L’opposition à contrainte en matière de recouvrement de créances sociales doit respecter les conditions de recevabilité prévues par l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale. Le tribunal a confirmé la validité de la contrainte, soulignant que l’opposant n’a pas démontré le caractère infondé de la créance contestée.
Dernière mise à jour : 11 mars 2026
L’essentiel
- Opposition à contrainte recevable mais non fondée.
- Article R. 133-3 du code de la sécurité sociale applicable.
- Organisme a prouvé l’envoi de deux mises en demeure.
- Opposant doit prouver le caractère infondé de la créance.
- Frais de signification à la charge de l’opposante.
- Appel à interjeter dans un mois suivant notification.
Contexte de l’affaire
L’URSSAF Pays-de-[Localité 2] a demandé la validation de la contrainte et la condamnation du débiteur à payer les frais de signification ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le débiteur, convoqué par courrier recommandé, ne s’est pas présenté à l’audience. Le tribunal a mis l’affaire en délibéré pour le 25 février 2026.
Le jugement a été qualifié de contradictoire, car le débiteur avait été régulièrement convoqué. L’opposition a été jugée recevable, ayant été formée dans les délais légaux. Le tribunal a ensuite examiné la demande de validation de la contrainte, en vérifiant la régularité de la procédure de recouvrement. L’URSSAF a fourni des preuves de mises en demeure antérieures, respectant ainsi les exigences légales.
En l’absence de présentation du débiteur, le tribunal n’a reçu aucun argument pour contester la créance. Par conséquent, la demande de validation de la contrainte a été acceptée. Les frais de signification et les dépens ont été mis à la charge du débiteur, tandis que la demande de l’URSSAF au titre de l’article 700 a été rejetée. La décision a été déclarée exécutoire de droit à titre provisoire, avec un délai d’un mois pour interjeter appel.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Inscription de l’opposition au secrétariat du tribunal dans le délai de quinze jours suivant la signification de la contrainte.
- Justification par l’organisme de recouvrement de l’envoi de mises en demeure préalables, conformément à l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale.
- Absence de comparution de l’opposante, entraînant l’absence de moyens au soutien de son opposition.
- Validation de la régularité de la procédure mise en œuvre par l’organisme de recouvrement.
- Charge de la preuve incombant à l’opposante de démontrer le caractère infondé de la créance.
- Application des dispositions relatives aux frais de signification et aux dépens, mettant la charge sur l’opposante.
- Décision exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Courrier recommandé du 7 octobre 2025 convoquant Mme [T] [U] [J] [M] à l’audience, avec accusé de réception signé.
- Mise en demeure du 7 juin 2024, distribuée le 10 juin 2024, concernant la somme de 13 569 euros.
- Mise en demeure du 9 septembre 2024, distribuée le 11 septembre 2024, concernant la somme de 18 850 euros.
- Lettre d’opposition reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bobigny le 19 mars 2025.
- Procès-verbal de la tentative de conciliation infructueuse avant l’audience du 7 janvier 2026.
Conséquences pratiques
La décision du tribunal a des conséquences significatives pour les deux parties. L’organisme de recouvrement a validé sa créance, tandis que l’assuré, bien que son opposition ait été jugée recevable, n’a pas réussi à prouver le caractère infondé de la créance, entraînant des frais à sa charge.
- L’organisme de recouvrement peut procéder au recouvrement de la créance validée de 32 419 euros.
- L’assuré doit assumer les frais de signification et les dépens liés à la procédure.
- La décision est exécutoire de droit, permettant à l’organisme de recouvrement d’agir rapidement.
- L’assuré a la possibilité d’interjeter appel dans un délai d’un mois, mais doit préparer des arguments solides pour contester la créance.
- Le rejet de la demande d’indemnité au titre de l’article 700 signifie que l’assuré ne pourra pas récupérer ses frais de justice.
- Cette affaire pourrait influencer la stratégie de preuve de l’assuré dans d’éventuelles procédures futures.
Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité de l’opposition à une contrainte émise par l’URSSAF ?
La recevabilité de l’opposition est régie par l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, qui stipule que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans les quinze jours suivant la notification ou la signification de la contrainte. En l’espèce, l’opposition a été formée dans le délai imparti, rendant celle-ci recevable.
Quels sont les critères de validation d’une contrainte émise par l’URSSAF ?
La validation d’une contrainte par le juge du contentieux de la sécurité sociale nécessite d’apprécier la régularité de la procédure mise en œuvre par l’organisme de recouvrement ainsi que le bien-fondé de la contrainte, tant dans son principe que dans son montant. L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale impose qu’une mise en demeure soit adressée au débiteur avant toute action de recouvrement.
Quelle est la charge de la preuve en matière d’opposition à contrainte ?
Il incombe à l’opposant à contrainte de prouver le caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social. En l’espèce, le débiteur n’ayant pas comparu, le tribunal n’a reçu aucun moyen au soutien de son opposition.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour valider la contrainte ?
La juridiction a retenu que l’URSSAF avait justifié de l’envoi préalable de mises en demeure, respectant ainsi la procédure requise. Les mises en demeure datées du 7 juin 2024 et du 9 septembre 2024, concernant les cotisations dues, ont été produites, ce qui a permis de conclure à la régularité de la procédure. L’absence de comparution du débiteur a également conduit à l’absence de moyens pour contester la créance.
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Service du contentieux social
Affaire : N° RG 25/00787 – N° Portalis DB3S-W-B7J-276R
Jugement du 25 FEVRIER 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 25 FEVRIER 2026
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/00787 – N° Portalis DB3S-W-B7J-276R
N° de MINUTE : 26/00478
DEMANDEUR
URSSAF PAYS DE LA [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Mme Elodie [L], audiencière
DEFENDEUR
Madame [T] [U] [J] [M]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
DÉBATS
Audience publique du 07 Janvier 2026.
Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de Madame Janaëlle COMMIN, Greffier.
Lors du délibéré :
Présidente : Laure CHASSAGNE, Vice-présidente
Assesseur : Catherine PFEIFER, Assesseur salarié
Assesseur : Dominique BIANCO, Assesseur employeur
JUGEMENT
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort, par Laure CHASSAGNE, Vice-présidente, assistée de Janaëlle COMMIN, Greffier.
FAITS ET PROCÉDURE
Le 5 mars 2025, le directeur de l’URSSAF Pays-de-[Localité 2] a émis une contrainte, signifiée le 7 mars 2025 (signification par remise à étude), à l’encontre de Mme [T] [U] [J] [M] pour un montant total de 32 419 euros comprenant 30 876 euros de cotisations et contributions sociales et 1 543 euros de majorations au titre des deuxième et troisième trimestres 2024.
Par lettre reçue par le greffe du tribunal judiciaire de Bobigny le 19 mars 2025, Mme [T] [U] [J] [M] a formé opposition à cette contrainte.
A défaut de conciliation, l’affaire a été appelée à l’audience du 7 janvier 2026, date à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées pour y être entendues en leurs observations.
L’URSSAF Pays-de-Loire, régulièrement représentée, demande au tribunal de valider la contrainte pour la somme de 32 419 euros correspondant aux majorations, la condamnation de Mme [J] [M] à payer les frais de signification de la contrainte et la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Mme [T] [U] [J] [M] a été convoqué par courrier recommandé du 7 octobre 2025, dont l’avis de réception est revenu signé à la date du 13 octobre 2025.
Elle ne s’est pas présentée à l’audience, ni faite représenter.
L’affaire a été mise en délibéré au 25 février 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la qualification du jugement
Aux termes de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, “Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur”.
Mme [T] [U] [J] [M] a été convoquée à l’audience par un courrier recommandé du 7 octobre 2025 dont l’accusé de réception est revenu signé.
Par conséquent, le jugement, en premier ressort, sera réputé contradictoire.
Sur la recevabilité de l’opposition
En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.
Le courrier d’opposition ayant été reçu le 19 mars 2025, l’opposition, formée dans les quinze jours de la délivrance de la contrainte du 5 mars 2025, signifiée le 7 mars 2025, est recevable.
Sur la demande de validation de la contrainte
Il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale, une fois acquise la recevabilité de l’opposition, d’apprécier non seulement la régularité de la procédure mise en œuvre par l’organisme de recouvrement mais encore le bien-fondé de la contrainte dans son principe et dans son montant.
En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement des cotisations de sécurité sociale est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant. Le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
En application de ces dispositions, il appartient à l’organisme de sécurité sociale, à peine de nullité, de justifier de l’envoi préalable d’une mise en demeure adressée au redevable. La charge de la preuve de l’envoi de la mise en demeure appartient à l’organisme.
Il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social.
En l’espèce, l’URSSAF Pays-de-[Localité 2] verse aux débats une mise en demeure du 7 juin 2024, distribuée le 10 juin 2024, concernant la somme de 13 569 euros correspondant à des cotisations, pénalités et majorations dues au titre du deuxième trimestre 2024.
Elle verse également une mise en demeure du 9 septembre 2024, distribuée le 11 septembre 2024, concernant la somme de 18 850 euros correspondant à des cotisations, pénalités et majorations dues au titre du troisième trimestre 2024.
Il se déduit de ces éléments que la procédure préalable à la contrainte a été respectée.
En matière d’opposition à contrainte, il appartient à celui qui forme opposition de rapporter la preuve du caractère infondé des cotisations dont le paiement est poursuivi.
Mme [T] [U] [J] [M], opposante, n’étant pas comparante, le tribunal n’est saisi d’aucun moyen au soutien de son opposition.
Dès lors, il convient de faire droit à la demande de validation de la contrainte formulée par l’URSSAF Pays-de-[Localité 2] pour la somme totale de 32 419 euros.
Sur les mesures accessoires
En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge des débiteurs faisant l’objet desdites contraintes, à moins que leur opposition ait été jugée fondée.
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
Il convient en conséquence de mettre les dépens à la charge de Mme [T] [U] [J] [M] qui supportera également les frais de signification et les actes de procédure nécessaires à son exécution.
Il apparaît inéquitable de mettre à la charge de Mme [T] [U] [J] [M] des frais irrépétibles de sorte que l’URSSAF sera déboutée de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Déclare recevable l’opposition de Mme [T] [U] [J] [M] ;
Valide la contrainte n° 2400083565 émise par la directrice de l’URSSAF le 5 mars 2025 à l’encontre de Mme [T] [U] [J] [M] pour un montant total de 32 419 euros correspondant à 30 876 euros de cotisations et contributions sociales et 1 543 euros de majorations au titre des deuxième et troisième trimestres 2024 ;
Déboute l’URSSAF des Pays de la [Localité 2] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [T] [U] [J] [M] aux dépens ;
Condamne Mme [T] [U] [J] [M] à payer les frais prévus à l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale ;
Rappelle que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ;
Rappelle que tout appel du présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Janaëlle COMMIN Laure CHASSAGNE
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 février 2026, RG n° 25/00787 — Thématiques associées : Absence de comparution — Opposition à contrainte — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mars 2026.
Droit processuel
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