Propriété immobilière : contestation d’occupation et demande d’expulsion – Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 février 2026, RG n° 24/00631

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’exception de litispendance ?

La cour a confirmé le jugement ayant écarté l’exception de litispendance soulevée par le défendeur, en considérant que ce dernier ne développait aucun moyen critiquant les motifs du jugement. L’article 480 du code de procédure civile stipule que « lorsqu’une instance est pendante, il ne peut être introduit une nouvelle instance sur le même objet et entre les mêmes parties ». La cour a jugé que l’action en revendication relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, ce qui exclut la possibilité pour la cour de statuer sur cette demande.

Quelle est la compétence de la cour pour statuer sur la demande reconventionnelle en revendication de propriété immobilière ?

La cour a déclaré irrecevable la demande reconventionnelle en revendication de propriété immobilière du défendeur, en se fondant sur le fait que l’action en revendication relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire. L’article R.211-3-26 du code de l’organisation judiciaire précise que « les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaître des actions en revendication de propriété ». Ainsi, la cour, statuant comme juge des contentieux de la protection, ne pouvait pas connaître de cette demande.

Quels sont les critères pour établir l’occupation sans droit ni titre ?

La cour a jugé que le défendeur était occupante sans droit ni titre des locaux, en se fondant sur l’absence de tout titre d’occupation. L’article 544 du code civil précise que « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ». En l’espèce, le demandeur justifiait d’un titre notarié sur la parcelle, tandis que le défendeur ne justifiait d’aucun titre d’occupation, ayant été mise en demeure de quitter les lieux.

Quelle est la méthode de fixation de l’indemnité d’occupation ?

La cour a fixé l’indemnité d’occupation à 200 euros par mois, à compter de la date de l’assignation, en se fondant sur l’article 1240 du code civil, qui impose de réparer le préjudice causé par un manquement. La cour a considéré que le montant de l’indemnité était justifié et proportionné à la situation, en tenant compte du fait que le défendeur avait occupé le bien sans droit ni titre.

Quels sont les éléments déterminants pour l’octroi de délais de relogement ?

La cour a rejeté la demande de délais complémentaires pour le relogement du défendeur, en considérant que ce dernier ne justifiait pas de ses ressources et ne faisait état d’aucune recherche de relogement. Les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoient que le juge peut accorder des délais pour libérer les lieux, mais uniquement si le débiteur justifie de sa situation. En l’espèce, le défendeur n’a pas apporté de preuves suffisantes pour justifier sa demande.