L’annulation des résolutions n° 24 et 25 de l’assemblée générale souligne l’importance de respecter les dispositions statutaires relatives à l’élaboration du budget annuel. Cette décision rappelle que les budgets prévisionnels doivent être conformes aux exigences de l’article 23 des statuts, notamment en matière de délais d’approbation.
Dernière mise à jour : 11 mars 2026
L’essentiel
- Annulation des résolutions n° 24 et 25 de l’ASL.
- Obligation d’élaborer un budget annuel selon l’article 23.
- Résolutions concernent des budgets au-delà de l’année en cours.
- Budget doit être approuvé avant le 15 avril chaque année.
- Les dépens sont à la charge de l’État.
- Importance de respecter les statuts lors de l’assemblée générale.
Contexte de l’affaire
Suite à ce jugement, l’ASL a déposé une requête le 5 décembre 2025, sollicitant une interprétation de la décision du tribunal concernant les résolutions annulées. L’association a fait valoir que les motifs de nullité énoncés par le tribunal manquaient de clarté, rendant difficile la compréhension des fondements de cette annulation et l’élaboration de résolutions conformes pour la prochaine assemblée générale.
Les membres de l’association, par le biais de conclusions notifiées le 9 décembre 2025, ont demandé au tribunal de rejeter la requête de l’ASL, de condamner cette dernière à verser une somme à chacun d’eux au titre des frais de justice, ainsi qu’à supporter les dépens.
Le tribunal a ensuite statué sur la demande d’interprétation, précisant que le projet de budget doit être élaboré par le syndicat et ne doit pas couvrir une période supérieure à l’année en cours, conformément aux statuts de l’association. Il a également décidé que les dépens seraient à la charge de l’État et qu’il n’y avait pas lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. La décision a été signée par le Vice-Président du tribunal et le greffier, et a été portée à la connaissance des parties.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Conformité à l’article 23 des statuts de l’association syndicale concernant l’élaboration et la présentation du projet de budget.
- Respect de la période couverte par le budget, qui ne doit pas excéder l’année en cours.
- Approbation du projet de budget par l’assemblée générale en réunion ordinaire avant le 15 avril de l’année en cours.
- Absence de présentation des budgets prévisionnels par le syndicat pour les périodes concernées.
- Violation des statuts de l’association syndicale par l’adoption des résolutions n° 24 et 25.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Article 23 des statuts de l’association syndicale, stipulant que le syndicat doit faire approuver le projet de budget de l’année en cours par l’assemblée en réunion ordinaire.
- Résolutions n° 24 et 25 de l’assemblée générale de l’ASL DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DOMAINE EQUILAND, portant sur des budgets prévisionnels couvrant des périodes supérieures à l’année en cours.
- Jugement contradictoire rendu le 25 novembre 2025 (RG : 25/00701) annulant les résolutions n° 24 et 25.
- Requête de l’ASL du 5 décembre 2025 sollicitant une interprétation de la décision du tribunal.
- Conclusions notifiées le 9 décembre 2025 par les membres de l’association demandant le rejet de la requête de l’ASL.
Conséquences pratiques
Suite à l’annulation des résolutions n° 24 et 25, le syndicat doit se conformer aux exigences statutaires en élaborant un projet de budget pour l’année en cours, ce qui impacte directement sa gestion financière. De son côté, l’État, en tant que partie responsable des dépens, doit s’assurer de la mise en œuvre de la décision du tribunal.
- Le syndicat doit préparer un nouveau projet de budget conforme aux statuts avant le 15 avril.
- Les membres de l’assemblée générale doivent être informés de l’annulation des résolutions et des nouvelles obligations.
- L’État doit couvrir les dépens liés à cette procédure judiciaire.
- Le greffe doit mentionner la décision en marge de la minute du jugement initial pour assurer la traçabilité.
- Aucune condamnation n’est prononcée sur le fondement de l’article 700, ce qui préserve les ressources financières du syndicat.
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’interprétation des jugements en vertu de l’article 461 du Code de procédure civile ?
L’article 461 du Code de procédure civile stipule que « tout juge doit interpréter sa décision si elle n’est pas frappée d’appel ». La demande en interprétation peut être formée par simple requête de l’une des parties ou par requête commune, et le juge se prononce après avoir entendu ou appelé les parties.
Quels sont les critères de recevabilité d’une demande d’interprétation d’un jugement ?
La demande d’interprétation d’un jugement est recevable si elle est formée par l’une des parties et si le jugement n’est pas frappé d’appel. En l’espèce, l’ASL a saisi le tribunal judiciaire pour interpréter le jugement du 25 novembre 2025, ce qui est conforme aux conditions de recevabilité.
Quelle est la motivation requise pour annuler des résolutions d’une assemblée générale selon les statuts de l’association syndicale ?
Selon l’article 23 des statuts de l’association syndicale, « le syndicat doit faire approuver par l’assemblée en réunion ordinaire, autant que possible avant le 15 avril, le projet de budget de l’année en cours ». L’annulation des résolutions n° 24 et 25 a été motivée par le fait que ces résolutions portaient sur des budgets prévisionnels couvrant des périodes supérieures à l’année en cours, en violation de cet article.
Quels éléments déterminants ont conduit à l’annulation des résolutions n° 24 et 25 par le tribunal ?
Le tribunal a annulé les résolutions n° 24 et 25 en raison de leur non-conformité avec l’article 23 des statuts, qui impose que le budget soit élaboré et présenté pour l’année en cours. Les budgets concernés n’ayant pas été élaborés et présentés par le syndicat, et couvrant des périodes supérieures à l’année en cours, cela a constitué un motif suffisant pour prononcer leur nullité.
Quelle est la portée de l’interprétation du jugement rendu le 25 novembre 2025 par le tribunal ?
L’interprétation du jugement a précisé que le projet de budget de l’année en cours doit être élaboré et présenté par le syndicat et ne doit pas couvrir une période supérieure à l’année en cours. Cette précision vise à clarifier le fondement de la nullité des résolutions n° 24 et 25, permettant ainsi à l’ASL de se conformer aux exigences statutaires lors de la prochaine assemblée générale.
Quelles sont les conséquences en matière de dépens et d’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?
Le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge de l’État et a jugé qu’il n’y avait pas lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ce qui signifie qu’aucune des parties n’a été condamnée à verser des frais d’avocat à l’autre partie.
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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JUGEMENT DU 25 Février 2026
N° RG 25/01624 – N° Portalis DBYL-W-B7J-DJAX
DEMANDEUR
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DOMAINE EQUILAND, ci-après dénommée l’ASL DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DOMAINE EQUILAND
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Lydie VILAIN-ELGART de la SELARL ASTREA, avocat au barreau de DAX
Rep/assistant : Maître Adam lakehal de la SELARL redon6REY LAKEHAL AVOCATS, avocat au barreau de DAX
DEFENDEURS
Monsieur [C] [U] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Julien SOULIE de la SELARL SOULIE MAUVEZIN, avocat au barreau de TARBES
Madame [Z] [L] [M] [W] épouse [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Julien SOULIE de la SELARL SOULIE MAUVEZIN, avocat au barreau de TARBES
Monsieur [F] [X]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Julien SOULIE de la SELARL SOULIE MAUVEZIN, avocat au barreau de TARBES
Madame [N] [Q] [K] épouse [X]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Julien SOULIE de la SELARL SOULIE MAUVEZIN, avocat au barreau de TARBES
Monsieur [Y] [D] [U] [I]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Julien SOULIE de la SELARL SOULIE MAUVEZIN, avocat au barreau de TARBES
Madame [V] [B] [O] épouse [I]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Julien SOULIE de la SELARL SOULIE MAUVEZIN, avocat au barreau de TARBES
Monsieur [A] [P] [H] dont domicile est élu chez Me Julien SOULIE, au [Adresse 5] [Localité 5]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 6] (MAROC)
Rep/assistant : Maître Julien SOULIE de la SELARL SOULIE MAUVEZIN, avocat au barreau de TARBES
Madame [J] [M] [E] [R] épouse [H] dont domicile est élu chez Me [S] [T], au [Adresse 5] [Localité 5]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 6] (MAROC)
Rep/assistant : Maître Julien SOULIE de la SELARL SOULIE MAUVEZIN, avocat au barreau de TARBES
Monsieur [PD] [VL] [LY] [QY]
[Adresse 7]
[Localité 7]
Rep/assistant : Maître Julien SOULIE de la SELARL SOULIE MAUVEZIN, avocat au barreau de TARBES
Madame [UE] [VB] [KB] épouse [QY]
[Adresse 7]
[Localité 7]
Rep/assistant : Maître Julien SOULIE de la SELARL SOULIE MAUVEZIN, avocat au barreau de TARBES
Monsieur [JE] [FS]
[Adresse 8]
[Localité 8]
Rep/assistant : Maître Julien SOULIE de la SELARL SOULIE MAUVEZIN, avocat au barreau de TARBES
Monsieur [HK] [VP] [CR] [P]
[Adresse 9]
[Localité 9]
Rep/assistant : Maître Julien SOULIE de la SELARL SOULIE MAUVEZIN, avocat au barreau de TARBES
Madame [QZ] [LQ] [KS] [CQ] épouse [P]
[Adresse 9]
[Localité 9]
Rep/assistant : Maître Julien SOULIE de la SELARL SOULIE MAUVEZIN, avocat au barreau de TARBES
Monsieur [P] [CW] [QH]
[Adresse 10]
[Localité 10]
Rep/assistant : Maître Julien SOULIE de la SELARL SOULIE MAUVEZIN, avocat au barreau de TARBES
Monsieur [TW] [KJ] [KH] [GL]
[Adresse 11]
[Localité 11]
Rep/assistant : Maître Julien SOULIE de la SELARL SOULIE MAUVEZIN, avocat au barreau de TARBES
Madame [TR] [L] [BZ] [EY] [UQ] épouse [GL]
[Adresse 11]
[Localité 11]
Rep/assistant : Maître Julien SOULIE de la SELARL SOULIE MAUVEZIN, avocat au barreau de TARBES
Madame [JA] [KX] [EY] [NW] [FO]
[Adresse 12]
[Localité 12]
Rep/assistant : Maître Julien SOULIE de la SELARL SOULIE MAUVEZIN, avocat au barreau de TARBES
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
PRÉSIDENT : Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique,
GREFFIER : Sandra SEGAS, Greffier.
DÉBATS
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 17 Décembre 2025, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,
Puis elle a été mise en délibéré au DIX HUIT FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX, délibéré prorogé au VINGT CINQ FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX pour la décision sêtre rendue par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement contradictoire rendu le 25 novembre 2025 (RG : 25/00701), le tribunal a notamment :
– débouté Monsieur [C] [G], Madame [Z] [W] son épouse, Monsieur [F] [X], [IB] [N] [Q] [K] son épouse, Monsieur [Y] [I], Madame [V] [O] son épouse, Monsieur [A] [H], Madame [J] [R] son épouse, Monsieur [PD] [QY], Madame [UE] [KB] son épouse, Monsieur [JE] [FS], Monsieur [HK] [P], Madame [QZ] [CQ] son épouse, Monsieur [P] [QH], Monsieur [TW] [GL], Madame [TR] [UQ] son épouse et Madame [JA] [FO] de leur demande tendant à obtenir l’annulation de l’assemblée générale de l’ASL DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DOMAINE EQUILAND du 29 janvier 2025,
– annulé les résolutions n° 4, 5, 6, 24 et 25 de l’assemblée générale de l’ASL DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DOMAINE EQUILAND du 29 janvier 2025.
Par requête reçue au greffe le 5 décembre 2025, l’ASL DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DOMAINE EQUILAND a saisi le tribunal judiciaire de Dax, sur le fondement de l’article 461 du Code de procédure civile, au fin d’interprétation du jugement précité rendu le 25 novembre 2025 quant à l’annulation des résolutions n° 25 et 25 de l’assemblée générale du 29 janvier 2025.
Au soutien de sa requête, l’ASL DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DOMAINE EQUILAND explique que l’énoncé des motifs retenus par le tribunal pour prononcer la nullité des résolutions n° 25 et 25 demeure imprécis de sorte qu’elle n’est pas en mesure de déterminer le fondement de la nullité et de fixer à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des résolutions en conformité avec le jugement.
Par message RPVA du greffe en date du 5 décembre 2025, les parties ont été convoquées à l’audience du 17 décembre 2025.
Par conclusions notifiées par RPVA le 9 décembre 2025, Monsieur [C] [G], Madame [Z] [W] son épouse, Monsieur [F] [X], Madame [N] [Q] [K] son épouse, Monsieur [Y] [I], Madame [V] [O] son épouse, Monsieur [A] [H], Madame [J] [R] son épouse, Monsieur [PD] [QY], Madame [UE] [KB] son épouse, Monsieur [JE] [FS], Monsieur [HK] [P], Madame [QZ] [CQ] son épouse, Monsieur [P] [QH], Monsieur [TW] [GL], Madame [TR] [UQ] son épouse et Madame [JA] [FO] demandent au tribunal de :
– débouter l’ASL DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DOMAINE EQUILAND de sa requête,
– la condamner à leur verser la somme de 100 euros à chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– la condamner aux dépens.
MOTIFS
En vertu de l’article 461 du Code de procédure civile, il appartient à tout juge d’interpréter sa décision si elle n’est pas frappée d’appel, la demande en interprétation est formée par simple requête de l’une des parties ou par requête commune et le juge se prononce les parties entendues ou appelées.
Par jugement contradictoire rendu le 25 novembre 2025 (RG : 25/00701), le tribunal a notamment annulé les résolutions n° 24 et 25 de l’assemblée générale de l’ASL DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DOMAINE EQUILAND du 29 janvier 2025 en indiquant dans les motifs de sa décision :
“Sur les résolutions n° 24 et 25
En vertu de l’article 23 des statuts de l’association syndicale, “Le syndicat doit faire approuver par l’assemblée en réunion ordinaire, autant possible avant le 15 avril, le projet de budget de l’année en cours”.
A titre subsidiaire, les requérants sollicitent l’annulation des résolutions n° 24 et 25 au motif qu’elles portent sur l’approbation du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er janvier 2025 au 30 juin 2026 pour la première et sur l’approbation du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er janvier 2026 au 30 juin 2027 pour la seconde alors que ces budgets n’ont pas été élaborés et présentés par le syndicat et qu’ils couvrent chacun une période supérieure à l’année en cours en violation de l’article 23 des statuts de l’association syndicale.
Il s’avère que l’assemblée générale du 29 janvier 2025 a désigné les membres du syndicat de l’association syndicale auquel il appartenait de faire approuver par l’assemblée générale, en réunion ordinaire et autant possible avant le 15 avril, le projet de budget de l’année en cours, conformément à l’article 23 des statuts de l’association syndicale dite association.
Au vu de ces éléments, il convient d’annuler les résolutions n° 24 et 25 de l’assemblée générale de l’ASL DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DOMAINE EQUILAND du 29 janvier 2025”.
Il s’avère que la formulation retenue par le tribunal dans les motifs de sa décision quant à l’annulation des résolutions n° 24 et 25 de l’assemblée générale de l’ASL DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DOMAINE EQUILAND du 29 janvier 2025 n’est pas suffisamment précise et explicite pour permettre à l’ASL DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DOMAINE EQUILAND d’en apprécier le fondement.
Il convient dès lors de procéder à l’interprétation du jugement rendu le 25 novembre 2025 quant aux motifs qu’il a retenus pour prononcer l’annulation des résolutions n° 24 et 25 de l’assemblée générale de l’ASL DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DOMAINE EQUILAND du 29 janvier 2025 comme indiqué dans le dispositif de la présente décision.
Les dépens seront laissés à la charge de l’Etat.
Il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
Interprète le jugement rendu par la chambre civile du tribunal judiciaire de Dax le 25 novembre 2025 dans le dossier RG : 25/00701 en ce qu’il a annulé les résolutions n° 24 et 25 de l’assemblée générale de l’ASL DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DOMAINE EQUILAND du 29 janvier 2025 en précisant que le projet de budget de l’année en cours doit être élaboré et présenté par le syndicat et qu’il ne doit pas couvrir une période supérieure à l’année en cours,
Dit qu’il appartiendra au greffe de faire mention de cette décision en marge de la minute du jugement rendu par la chambre civile du tribunal judiciaire de Dax le 25 novembre 2025 dans le dossier RG : 25/00701, et des expéditions qui en seront délivrées,
Dit qu’il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Le présent jugement a été signé par Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, et par Sandra SEGAS, Greffier, et porté à la connaissance des parties par remise au greffe.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Dax, 25 février 2026, N° de RG 25/01624 — Thématiques associées : Associations — Conformité budgétaire — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mars 2026.
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