Le juge des contentieux de la protection a confirmé la créance locative d’un bailleur pour loyers et charges impayés, s’appuyant sur l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. La décision inclut la condamnation du locataire au paiement des dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Dernière mise à jour : 11 mars 2026
L’essentiel
- Condamnation du locataire à payer 3 750,28 euros.
- Article 7 de la loi n° 89-462 applicable.
- Acte de bail et décompte des sommes comme preuve.
- Rejet de la demande de frais irrépétibles pour équité.
- Décision rendue en dernier ressort, mise à disposition au greffe.
Contexte de l’affaire
Lors de l’audience du 27 novembre 2025, le bailleur a indiqué que le locataire avait quitté le logement le 30 septembre 2025 et a demandé une somme de 3 750,28 euros pour loyers et charges impayés, ainsi que des intérêts et des dépens. Le locataire, cité par acte, ne s’est pas présenté ni n’était représenté à l’audience. L’affaire a été mise en délibéré pour le 26 février 2026.
Le juge a statué sur le fond malgré l’absence du locataire, en se basant sur les dispositions du code de procédure civile. Il a rappelé que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges selon les termes convenus. Les documents fournis par le bailleur ont prouvé l’existence d’une dette locative de 3 750,28 euros au 20 octobre 2025, ce qui a conduit à la condamnation du locataire à verser cette somme, avec des intérêts à compter de l’assignation.
Concernant les dépens, le juge a condamné le locataire à en supporter l’intégralité, tandis que la demande du bailleur pour des frais irrépétibles a été rejetée pour des raisons d’équité. Le jugement a été rendu le 26 février 2026, condamnant le locataire à verser la somme due et à payer les dépens.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Régularité et recevabilité de la demande de paiement des loyers et charges
- Existence d’un acte de bail et d’un décompte des sommes dues
- Montant de la dette locative clairement établi
- Application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile concernant les dépens
- Considérations d’équité pour le rejet de la demande de frais irrépétibles
- Absence de comparution du défendeur, mais examen du fond de la demande
Réflexe juridique
Concernant les dépens, l’article 696 du code de procédure civile a été appliqué, conduisant à la condamnation de la partie perdante aux dépens de l’instance. En ce qui concerne les frais irrépétibles, le juge a rejeté la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, pour des raisons d’équité, malgré la condamnation aux dépens. La décision a été rendue en dernier ressort, avec mise à disposition au greffe, conformément aux règles de procédure.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Acte de bail établi le 17 janvier 2017 entre la société OPH HABITATS DE HAUTE ALSACE et le locataire.
- Décompte des loyers et charges fourni par le bailleur, prouvant l’existence de la dette locative.
- Commandement de payer délivré le 11 février 2025, réclamant la somme de 698,80 euros.
- Assignation du locataire devant le juge des contentieux de la protection le 24 juin 2025.
- Montant de la dette locative de 3 750,28 euros au 20 octobre 2025, réclamé lors de l’audience.
Conséquences pratiques
La décision du juge des contentieux de la protection a des conséquences significatives pour les deux parties. Le bailleur obtient le paiement des loyers et charges impayés, tandis que le locataire est condamné à verser cette somme, ce qui peut affecter sa situation financière. De plus, le rejet de la demande de frais irrépétibles souligne l’importance de la gestion des coûts dans les litiges.
- Le bailleur reçoit 3 750,28 euros, augmentant sa liquidité.
- Le locataire doit s’acquitter de la dette, ce qui peut entraîner des difficultés financières.
- Le locataire est également condamné aux dépens, augmentant le coût total du litige.
- Le rejet de la demande de frais irrépétibles limite la récupération des frais d’avocat pour le bailleur.
- Cette décision peut influencer la stratégie de paiement du locataire pour éviter d’autres litiges.
- Le bailleur peut envisager des actions supplémentaires en cas de non-paiement futur.
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’obligation de paiement des loyers et charges par le locataire ?
Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, conformément à l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. En l’espèce, le bailleur a produit l’acte de bail et le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont il réclame l’exécution. La dette locative du défendeur a été établie à la somme de 3 750,28 euros au 20 octobre 2025, ce qui justifie la condamnation au paiement de cette somme.
Quels sont les critères de recevabilité des demandes en matière de procédure civile ?
Selon l’article 472 du code de procédure civile, le juge statue sur le fond même si le défendeur ne comparaît pas. Toutefois, il ne fait droit à la demande que si celle-ci est régulière, recevable et bien fondée. En l’espèce, le juge a examiné la régularité et la fondement des demandes du bailleur, ce qui a conduit à la condamnation du défendeur.
Quelle est la règle applicable concernant la condamnation aux dépens ?
L’article 696 du code de procédure civile stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge qui en mettrait une partie à la charge d’une autre partie. Dans cette affaire, le défendeur ayant succombé à l’instance, il a été condamné aux entiers dépens.
Quels sont les critères pour l’octroi de frais irrépétibles en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ?
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge doit tenir compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Dans cette affaire, la demande du bailleur au titre de l’article 700 a été rejetée pour des raisons d’équité.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer sur le paiement des loyers et charges ?
La juridiction a retenu que le bailleur avait produit des pièces justifiant la créance, notamment l’acte de bail et le décompte des loyers et charges. La dette locative a été établie à 3 750,28 euros, ce qui a conduit à la condamnation du défendeur. Le juge a également pris en compte l’absence de comparution du défendeur, ce qui a permis de statuer sur le fond.
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil
MINUTE n°
N° RG 25/01705 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JLXA
Section 3
[C]
République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT
DU 26 février 2026
Juge des Contentieux de la protection
PARTIE DEMANDERESSE :
Société OPH HABITATS DE HAUTE ALSACE
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Sonia SAMARDZIC, avocat au barreau de COLMAR
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [F] [B]
demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion – Sans procédure particulière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Yannick ASSER : Président
Patricia HABER : Greffière
DEBATS : à l’audience du 27 Novembre 2025
JUGEMENT : réputé contradictoire en dernier ressort
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 26 février 2026 et signé par Yannick ASSER, juge des contentieux de la protection, et Clarisse GOEPFERT, Greffière
EXPOSÉ DU LITIGE
En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 17 janvier 2017, la société OPH HABITATS DE HAUTE ALSACE a loué à Monsieur [F] [B] un local à usage d’habitation situé [Adresse 6] [Localité 2], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 245,95 euros hors charges, outre 33,56 euros de provision pour charges.
Par acte de commissaire de justice du 11 février 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 698,80 euros au titre des loyers et charges échus au 31 janvier 2024, commandement visant la clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice du 24 juin 2025, la société OPH HABITATS DE HAUTE ALSACE a fait assigner Monsieur [F] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse.
L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 27 novembre 2025.
A cette audience, la société OPH HABITATS DE HAUTE ALSACE, représentée par son conseil, a déclaré que Monsieur [F] [B] avait quitté le logement le 30 septembre 2025 et que la somme de 5283 euros relative à la remise en état du logement est à retirer du décompte.
Ainsi, il est sollicité la somme de 3 750,28 euros au titre des loyers et charges impayés, somme arrêtée au 20 octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 1 289,48 euros, la condamnation du locataire aux dépens et à payer la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Cité par acte délivré à étude, Monsieur [F] [B] ne comparaît pa et n’est pas représenté.
L’affaire est mise en délibéré au 26 février 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur le paiement des loyers et charges impayés
Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, le bailleur verse aux débats l’acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l’exécution.
Il ressort des pièces fournies qu’au 20 octobre 2025, la dette locative de Monsieur [F] [B] s’élève à la somme de 3 750,28 euros réclamée lors de l’audience. Il convient donc de condamner le locataire au paiement de cette somme.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation du 24 juin 2025 pour la somme de 1 289,48 euros.
II. Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [F] [B] succombe à l’instance de sorte qu’il doit être condamné aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
Pour des raisons d’équité, la demande du bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort,
CONDAMNE Monsieur [F] [B] à verser à la société OPH HABITATS DE HAUTE ALSACE la somme de 3 750,28 euros au titre des loyers et charges impayés au 20 octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation du 24 juin 2025 pour la somme de 1 289,48 euros ;
CONDAMNE Monsieur [F] [B] aux dépens ;
REJETTE la demande de la société OPH HABITATS DE HAUTE ALSACE au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 26 février 2026, par Yannick ASSER, juge des contentieux de la protection et Clarisse GOEPFERT, Greffière .
La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 février 2026, N° de RG 25/01705 — Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Loyer impayé — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mars 2026.
Droit de la location d'habitation
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