Obstruction de fenêtre : recours en référé pour suspension des travaux et indemnisation – Tribunal judiciaire de Lyon, 24 février 2026, N° de RG 25/00826.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité des demandes en référé ?

La recevabilité des demandes en référé est régie par l’article 122 du code de procédure civile, qui dispose : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » De plus, l’article 750-1 du même code énonce que, à peine d’irrecevabilité, la demande en justice doit être précédée d’une tentative de conciliation, sauf dans certains cas, notamment en cas d’urgence manifeste.

Quels sont les critères d’urgence manifeste en matière de référé ?

L’urgence manifeste est caractérisée lorsqu’un retard dans la prescription de la mesure sollicitée serait préjudiciable aux intérêts du demandeur. En l’espèce, la demanderesse a soutenu que l’imminence de l’obstruction de sa fenêtre justifiait une action en référé, ce qui a été retenu par la juridiction.

Quelle est la qualification juridique du trouble anormal de voisinage ?

Le trouble anormal de voisinage est défini par l’article 1253 du code civil, qui énonce : « Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. » En l’espèce, l’obstruction de la fenêtre de la salle de bain a été considérée comme un trouble anormal du voisinage.

Quels sont les moyens de défense opposés par le défendeur concernant la recevabilité des demandes ?

Le défendeur a soutenu que la demanderesse n’avait pas tenté de mettre en œuvre les modes amiables prévus par l’article 750-1 du code de procédure civile avant d’introduire l’instance, et qu’elle ne pouvait se prévaloir d’aucune urgence manifeste. Toutefois, la juridiction a retenu que la situation justifiait une action en référé en raison de l’imminence de l’obstruction.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens. En l’espèce, la juridiction a décidé qu’il n’y avait pas lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles, tenant compte de l’équité.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter la demande d’indemnisation provisionnelle ?

La juridiction a retenu que la demande indemnitaire provisionnelle de la demanderesse n’avait ni pour objet ni pour effet de solliciter une mesure conservatoire ou de remise en état. De plus, elle n’était pas revêtue d’une urgence manifeste et les circonstances ne rendaient pas impossible une tentative de résolution amiable, ce qui a conduit à déclarer la demanderesse irrecevable en cette prétention.

Quelle est la règle applicable concernant les dépens dans cette affaire ?

Selon l’article 696, alinéa 1, du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. » En l’espèce, la demanderesse a été condamnée aux entiers dépens.