La juridiction des référés a été saisie pour statuer sur des demandes d’injonction de production d’acte de vente, d’interdiction de travaux et d’expertise concernant un projet de construction. Le juge a opté pour une audience de règlement amiable, soulignant l’importance de préserver les réseaux souterrains et d’explorer des solutions évitant des travaux nuisibles.
Dernière mise à jour : 20 mars 2026
L’essentiel
- Injonction de production d’un acte de vente demandée.
- Article 145 du code de procédure civile invoqué.
- Absence de désordres contestée par les défendeurs.
- M. [N] s’engage à ne pas commencer les travaux.
- Règlement amiable proposé pour éviter des litiges futurs.
- Affaire rappelée en audience de référés ultérieurement.
Contexte de l’affaire
Les parties défenderesses, également assignées, ont contesté les demandes formulées par la partie requérante. L’un des défendeurs a affirmé qu’il n’avait pas l’intention de commencer des travaux, d’autant plus qu’un permis de construire avait été contesté. D’autres défendeurs ont exprimé des doutes quant à la nécessité d’une expertise, arguant qu’aucun désordre n’était présent. Ils ont également soulevé des questions relatives aux servitudes et au voisinage, en se référant à des dispositions légales pertinentes.
Après des plaidoiries et des explications, une audience de règlement amiable a été proposée, à laquelle les défendeurs ont consenti, tandis que le conseil de la partie requérante a exprimé un intérêt pour éviter le début des travaux. Les débats ont révélé que l’objectif principal des demandeurs était d’empêcher des travaux susceptibles d’endommager les réseaux souterrains. Il a été convenu que des discussions sur la déviation de ces réseaux seraient nécessaires.
En conclusion, le juge a décidé de renvoyer les parties à une audience de règlement amiable, permettant ainsi d’explorer des solutions sans statuer sur les demandes pour le moment. L’engagement du défendeur à ne pas commencer les travaux a été acté, et une nouvelle audience a été fixée pour le 9 avril 2026.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Engagement de M. [N] à ne pas débuter les travaux pour l’heure.
- Consensus entre les parties sur la nécessité de trouver une solution pour éviter des désordres prévisibles.
- Reconnaissance par toutes les parties du risque d’altération des réseaux souterrains par les travaux envisagés.
- Possibilité d’explorer des solutions alternatives, telles que la déviation des réseaux existants.
- Préférence pour une résolution amiable afin d’éviter des litiges futurs et de préserver les relations de voisinage.
- Considération des coûts et du temps associés à une expertise préventive.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Assignation en date du 3 février 2026 pour obtenir une injonction de production de l’acte de vente de la parcelle cadastrée.
- Déclarations des défendeurs affirmant qu’ils n’ont pas l’intention de commencer des travaux et contestation d’un permis de construire.
- Arguments des défendeurs concernant l’absence de désordre et la nécessité d’une expertise.
- Accord des parties sur la nécessité de discussions concernant la déviation des réseaux souterrains.
- Engagement de M [N] à ne pas débuter les travaux pour l’heure.
Conséquences pratiques
Les conséquences pratiques de cette décision de renvoi en audience de règlement amiable sont significatives pour chaque partie impliquée. Le demandeur pourra explorer des solutions amiables pour éviter des travaux nuisibles, tandis que le défendeur bénéficie d’un délai pour clarifier ses intentions sans engager de travaux.
- Possibilité de trouver un accord amiable évitant des litiges futurs.
- Engagement du défendeur à ne pas commencer les travaux, protégeant ainsi les intérêts du demandeur.
- Réserve de toutes les demandes, permettant une flexibilité pour les parties lors de l’audience de référés.
- Opportunité pour le demandeur de présenter des preuves lors de l’audience de règlement amiable.
- Impact sur la stratégie de preuve, le demandeur devant démontrer la nécessité d’une expertise.
- Possibilité pour le défendeur de préparer une défense solide en vue de l’audience de référés ultérieure.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Obtenir l’injonction de production de l’acte de vente.
- Préparer des arguments sur l’absence de désordres.
- Explorer des solutions de déviation des réseaux souterrains.
- Documenter l’engagement de M. [N] à ne pas commencer les travaux.
- Planifier une audience de règlement amiable.
À éviter
- Commencer des travaux sans accord préalable.
- Ignorer les risques d’altération des réseaux souterrains.
- Engendrer des litiges futurs par des actions unilatérales.
- Retarder la réponse à l’assignation du 3 février 2026.
- Omettre de considérer les coûts d’une expertise préventive.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable pour la demande d’injonction de production d’un acte de vente ?
La demande d’injonction de production d’un acte de vente est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, qui permet à une partie d’obtenir, avant tout procès, la production d’un document nécessaire à la manifestation de la vérité. Cette disposition impose que la demande soit justifiée par des éléments de preuve suffisants et que le document requis soit pertinent pour la résolution du litige.
Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande d’expertise ?
La demande d’expertise doit être justifiée par la nécessité d’évaluer des éléments techniques ou scientifiques en lien avec le litige. En l’espèce, les défendeurs ont contesté l’opportunité de l’expertise en l’absence de désordres avérés. La recevabilité de la demande d’expertise dépend donc de la démonstration d’un risque de préjudice imminent lié aux travaux projetés.
Quels sont les critères de qualification juridique des servitudes en matière de voisinage ?
Les servitudes de voisinage sont régies par les articles 637 et suivants du code civil, qui stipulent que les servitudes doivent être établies par titre ou par prescription. Dans le cadre de ce litige, les défendeurs ont soulevé que les demandeurs se heurtent aux dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile, qui impose une conciliation préalable en cas de litige relatif à des servitudes.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour renvoyer les parties en audience de règlement amiable ?
La juridiction a retenu que M. [N] s’est engagé à ne pas débuter les travaux pour l’heure, et que toutes les parties s’accordent sur la nécessité de trouver une solution pour éviter des désordres prévisibles. L’absence d’intention de commencer les travaux et la volonté de discuter d’une déviation des réseaux existants ont été des éléments clés justifiant le renvoi en audience de règlement amiable.
Quelle est la portée de l’engagement de M. [N] dans le cadre de la procédure ?
L’engagement de M. [N] à ne pas débuter les travaux est acté par la juridiction, ce qui constitue un élément de garantie pour les demandeurs. Cet engagement permet de suspendre les demandes d’injonction et d’expertise, en favorisant une solution amiable avant toute intervention judiciaire.
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MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00261 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U3ZL
NAC: 54Z
Copie certifiée conforme
délivrée le
à Me Olivier ALVES
à la SAS LGMA
à Me Xavier RIBAUTE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 FEVRIER 2026
DEMANDEURS
M. [D] [O], [E] [K] [L], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Olivier ALVES, avocat au barreau de TOULOUSE
Mme [P] [V], [R] [Y], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Olivier ALVES, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEURS
M. [G] [N], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Xavier RIBAUTE, avocat au barreau de TOULOUSE
M. [J] [Z] [I], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Raphaël GIRAUD de la SAS LGMA, avocats au barreau de TOULOUSE
Mme [M] [F] [W], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Raphaël GIRAUD de la SAS LGMA, avocats au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 12 février 2026
PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, délibéré initialement fixé au 03 mars 2026 et avancé au 20 février 2026
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Suivant les termes d’une assignation en date du 03 février 2026 à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé, la partie requérante, en l’occurrence M. [D] [O], [E] [K] [L], Mme [P] [V], [R] [Y], a saisi la juridiction des référés, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, au contradictoire de M. [G] [N], M. [J] [Z] [I], Mme [M] [F] [W] pour solliciter injonction de production de l’acte de vente de la parcelle BT [Cadastre 1] sous astreinte, interdiction de réaliser des travaux afin de préserver les réseaux [Localité 1] et EP en tréfonds de la parcelle BT [Cadastre 1] sous astreinte et une expertise pour déterminer les incidences du projet de construction de la maison de M. [N] sur les réseaux [Localité 1] et EP et les modalités pour éviter tout dommage sur ces réseaux en ce compris la déviation ainsi que les préjudices
subis par M [K] et [Localité 2] [Y].
M. [G] [N], M. [J] [Z] [I], Mme [M] [F] [W], régulièrement assignés, se sont opposés aux demandes.
M. [N] a fait valoir qu’il n’avait pas l’intention de débuter des travaux et ce d’autant que le permis de construire avait été attaqué.
M. [J] [Z] [I], Mme [M] [F] [W], régulièrement assignés, ont émis des doutes sur l’opportunité de l’expertise en l’absence de désordres.
Par ailleurs s’agissant d’un problème de servitudes ou de voisinnage, les défendeurs estiment que les demandeurs se heurtent aux dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile.
Après explications et plaidoiries des conseils des parties, une audience de réglement amiable leur a été proposée et leurs avis recueillis. Les défendeurs ont souscrit à cette proposition et le conseil des demandeurs n’y est pas fondamentalement opposé et souhaite surtout en premier lieu que des travaux de construction ne débutent pas sur la parcelle achetée par M [N].
En tout état de cause, quel que soit l’avis des parties, le juge est fondé à les renvoyer en audience de réglement amiable.
SUR QUOI,
Il ressort des débats que l’objectif premier des demandeurs porte sur le fait d’éviter des travaux qui auraient pour conséquence d’altérer les réseaux divers qui se situent sous la parcelle acquise par M [N].
Ce dernier a indiqué avoir été informé de cette situation et qu’il avait même été envisagé une prise en charge du coût de travaux de déviation des réseaux.
L’ensemble des parties ne remet pas en question le fait que des travaux de construction pourraient porter atteinte aux réseaux situés en tréfonds.
La réflexion autour d’une déviation des réseaux existants pour éviter les difficultés prévisibles peut donc être menée.
Une mesure d’expertise qui serait d’ailleurs de type préventive appellera un temps long et un coût important, avec la conséquence potentielle d’une dégradation supplémentaire dans les relations de personnes qui seront amenées à se cotoyer longtemps en tant que voisins.
Aussi, au vu du litige, du fait que M [N] s’est clairement engagé à ne pas débuter les travaux pour l’heure, d’une part, et que toutes les parties s’accordent sur le fait qu’il faille trouver une solution (de déviation notamment des réseaux existants) pour éviter la survenance de désordres prévisibles et toutes les conséquences humaines et financières qui en découleraient, d’autre part, il y a lieu de renvoyer les parties en personnes assistées de leurs avocats, en audience de réglement amiable.
Ce type d’audience présentera l’opportunité pour les parties en différend de permettre de discuter clairement et de trouver un accord pour solutionner tout litige judiciaire potentiel.
Il n’y a donc pas lieu de répondre aux demandes pour l’heure dans l’attente de la réalisation de cette audience.
L’engagement de M [N] est simplement acté.
Toute autre demande est réservée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Carole LOUIS, Vice-Président, par mesure d’administration judiciaire,
Renvoie les parties EN PERSONNE, assistées de leur conseils à comparaître à l’audience de réglement amiable du 18 mars 2026, salle D 58, à 15h00,
La présente valant convocation des parties,
Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de référés du 9 avril 2026, 10h,
Réserve l’ensemble des demandes,
Constate que M [N] s’engage à ne pas débuter de quelconques travaux de construction jusqu’à ce qu’il soit trouvé un accord en audience de réglement amiable ou, en cas d’échec, tant que le juge des référés n’aura pas statué,
Ainsi rendu les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier.
Le Greffier, Le Président,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Toulouse, 20 février 2026, N° de RG 26/00261 — Thématiques associées : BTP / Construction — Préservation des réseaux souterrains — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 20 mars 2026.
BTP & construction
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