Tribunal judiciaire de Poitiers, 26 février 2026, RG n° 25/03045
Résumé
Pour mener à bien cette médiation, deux médiateurs ont été désignés, tous deux travaillant pour le compte d’une association. Ils doivent informer la juridiction dans un délai de 15 jours suivant la notification de l’ordonnance de leur acceptation de la mission, sous réserve du versement d’une consignation. Les médiateurs sont également rappelés à l’obligation de respecter les incompatibilités prévues par la loi.
Une provision de 1200 € a été fixée pour la rémunération des médiateurs, à répartir équitablement entre les parties. Chaque partie doit verser sa part dans un délai d’un mois, sans quoi la mesure de médiation deviendra caduque et la procédure reprendra son cours normal. En cas d’aide juridictionnelle, les frais seront avancés par le Trésorier Payeur Général pour la partie bénéficiaire.
Le délai de la médiation a été fixé à cinq mois, commençant à l’expiration du délai d’un mois pour le versement de la consignation. Un renvoi a été ordonné pour une audience virtuelle de mise en état, où les parties pourront conclure sur l’homologation d’une éventuelle transaction, demander un renouvellement de la mission des médiateurs ou signaler l’échec de la médiation. Les médiateurs doivent également transmettre un état d’avancement de la médiation au greffe 15 jours avant cette audience. Les dépens et frais irrépétibles restent à la charge des parties qui les ont exposés.
Entête
DOSSIER N° : N° RG 25/03045 – N° Portalis DB3J-W-B7J-G4I4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE – MISE EN ETAT
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
EN DATE DU 26 février 2026
DEMANDERESSE :
LE :
Copie simple à :
– Me MIRONNEAU
– Me MUSEREAU
– Expertises x2
S.A.R.L. BARIS STRATEGIE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Mégane MIRONNEAU, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant,
DEFENDEUR :
Monsieur [N] [D] [P]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me François MUSEREAU, avocat au barreau de POITIERS,
COMPOSITION :
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Stéphane WINTER, 1er Vice-président
GREFFIER : Edith GABORIT
Faits et procédure
Vu les articles 1534 et suivants du code de procédure civile qui organisent le régime juridique de la médiation.
En l’espèce, le juge de la mise en état a proposé la mise en oeuvre d’une médiation (selon le nouveau circuit en vigueur depuis janvier 2026) qui a été acceptée par toutes les parties.
Cette mesure sera en conséquence mise en oeuvre selon les modalités figurant au dispositif.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe de l’ordonnance contradictoire,
Ordonnons une médiation,
Commettons pour y procéder :
– Mme [G] [O]
ainsi que :
– Mme [Q] [X]
travaillant tous deux pour le compte de l’association [Adresse 3].
Disons que les médiateurs devront faire connaître à la juridiction dans les15 jours suivant la notification de la présente ordonnance s’ils acceptent ou non leur mission sous réserve, bien entendu, du versement de la consignation, à l’adresse courriel suivante : [Courriel 1].
Rappelons aux médiateurs les incompatibilités pesant sur ces derniers en vertu de l’article 131-5 du code de procédure civile.
Fixons la provision à valoir sur la rémunération des médiateurs à la somme de 1200 € (à répartir équitablement entre chaque partie) que chacun devra verser dans le mois auprès des médiateurs désignés, à défaut de quoi la mesure sera caduque et la mise en état se poursuivra de manière classique, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général pour la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
Rappelons aux médiateurs la nécessité de nous avertir de l’accord sur la rémunération ou de solliciter, en cas de difficulté, une ordonnance de taxe une fois leur mission terminée, en vertu de l’article 1535-6 du code de procédure civile).
Disons que les avocats devront transmettre aux médiateurs désignés les coordonnées de leurs clients dès que ces derniers auront accepté la mission.
Fixons le délai de la mesure à 5 mois;
Disons que ce délai de 5 mois commencera à l’expiration du délai d’1 mois pour consigner, quelque soit la date du versement de la consignation ;
Ordonnons le renvoi à l’audience virtuelle de mise en état du 3 septembre 2026 à 9h30 afin :
– soit que les parties concluent aux fins d’homologation de la transaction établie dans le cadre de la médiation, auquel cas une ordonnance du juge de la mise en état interviendra en ce sens dans un délai maximum de deux mois,
– soit que les médiateurs sollicitent du juge de la mise en état un renouvellement de leur mission, auquel cas une ordonnance prorogeant le délai de dépôt du rapport sera rendue immédiatement,
– soit que les parties nous informent de l’échec de la médiation, auquel cas la dossier sera appelé à une audience physique de mise en état aux fins d’établissement d’un calendrier de procédure.
Disons que les médiateurs devront, au plus tard 15 jours avant le 3 septembre 2026, transmettre au greffe une information prévisionnelle sur l’état d’avancement de la médiation et sur ses chances de succès à l’adresse courriel visée en page 2.
Motifs
Le Greffier Le Juge de la mise en état