🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Mulhouse, 2 mars 2026, N° de RG 25/00101
Le ministère public a été informé de la procédure et a pris connaissance du dossier. Lors de l’audience du 2 février 2026, le requérant a confirmé sa demande de liquidation judiciaire et a mis à jour sa situation personnelle. Selon le Code de commerce, les dispositions relatives à la liquidation judiciaire s’appliquent aux personnes physiques en état d’insolvabilité notoire, ce qui est le cas ici, car le requérant ne relève d’aucune activité commerciale ou artisanale.
Le tribunal a constaté que le requérant était en état d’insolvabilité notoire, caractérisé par des mesures d’exécution infructueuses et une situation financière durablement compromise. Il a également été établi que le requérant ne pouvait pas envisager un redressement judiciaire en raison de son âge et de ses revenus limités. Par conséquent, le tribunal a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, fixant la date d’insolvabilité au 14 octobre 2025, et a désigné un mandataire judiciaire pour gérer la procédure. Les créanciers ont été invités à soumettre leurs créances dans un délai de deux mois suivant la publication de la décision.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’ouverture d’une procédure de faillite civile de droit local ?
La règle de droit applicable est l’article L.670-1 du Code de commerce, qui stipule que les dispositions relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises s’appliquent aux personnes physiques domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui ne sont ni commerçants, ni immatriculées au répertoire des métiers, ni agriculteurs, ni exerçant une activité professionnelle indépendante, à condition qu’elles soient de bonne foi et en état d’insolvabilité notoire.
Quelles sont les conditions d’application de l’insolvabilité notoire ?
L’insolvabilité notoire se caractérise par des faits et des circonstances extérieurs, tels que des mesures d’exécution demeurées infructueuses, révélant un arrêt matériel des paiements et une situation durablement compromise. Il doit être établi qu’il n’existe pas d’autre issue que l’ouverture d’une procédure collective d’apurement du passif.
Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour établir l’insolvabilité notoire ?
La juridiction a retenu que le demandeur dispose d’un reste à vivre de 400 € après paiement de ses charges fixes, qu’il a un passif échu de 7.489,62 €, et que des voies d’exécution ont été engagées par plusieurs créanciers. De plus, le demandeur a attesté de l’impossibilité de faire face à son passif avec ses liquidités disponibles.
Quelle est la procédure à suivre pour solliciter une liquidation judiciaire ?
La procédure à suivre pour solliciter une liquidation judiciaire implique que le débiteur doit démontrer l’impossibilité manifeste de redressement, conformément à l’article L.640-1 du Code de commerce. La juridiction doit évaluer si des éléments rendent envisageable un apurement du passif avant de prononcer une liquidation judiciaire.
Quels sont les critères de bonne foi du débiteur en matière d’insolvabilité ?
Le débiteur est présumé de bonne foi en l’absence de preuve contraire. La juridiction a constaté que le demandeur n’a pas produit d’éléments indiquant une mauvaise foi, ce qui a permis de considérer sa situation comme étant durablement compromise.
Quelle est la portée de la décision concernant la date de survenance de l’insolvabilité ?
La juridiction a fixé provisoirement la date de survenance de l’insolvabilité au 14 octobre 2025, date à laquelle une ordonnance portant injonction de payer a été signifiée au débiteur, ce qui constitue un élément déterminant pour établir l’existence de l’insolvabilité notoire.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Mulhouse, 2 mars 2026, N° de RG 25/00101
- Thématiques : Liquidation judiciaire — Insolvabilité notoire
- Texte intégral : Tribunal judiciaire de Mulhouse, 2 mars 2026, N° de RG 25/00101