La décision de la Commission de surendettement des particuliers peut être contestée, mais le juge a rappelé que les dettes professionnelles, même après cessation d’activité, ne relèvent pas du champ d’application de la procédure de surendettement. En conséquence, le recours a été déclaré irrecevable.
Dernière mise à jour : 20 mars 2026
L’essentiel
- Exclusion du surendettement pour dettes professionnelles.
- Article R.722-1 du Code de la consommation.
- Dettes professionnelles même après cessation d’activité.
- Recours à la juridiction pour faire valoir ses droits.
- Décision immédiatement exécutoire, dépens à la charge du Trésor Public.
Contexte de l’affaire
La Commission a noté que le débiteur, âgé de 61 ans, était infirmier salarié en CDI, célibataire, sans personne à charge, et locataire. Ses ressources mensuelles s’élevaient à 2.894 €, tandis que ses charges étaient de 1.883 €, laissant une capacité de remboursement de 1.011 €. Les dettes du débiteur comprenaient des charges courantes, des dettes fiscales et sociales, un crédit à la consommation, des dettes professionnelles, ainsi qu’un prêt à sa mère. Le créancier a soutenu que le débiteur avait une dette professionnelle issue de son ancienne activité indépendante.
Selon l’article L.711-3 du Code de la consommation, les dispositions relatives au surendettement ne s’appliquent pas lorsque le débiteur est soumis à une procédure du Code de commerce. Le créancier a donc demandé que la demande de surendettement soit déclarée irrecevable, arguant que le débiteur devait saisir le Tribunal Judiciaire pour faire constater son état de cessation des paiements.
Le débiteur, convoqué, n’a pas contesté la position du créancier. Le Tribunal a jugé le recours recevable et fondé, infirmant la décision de recevabilité de la Commission. Il a déclaré que le débiteur ne pouvait bénéficier d’une procédure de surendettement et l’a invité à saisir le Président du Tribunal Judiciaire sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005. La décision a été notifiée aux parties concernées.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Recours formé dans le délai de 15 jours suivant la notification de la décision de la Commission de Surendettement.
- Débiteur en situation de cessation d’activité professionnelle avec des dettes liées à cette activité.
- Application des articles L.640-3 et L.631-3 du Code de Commerce concernant les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire.
- Dettes considérées comme professionnelles, excluant la possibilité de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers.
- Absence de bonne foi dans la création d’un endettement excessif sans intention de faire face à ses obligations.
- Renvoi du débiteur à saisir le Président du Tribunal Judiciaire pour faire valoir ses droits en vertu de la loi du 26 juillet 2005.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Notification de la décision de la Commission de Surendettement des Particuliers au débiteur.
- Liste des dettes du débiteur, incluant des charges courantes, des dettes fiscales et sociales, un crédit à la consommation, des dettes professionnelles, ainsi qu’un prêt à sa mère.
- Revenus mensuels du débiteur s’élevant à 2.894 € et charges mensuelles de 1.883 €, laissant une capacité de remboursement de 1.011 €.
- Arguments du créancier soutenant que le débiteur avait une dette professionnelle issue de son ancienne activité indépendante.
- Absence de contestation de la position du créancier par le débiteur lors de l’audience.
- Décision du Tribunal Judiciaire déclarant la demande de surendettement irrecevable et invitant le débiteur à saisir le Président du Tribunal Judiciaire.
Conséquences pratiques
La décision du juge a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans cette affaire. Le débiteur, qui espérait bénéficier d’une procédure de traitement du surendettement, se voit contraint de chercher d’autres voies pour résoudre ses problèmes financiers, tandis que la Commission de surendettement doit ajuster ses décisions en fonction de cette jurisprudence.
- Le débiteur doit envisager une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire pour ses dettes professionnelles.
- La Commission de surendettement doit notifier la décision et ajuster ses pratiques en conséquence.
- Les créanciers peuvent continuer à poursuivre le débiteur pour le recouvrement de leurs créances.
- Le débiteur est invité à saisir le Président du Tribunal Judiciaire pour explorer d’autres options légales.
- Les dépens sont à la charge du Trésor Public, ce qui peut influencer les ressources financières de l’État.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Former un recours dans les 15 jours suivant la notification.
- Vérifier la nature des dettes (professionnelles ou personnelles).
- Préparer une liste détaillée des dettes et des revenus.
- Saisir le Président du Tribunal Judiciaire si la demande est irrecevable.
- Consulter un avocat pour évaluer les options de redressement judiciaire.
À éviter
- Ignorer la notification de la Commission de Surendettement.
- Contester sans preuves solides des dettes.
- Attendre la fin du délai de recours pour agir.
- Omettre de déclarer toutes les dettes, y compris professionnelles.
- Ne pas se présenter à l’audience sans justification.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de surendettement des particuliers ?
La règle de droit applicable en matière de surendettement des particuliers est définie par l’article L.711-1 du Code de la consommation, qui stipule que la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non-professionnelles exigibles et à échoir. De plus, l’article L.711-3 précise que les dispositions relatives au règlement des situations de surendettement ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relève d’une procédure instituée par le Livre VI du Code de commerce, concernant les difficultés des entreprises.
Quelles sont les conditions de recevabilité d’un recours contre une décision de la Commission de surendettement ?
L’article R.722-1 du Code de la consommation prévoit que la décision de la Commission de surendettement des particuliers peut faire l’objet d’un recours dans le délai de 15 jours à compter de sa notification. En l’espèce, le recours formé par le créancier dans les quinze jours de la notification de la décision est jugé recevable en la forme.
Quels sont les critères déterminants pour qualifier une dette de professionnelle dans le cadre d’une procédure de surendettement ?
Les articles L.640-3 et suivants du Code de commerce précisent que les procédures de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire sont applicables après la cessation d’activité professionnelle si tout ou partie du passif provient de cette activité. Ainsi, la qualification d’une dette comme professionnelle dépend de son origine, c’est-à-dire si elle découle de l’activité libérale exercée par le débiteur.
Quelle est la portée des dispositions de la loi du 26 juillet 2005 sur la situation de surendettement ?
La loi du 26 juillet 2005 et son décret d’application du 29 décembre 2005 visent à traiter l’endettement de manière globale et concertée. En l’espèce, il est établi que la situation de surendettement du débiteur relève de l’application de cette loi, car les dettes en question proviennent de son activité libérale, ce qui exclut l’application des dispositions relatives au surendettement des particuliers.
Quels éléments déterminants ont conduit à l’irrecevabilité de la demande de surendettement ?
Le juge a constaté que le débiteur avait cessé son activité professionnelle et que les dettes étaient en partie issues de cette activité. En conséquence, la demande de surendettement a été déclarée irrecevable, car elle ne relevait pas des dispositions de la loi sur le surendettement, mais plutôt des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire prévues par le Code de commerce.
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Juge des Contentieux
de la Protection
Service Surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/01158 – N° Portalis DB2B-W-B7J-ES5N
N° minute :
Jugement du 04 Mars 2026
48A Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers
AFFAIRE :
Société [1]
contre
[R] [J] [P] [C], Société [2], Société [3], S.A. [4], [Z] [C], Etablissement SIP HAUTES-PYRENEES, Etablissement [5], Etablissement ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS, Société [6]
Le
Notifications aux parties en LRAR
Expédition à la Banque de France
JUGEMENT
Prononcé le 04 Mars 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 17 décembre 2025 sous la présidence de Monsieur MORANT Philippe, Magistrat à Titre Temporaire exerçant les fonctions du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, chargé du service surendettement, assisté de Madame VERNIERES Catherine, Cadre Greffier présente lors des débats et Mme Amel EL AMACHE Cadre Greffier présent lors de la mise à disposition ;
A l’issue des débats : le Juge des Contentieux de la Protection a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 04 Mars 2026 et serait rendu par mise à disposition au Greffe dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ;
Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement est rendu par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire ;
Statuant sur la contestation relative à la recevabilité formée par :
Société [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
à l’encontre de :
[R] [J] [P] [C]
né le 05 Juin 1964 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Société [2]
Serv CONTENTIEUX – DELEGATION DU POITOU [Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Société [3]
SERVICE CONTENTIEUX COMPTABILITE
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
S.A. [4]
Chez [7] – SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 6]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
[Z] [C]
[Adresse 7]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
SIP HAUTES-PYRENEES
[Adresse 8]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
[5]
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS
[Adresse 10]
[Localité 8]
non comparant, ni représenté
[6]
Service Client
[Adresse 11]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
FAITS ET PROCEDURE :
Le 2 mai 2025, [R] [C] a saisi la Commission de surendettement des particuliers des Hautes-Pyrénées, qui a déclaré sa demande recevable 22 mai 2025.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 6 juin 2025, la [1] a exercé un recours contre la décision de recevabilité.
Le dossier a été transmis le 11 juin 2025 au Tribunal Judiciaire de TARBES.
Le débiteur et les créanciers ont été convoqués à l’audience du 17 décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été retenue en l’absence de toute partie convoquée.
Pour autant la [1] avait développé ses arguments dans ses écritures qu’elle a communiqués à [R] [C], ce dont elle justifie, le 20 novembre 2025.
Aucun autre des créanciers n’a fait valoir sa position.
La Commission a relevé que [R] [C] était infirmier salarié en CDI, célibataire, sans personne à charge et actuellement locataire, âgé de 61 ans.
Elle retenait des ressources pour 2.894 € et des charges pour 1.883 €, laissant donc une capacité de remboursement pour désintéresser les créanciers de 1.011 €.
Les dettes sont constituées de dettes sur charges courantes, dettes fiscales, dettes sociales, crédit à la consommation, dettes professionnelles, et un prêt à sa mère.
Dans ses écritures la [1] précise qu’elle détient une dette considérée par la Jurisprudence et la loi, professionnelle née de l’activité indépendante antérieure qu’exerçait [R] [C].
En vertu de l’article L.711-3 du Code de la consommation, les dispositions relatives au règlement des situations de surendettement ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relève de procédure instituée par le Livre VI du Code de commerce : « des difficultés des entreprises ».
Au surplus, conformément aux articles L.640-3 et suivants du Code de Commerce, les procédures de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire sont applicables après la cessation d’activité professionnelle si toute ou partie du passif provient de cette activité-là et quelque soit la date de la cessation d’activité.
Elle précise que la Cour de Cassation a eu l’occasion de le rappeler à maintes reprises ainsi que le Tribunal judiciaire de Toulouse.
Elle considère donc en substance que [R] [C] doit saisir le Tribunal Judiciaire, seul compétent pour juger de sa situation, aux fins de faire constater soit qu’il est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu’il se trouve en cessation des paiements conformément aux dispositions de l’article L.631-1 du Code de Commerce, soit qu’il se trouve en état de cessation des paiements et que le redressement est manifestement impossible conformément aux dispositions de l’article L.640-1 du Code de commerce.
Elle demande donc au Tribunal de prononcer l’irrecevabilité de la demande de surendettement de [R] [C] compte-tenu de la dette qui découle de l’exercice de son activité libérale indépendante de nature professionnelle et de le renvoyer à saisir le Président du Tribunal Judiciaire afin qu’il soit fait application des dispositions de la loi du 26 juillet 2005,
[R] [C], dûment convoqué, ne s’est pas expliqué à l’audience sur ce recours de la [1] et a considéré donc ne pas contester la position qu’elle revendique.
L’affaire a été émise en délibéré au 4 mars 2026.
MOTIFS :
Sur la recevabilité du recours :
L’article R.722-1 du Code de la Consommation prévoit que la décision de la Commission de Surendettement des Particuliers peut faire l’objet d’un recours dans le délai de 15 jours à compter de sa notification.
Le recours formé par la [1], dans les quinze jours de la notification de la décision, est recevable en la forme.
Sur le bien – fondé :
L’article L.711-1 du Code de la Consommation définit la situation de surendettement comme étant caractérisée par l’impossibilité pour le débiteur de bonne foi, de faire face à l’ensemble de ses dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ainsi qu’à l’engagement qu’il a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.
Il sera rappelé que le législateur dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers a eu pour objectif de traiter l’endettement de façon globale et concertée afin de permettre aux particuliers et aux familles de sortir d’une spirale les conduisant à la précarité et à l’exclusion de la société, à la suite d’un accident de la vie tel que perte de l’emploi, décès de l’époux, maladie mais également en cas de souscription de crédits excessifs comparés aux ressources lorsque le débiteur n’avait pas conscience qu’il ne pourrait faire face à ses engagements contractuels.
La bonne foi suppose une attitude loyale exclusive de toute intention malveillante. Est de mauvaise foi le débiteur qui crée en toute conscience un endettement excessif sans avoir ni la possibilité ni la volonté d’y faire face.
En l’espèce [R] [C] est âgé de 61 ans, actuellement salarié, locataire, célibataire et sans personne à charge.
Il est constant que les dettes sont moyennement importantes ainsi que celles de son ancienne profession libérale d’infirmier.
[R] [C] a cessé son activité professionnelle.
Toutefois, l’article L.640-3 et L.631-3 du Code de Commerce précisent que même après la cessation d’activité professionnelle, les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, si tout ou partie du passif provient de l’activité libérale, doivent s’appliquer.
Il apparaît, au regard de la liste des dettes et de leur montant, que la situation de surendettement de [R] [C] relève de l’application de la loi du 26 juillet 2005 et de son décret d’application du 29 décembre 2005 sur la sauvegarde des entreprises et non sur la procédure de surendettement.
En conséquence le juge ne pourra qu’infirmer la décision de recevabilité en déclarant donc la demande de surendettement irrecevable et renvoie [R] [C] à mieux se pourvoir en saisissant le Président du Tribunal Judiciaire, sur le fondement des dispositions de la loi du 26 juillet 2005 et du décret du 29 décembre 2005.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la protection statuant en dernier ressort, par jugement réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable et fondé le recours de la [1],
INFIRME la décision de recevabilité de la Commission de surendettement du 22 mai 2025,
DIT que [R] [C] ne peut bénéficier d’une procédure de traitement du surendettement des particuliers,
INVITE [R] [C] à mieux se pourvoir en saisissant le Président du Tribunal Judiciaire de TARBES sur le fondement de la loi du 26 juillet 2025,
DIT que la présente décision sera notifiée à la Commission de surendettement des particuliers des Hautes-Pyrénées par simple lettre, ainsi qu’au débiteur et à ses créanciers, par lettres recommandées avec accusé de réception.
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction, les jours, mois et an susdits. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge d’instance et le greffier.
LA GREFFIERE LE JUGE
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Tarbes, 4 mars 2026, N° de RG 25/01158 — Thématiques associées : Surendettement — Recours irrecevable — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 20 mars 2026.
Surendettement
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