🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Versailles, 3 février 2026, N° de RG 25/01443
Le 13 février 2025, le tribunal a condamné la société assignée à payer la somme demandée, ainsi que des intérêts et des dépens. Le 26 février 2025, la société assignée a interjeté appel de ce jugement. L’affaire a été redistribuée à une autre chambre le 3 avril 2025. Dans ses conclusions du 12 mai 2025, la société assignée a demandé l’infirmation du jugement et le déboutement du liquidateur, tout en réclamant une indemnité. En réponse, le liquidateur a demandé la confirmation du jugement et des sommes supplémentaires au titre des frais.
La clôture de l’instruction a été prononcée le 16 octobre 2025. Le tribunal a retenu que le paiement de 766 000 euros était indu, car aucune obligation de la société assignée envers la première société n’était justifiée. L’appelante a soutenu que ce paiement était un prélèvement autorisé par une décision collective des associés, mais le liquidateur a contesté cette affirmation, soulignant l’absence de justification comptable et de décision d’approbation des comptes.
La cour a confirmé que le versement litigieux ne pouvait être considéré comme dû, en raison de l’absence de décision formelle de distribution de dividendes. En conséquence, le jugement initial a été confirmé dans son intégralité, et la société assignée a été condamnée à verser des frais supplémentaires au liquidateur.
📄 Accéder au texte intégral
💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant le paiement indu ?
Le paiement indu est régi par les articles 1302 et 1302-1 du code civil, qui stipulent que tout paiement suppose une dette et que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.
Quelles sont les conditions de validité d’un paiement effectué à un tiers ?
L’article 1340 du code civil précise que la simple indication faite par le débiteur d’une personne désignée pour payer à sa place n’emporte ni novation, ni délégation. L’article 1342-2 du même code énonce que le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir, mais que le paiement fait à une personne qui n’avait pas qualité pour le recevoir est valable si le créancier le ratifie ou en a profité.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour qualifier le paiement comme indu ?
La juridiction a retenu que le paiement de 766 000 euros n’était justifié par aucune obligation de la société Bocca del Oro envers la société JMI. Elle a également noté l’absence de décision collective des associés de la société JMI autorisant le versement de dividendes, ainsi que l’absence de production des comptes de la société JMI pour prouver la possibilité d’une telle distribution.
Quelle est la portée des décisions d’approbation des comptes dans le cadre de la distribution de dividendes ?
La cour a souligné qu’aucune décision préalable d’approbation des comptes n’a été produite, ce qui est nécessaire pour justifier une distribution de dividendes. En l’absence de telles décisions, la société JMI est fondée à agir en restitution.
Quels sont les critères pour l’allocation des dépens et de l’indemnité de procédure ?
L’équité commande d’allouer à l’intimé l’intégralité de l’indemnité de procédure lorsqu’un appel est jugé dilatoire. La cour a donc condamné la société Bocca del Oro aux entiers dépens et a accordé une indemnité de 3 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Versailles, 3 février 2026, N° de RG 25/01443
- Thématiques : Dividendes — Restitution de paiement indu
- Texte intégral : Cour d’appel de Versailles, 3 février 2026, N° de RG 25/01443