des entiers dépens de l’appel.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour constater le désistement d’appel ?
La juridiction a constaté le caractère parfait du désistement d’appel de l’appelante, en se fondant sur le fait que le désistement a été déclaré par conclusions remises par voie électronique et qu’il n’y avait pas d’appel incident formé par les intimés, ce qui a permis de conclure à la validité du désistement.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 février 2026, N° de RG 25/01412
- Thématiques : Désistement — Désistement d’appel
- Texte intégral : Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 février 2026, N° de RG 25/01412