La décision du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence souligne l’importance de la déclaration de créance dans une procédure de sauvegarde, en particulier pour les créances de loyer. L’accord transactionnel conclu a permis l’admission de la créance au passif, en raison de son caractère privilégié.
Dernière mise à jour : 20 mars 2026
L’essentiel
- Importance de la déclaration de créance en sauvegarde
- Article L. 622-24 du Code de commerce applicable
- Créance fondée grâce à son caractère privilégié
- Accord transactionnel admis au passif
- Négociation essentielle dans les procédures collectives
- Évaluation des frais et dépens en justice
Contexte de l’affaire
Après un retrait de l’instance à la demande des parties, celle-ci a été réenregistrée. Dans ses conclusions du 25 juin 2025, la SCI [C] V a maintenu sa demande, en révisant le montant de la créance à 43.744,05 € TTC, tout en sollicitant l’admission de cette créance au passif de la sauvegarde de la société CELIO France. En cas de refus, la SCI demandait que l’affaire soit renvoyée devant le Juge Commissaire du tribunal de commerce de Bobigny.
Les parties défenderesses, comprenant la SAS CELIO France et divers mandataires judiciaires, ont également conclu en faveur de la demande de la SCI [C] V. L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 décembre 2025, et suite à un accord transactionnel entre les parties, le tribunal a statué en faveur de la SCI [C] V, déclarant sa créance fondée et ordonnant son admission au passif de la sauvegarde de la société CELIO France pour le montant de 43.744,05 € TTC. Chaque partie a conservé la charge de ses frais et dépens.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Existence d’un accord transactionnel entre les parties
- Caractère privilégié de la créance liée au loyer et aux charges
- Respect des délais de déclaration de créance conformément à l’article L. 622-24 du Code de commerce
- Documentation adéquate des créances pour éviter leur rejet
- Évaluation des coûts liés aux procédures judiciaires
- Clarté et précision dans la rédaction des conclusions
Réflexe juridique
Le tribunal a également souligné que les parties avaient conclu un accord transactionnel, ce qui a conduit à l’admission de la créance au passif. Cette situation rappelle l’importance de la négociation et de la recherche de solutions amiables dans le cadre des procédures collectives. En cas de contestation, il est crucial de bien documenter les créances et de respecter les délais de déclaration, afin d’éviter leur rejet.
Enfin, la décision de laisser chaque partie à la charge de ses frais et dépens, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, souligne la nécessité d’évaluer les coûts liés aux procédures judiciaires et de préparer des arguments solides pour justifier une demande de remboursement. La clarté et la précision dans la rédaction des conclusions sont également des éléments déterminants pour la réussite d’une action en justice.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Assignation datée des 18 et 25 janvier 2022 contestée par la SCI [C] V.
- Montant de la créance initiale revendiquée par la SCI [C] V : 48.604,50 € pour loyers et charges dus.
- Révision du montant de la créance à 43.744,05 € TTC dans les conclusions du 25 juin 2025.
- Demande d’admission de la créance au passif de la sauvegarde de la société CELIO France.
- Ordonnance de clôture rendue le 8 décembre 2025.
- Accord transactionnel entre les parties statuant en faveur de la SCI [C] V.
Conséquences pratiques
La décision du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a des conséquences significatives pour les parties impliquées. Le créancier, en l’occurrence la société de gestion immobilière, voit sa créance reconnue et admise au passif de la procédure de sauvegarde, tandis que la société en difficulté doit faire face à une obligation de paiement. Cette situation souligne l’importance de la déclaration de créance et des accords transactionnels dans le cadre des procédures collectives.
- Reconnaissance de la créance privilégiée pour le créancier, facilitant le recouvrement des sommes dues.
- Obligation pour la société en difficulté de régler la créance admise, impactant sa trésorerie.
- Importance de la déclaration de créance pour les créanciers dans les procédures de sauvegarde.
- Encouragement à la négociation et à la recherche de solutions amiables entre les parties.
- Responsabilité de chaque partie pour ses propres frais et dépens, incitant à une gestion prudente des coûts judiciaires.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Déclarer les créances dans les délais impartis.
- Documenter toutes les créances avec des preuves adéquates.
- Évaluer les frais et dépens liés à la procédure judiciaire.
- Rédiger des conclusions claires et précises.
- Négocier des accords transactionnels lorsque possible.
À éviter
- Oublier de respecter les délais de déclaration de créance.
- Soumettre des créances sans documentation suffisante.
- Ignorer l’importance de la négociation amiable.
- Minimiser les coûts liés aux procédures judiciaires.
- Rédiger des conclusions floues ou incomplètes.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable pour l’admission d’une créance au passif d’une procédure de sauvegarde ?
La règle de droit applicable pour l’admission d’une créance au passif d’une procédure de sauvegarde est régie par les articles L. 620-1 et suivants du Code de commerce. Ces articles stipulent que les créances doivent être déclarées dans un délai déterminé et que leur admission est subordonnée à leur existence, leur liquidité et leur exigibilité au moment de l’ouverture de la procédure de sauvegarde.
Quels sont les critères de recevabilité d’une contestation de créance dans le cadre d’une procédure collective ?
Les critères de recevabilité d’une contestation de créance dans le cadre d’une procédure collective incluent la nécessité pour le débiteur en procédure collective de prouver l’absence de fondement de la créance revendiquée. La contestation doit être motivée et fondée sur des éléments juridiques précis, conformément aux dispositions de l’article L. 622-24 du Code de commerce.
Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre d’une procédure collective ?
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Dans le cadre d’une procédure collective, cette disposition s’applique également, permettant ainsi au créancier déclarant d’obtenir une indemnisation pour les frais engagés dans le cadre de la contestation de la créance.
Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour faire droit aux demandes des parties ?
La juridiction a retenu comme éléments déterminants l’accord transactionnel conclu entre les parties, qui a permis de résoudre le litige. Cet accord a conduit à l’admission de la créance au passif de la sauvegarde, en tenant compte des montants déclarés et de leur caractère privilégié, conformément aux dispositions applicables en matière de sauvegarde.
Quels sont les effets d’une décision de rejet d’une contestation de créance sur le passif d’une procédure de sauvegarde ?
Les effets d’une décision de rejet d’une contestation de créance sur le passif d’une procédure de sauvegarde incluent l’admission de la créance au passif, ce qui permet au créancier de participer à la procédure de sauvegarde et de bénéficier des distributions éventuelles. Cette admission est fondée sur la reconnaissance de la créance comme étant valable et exigible au moment de l’ouverture de la procédure.
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D’[Localité 1]
JUGEMENT DU :
02 Mars 2026
ROLE : N° RG 24/02469 – N° Portalis DBW2-W-B7I-MJM3
AFFAIRE :
S.C.I. [C] V
C/
S.A.S. CELIO FRANCE
GROSSES délivrées
le 02/03/2026
à Maître Marie LESSI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
à Maître Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEMANDERESSE
S.C.I. [C] V (RCS D’[Localité 1] 315 799 312)
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Marie LESSI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEURS
S.A.S. CELIO FRANCE (RCS DE [Localité 2] 313 334 856)
dont le siège social est sis [Adresse 2]
La SCP [X] [D] (RCS de Bobigny 347 464 752), ès qualité de co-commissaire à l’exécution du plan de la société CELIO FRANCE
ayant son siège social sis [Adresse 3]
La SELAFA MJA prise en la personne de Maître [G] [S] (RCS de [Localité 2] 440 672 509), ès qualité d’ex co-mandataire judiciaire et d’ex-co-commissaire à l’exécution du plan de la société CELIO FRANCE
ayant son siège social sis [Adresse 4], pris en son établissement sis [Adresse 5],
La SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [G] [S] (RCS de [Localité 3] 808 344 071), ès qualité de co-mandataire judiciaire et de co-commissaire à l’exécution du plan de la société CELIO FRANCE
ayant son siège social sis [Adresse 6],, pris en son établissement sis [Adresse 5] (SIRET 808 344 071 00036)
La SCP BTSG prise en la personne de Me [T] [J] (RCS de Nanterre 434 122 511), ès qualité de co-mandataire judiciaire de la société CELIO FRANCE
ayant son siège social sis [Adresse 7]
représentés par Maître Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Maître Hervé TANDONNET de la SELARL TANDONNET AVOCATS ASSOCIES représentant la SAS DELCADE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
PRESIDENT : Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
Statuant à juge unique
A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier
DEBATS
A l’audience publique du 26 Janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Mars 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au Greffe.
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe
signé par Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
assisté de Madame TOUATI Séria, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par actes délivrés les 18 et 25 janvier 2022, la SCI [C] V a fait assigner la société BTSG, prise en la personne de Maître [T] [J], ès qualité de mandataire judiciaire de la société CELIO France, la SAS CELIO France, la SELAFA MJA en qualité de commissaire à l’exécution du plan et Maître [X] [D] ès qualité de commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de la société CELIO France devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence aux fins suivantes :
– rejeter la contestation élevée par la société CELIO France de la créance revendiquée par la SCI [C] V,
– ordonner l’admission au passif de la sauvegarde de la société CELIO France de la créance de la SCI [C] V en une somme de 48.604,50 € à titre privilégié à raison du loyer et des charges du 2e trimestre 2020, venus à échéance antérieurement au jugement de la procédure de sauvegarde en date du 22 juin 2020,
– condamner la société CELIO France à payer à la SCI [C] V une somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Cette instance a été retirée du rôle à la demande des parties avant d’être réenrôlée.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 25 juin 2025, qui seront visées, la SCI [C] V demande au tribunal de :
– rejeter la contestation élevée par la société CELIO France de la créance revendiquée par la SCI [C] V,
– déclarer la SCI [C] V bien fondée en sa déclaration de créance à la procédure collective de la société CELIO (créance N° 728) pour la somme de 43.744,05 € TTC à titre privilégié à raison du loyer et des charges du 2° trimestre 2020 venus à échéance antérieurement au jugement de la procédure de sauvegarde en date du 22 juin 2020,
– ordonner en conséquence l’admission au passif de la sauvegarde de la société CELIO France de la créance de la SCI [C] V (créance N° 728) en une somme de 43.744,05 € TTC à titre privilégié à raison du loyer et des charges du 2° trimestre 2020, venus à échéance antérieurement au jugement de la procédure de sauvegarde en date du 22 juin 2020,
Et, subsidiairement sur ce dernier point, et si le tribunal estimait ne pas devoir ordonner l’admission de la SCI [C] V au passif de la société CELIO France :
– renvoyer en ce cas la cause et les parties devant le Juge Commissaire du tribunal de commerce de BOBIGNY aux fins pour lui de prononcer l’admission audit passif à hauteur de la somme de 43.744,05€ TTC à titre privilégié à raison du loyer et des charges du 2° trimestre 2020 venus à échéance antérieurement au jugement de la procédure de sauvegarde en date du 22 juin 2020,
– laisser à chaque partie la charge de ses frais et dépens.
Dans leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 25 juillet 2025, auxquelles il convient de se référer, la SAS CELIO France, la SCP [X] [D], ès qualité de co-commissaire à l’exécution du plan de la société CELIO FRANCE, la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [G] [S], ès qualité d’ex co-mandataire judiciaire et d’ex-co-commissaire à l’exécution du plan de la société CELIO FRANCE, la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [G] [S], ès qualité de co-mandataire judiciaire et de co-commissaire à l’exécution du plan de la société CELIO FRANCE, et la SCP BTSG prise en la personne de Me [T] [J], ès qualité de co-mandataire judiciaire de la société CELIO FRANCE, concluent aux mêmes fins que la demanderesse.
L’ordonnance de clôture est datée du 08 décembre 2025.
MOTIFS
Suite à l’accord transactionnel conclu entre les parties, il sera fait droit à leurs demandes.
Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déclare la SCI [C] V bien fondée en sa déclaration de créance à la procédure collective de la société CELIO (créance N° 728) pour la somme de 43.744,05 € TTC à titre privilégié à raison du loyer et des charges du 2° trimestre 2020 venus à échéance antérieurement au jugement de la procédure de sauvegarde en date du 22 juin 2020,
Ordonne en conséquence l’admission au passif de la sauvegarde de la société CELIO France de la créance de la SCI [C] V (créance N° 728) en une somme de 43.744,05 € TTC à titre privilégié à raison du loyer et des charges du 2° trimestre 2020, venus à échéance antérieurement au jugement de la procédure de sauvegarde en date du 22 juin 2020,
Laisse à chaque partie la charge de ses frais et dépens.
Ainsi jugé et prononcé par la chambre économique et commerciale générale du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 2 mars 2026, N° de RG 24/02469 — Thématiques associées : Protocole transactionnel — Créance de loyer — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 20 mars 2026.
Droit processuel
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