🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Papeete, 27 février 2026, RG n° 25/00087
Le preneur a alors saisi le tribunal civil de première instance, demandant l’annulation de la vente au motif qu’il bénéficiait d’un droit de préférence en vertu de la législation applicable. Il a soutenu que la bailleresse avait manqué à son obligation de lui notifier les conditions de la vente avant de céder le bien à des tiers, ce qui justifiait sa demande d’annulation.
Les nouveaux acquéreurs et la bailleresse n’ont pas comparu ni constitué avocat, ce qui a conduit le juge à statuer par décision réputée contradictoire. Le preneur a fondé ses prétentions sur des textes législatifs qui, selon lui, lui conféraient un droit de préemption. Cependant, le tribunal a constaté que les dispositions invoquées n’étaient pas applicables en Polynésie française, notamment en raison de l’absence de notification formelle de congé pour vendre.
Le tribunal a également noté que le courrier de la bailleresse, bien qu’intitulé « offre de vente », ne constituait pas un congé au sens de la loi, car il ne manifestait pas une volonté de mettre fin au bail. En conséquence, le droit de préemption n’avait pas été ouvert, et le preneur a été débouté de sa demande. Le tribunal a également condamné le preneur aux dépens, en raison de son échec dans l’instance.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quel est le fondement juridique du droit de préférence ou de préemption invoqué par le demandeur ?
Le demandeur fonde ses demandes sur l’existence d’un droit de préférence ou de préemption qu’il déduit de l’article L. 145-46-1 du code de commerce et des dispositions de la loi du pays n° 2012-26 du 27 décembre 2012. Cependant, il est établi que l’article L. 145-46-1 du code de commerce n’a pas été rendu applicable en Polynésie française, ce qui empêche de fonder un droit de préférence au profit du demandeur.
Quelles sont les conditions d’application de l’article L. 145-46-1 du code de commerce ?
L’article L. 145-46-1 du code de commerce impose au bailleur de notifier au locataire le prix et les conditions de la vente projetée lorsque le propriétaire envisage de vendre le bien loué. Cette notification vaut offre de vente à son profit. Toutefois, ce texte n’est pas applicable en Polynésie française, ce qui exclut son effet en l’espèce.
Quelle est la portée de la loi du pays n° 2012-26 du 10 décembre 2012 en matière de préemption ?
La loi du pays n° 2012-26 ne reconnaît un droit de préemption au locataire que dans l’hypothèse où le bailleur délivre un congé fondé sur la décision de vendre le logement, lequel vaut alors offre de vente. En l’espèce, aucun congé pour vendre n’a été délivré, et le courrier du 3 novembre 2021 ne manifeste pas la volonté de mettre fin au bail, ce qui empêche l’ouverture du droit de préemption.
Quel est l’effet du défaut de comparution des défendeurs sur la procédure ?
Conformément aux articles 280 et 281 du code de procédure civile de la Polynésie française, le juge statue sur le fond même en cas de non-comparution des défendeurs. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur, ce qui est le cas en l’espèce, permettant ainsi de statuer sur la demande.
Quels sont les critères déterminants pour l’annulation de la vente selon la juridiction ?
La juridiction a déterminé que le droit de préférence ou de préemption invoqué par le demandeur n’était pas applicable en raison de l’absence de notification conforme aux exigences légales. Le courrier du 3 novembre 2021 ne constituait pas un congé pour vendre, et par conséquent, le droit de préemption n’a pas été ouvert, justifiant le rejet de la demande d’annulation de la vente.
Quelle est la règle applicable concernant les frais irrépétibles et les dépens ?
Selon l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, la partie qui succombe est condamnée aux dépens. En l’espèce, le demandeur a succombé sur le fond de sa demande, ce qui entraîne sa condamnation aux dépens.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Papeete, 27 février 2026, RG n° 25/00087
- Thématiques : Baux commerciaux — Droit de préférence
- Texte intégral : droit-de-preference-bail-conditions-limites