La procédure de saisie immobilière permet à un créancier, muni d’un titre exécutoire, de réaliser la vente forcée de biens en cas de créance liquide et exigible. Cette note examine les implications juridiques de la saisie, notamment en ce qui concerne la fixation de la créance et l’organisation des visites des biens saisis.
Dernière mise à jour : 23 mars 2026
L’essentiel
- Saisie immobilière pour créance liquide et exigible.
- Article L. 311-2 et R. 322-26 régissent la procédure.
- Jugement définitif fixe la créance à 11.048,99 euros.
- Visites des biens saisis organisées par le créancier.
- Vente de gré à gré possible avant les enchères.
Contexte de l’affaire
Le syndicat des copropriétaires a demandé la vente forcée des biens immobiliers situés dans un immeuble de la commune de [Localité 3]. En vertu de l’article L. 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier a justifié d’une créance liquide et exigible, fondée sur un jugement du Tribunal judiciaire de VERSAILLES, qui a été signifié et est devenu définitif. Le montant de la créance a été fixé à 11.048,99 euros, conforme aux causes du jugement et non contestée.
Le juge a ordonné la vente forcée des biens saisis, en l’absence de toute demande de la SCI DE LA RENAISSANCE. Il a également autorisé le créancier à procéder à la visite des biens et à faire paraître la publicité de la vente sur internet. Le jugement rappelle que les biens peuvent être vendus de gré à gré jusqu’à l’ouverture des enchères, sous certaines conditions. La date d’adjudication a été fixée au 1er juillet 2026 à 09h30, avec des modalités précises pour les visites des biens. Les dépens seront inclus dans les frais de vente soumis à taxe. Le jugement a été prononcé et mis à disposition au greffe le 6 mars 2026.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Existence d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
- Montant de la créance fixé à 11.048,99 euros, conforme aux causes du jugement.
- Absence de contestation de la part du débiteur concernant la créance.
- Demande expresse du créancier poursuivant pour la vente forcée des biens saisis.
- Conformité de la procédure avec les dispositions des articles L. 311-2 et R. 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution.
- Autorisation de la visite des biens saisis et de la publicité de vente forcée sur internet.
Réflexe juridique
Le jugement a également prévu la date d’adjudication, fixée au 1er juillet 2026, et autorisé le créancier à faire procéder à la visite des biens saisis, en respectant les modalités établies. Le commissaire de justice doit informer le débiteur des dates et heures de visite par lettre recommandée, et en cas de refus d’accès, il peut procéder à l’ouverture des portes selon les articles L. 142-1 et L. 142-2. Enfin, il est rappelé que les biens peuvent être vendus de gré à gré jusqu’à l’ouverture des enchères, conformément à l’article L. 322-1 alinéa 2. Les dépens seront inclus dans les frais de vente soumis à taxe.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Jugement du 11 septembre 2023 prononcé par le Tribunal judiciaire de VERSAILLES.
- Certificat de non-pourvoi délivré le 26 juin 2025.
- Décompte arrêté au 3 février 2026 justifiant le montant de la créance de 11.048,99 euros.
- Commandement de payer délivré le 6 octobre 2025 à la SCI DE LA RENAISSANCE.
- Publication du commandement de payer le 23 octobre 2025.
- Assignation délivrée au débiteur le 11 décembre 2025.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire de saisie immobilière, les conséquences pratiques pour chaque partie sont significatives. Le créancier, ayant obtenu un jugement favorable, peut procéder à la vente forcée des biens, tandis que le débiteur fait face à la perte potentielle de ses biens et à des frais supplémentaires liés à la procédure.
- Le créancier peut récupérer la créance de 11.048,99 euros par la vente des biens saisis.
- Le créancier a la possibilité d’organiser des visites des biens pour attirer des acheteurs potentiels.
- Le débiteur risque de perdre ses biens immobiliers si la vente forcée est réalisée.
- Le débiteur doit se préparer à des frais supplémentaires liés aux dépens de la procédure.
- Le débiteur peut contester la saisie, mais cela nécessite une action rapide et des arguments solides.
- Les biens peuvent être vendus de gré à gré, offrant une opportunité pour le débiteur de réduire ses pertes.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier l’existence d’un titre exécutoire.
- Confirmer le montant de la créance de 11.048,99 euros.
- Organiser les visites des biens saisis selon les modalités établies.
- Préparer la vente de gré à gré avant les enchères.
- Informer le débiteur des dates et heures de visite par lettre recommandée.
À éviter
- Ne pas contester la créance sans justification.
- Oublier de publier le commandement de payer.
- Ignorer les délais de notification au débiteur.
- Procéder à la vente sans respecter les articles L. 311-2 et R. 322-26.
- Ne pas tenir compte des frais de vente soumis à taxe.
FAQ / Q-R juridiques
Quel est le fondement juridique permettant au créancier de procéder à une saisie immobilière ?
Le créancier peut procéder à une saisie immobilière en vertu de l’article L. 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, qui stipule que « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière ». Dans le cas présent, le créancier se prévaut d’un jugement définitif qui constitue le titre exécutoire.
Quelle est la condition de liquidité et d’exigibilité de la créance dans le cadre de la saisie immobilière ?
La créance doit être liquide et exigible, conformément à l’article L. 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution. Dans cette affaire, le créancier justifie d’une créance dont le montant a été arrêté à 11.048,99 euros, ce qui est conforme aux exigences de liquidité et d’exigibilité, et cette créance n’est pas contestée.
Quels sont les effets de l’absence de comparution du débiteur lors de l’audience ?
L’absence de comparution du débiteur, bien que régulièrement assigné, ne constitue pas un obstacle à la poursuite de la procédure. La juridiction peut statuer sur la demande du créancier en l’absence de contestation, ce qui permet d’ordonner la vente forcée des biens saisis.
Quelle est la procédure à suivre pour la vente forcée des biens saisis ?
La vente forcée des biens saisis doit être ordonnée conformément à la demande du créancier poursuivant, en l’absence de toute demande de la partie saisie. L’article R. 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution autorise le créancier à faire procéder à la visite des biens saisis et à faire paraître la publicité de vente forcée sur internet.
Quels sont les critères permettant de fixer le montant de la créance dans le cadre de la saisie immobilière ?
Le montant de la créance est fixé sur la base du décompte arrêté par le créancier, qui doit être conforme aux causes du jugement. Dans cette affaire, le montant de 11.048,99 euros a été justifié par le créancier et n’a pas été contesté, ce qui permet à la juridiction de le retenir comme montant définitif de la créance.
Quelle est la portée de l’article L. 322-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution concernant la vente de gré à gré ?
L’article L. 322-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que les biens saisis peuvent être vendus de gré à gré en cas d’accord entre le débiteur, le créancier poursuivant et les créanciers inscrits, après l’orientation en vente forcée et jusqu’à l’ouverture des enchères. Cette disposition permet une certaine flexibilité dans la gestion des biens saisis, sous réserve d’accords entre les parties concernées.
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JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE
DES SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT D’ORIENTATION
ORDONNANT LA VENTE FORCEE
DU 06 MARS 2026
N° RG 25/00154 – N° Portalis DB22-W-B7J-TTFW
Code NAC : 78A
ENTRE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [U] [Adresse 1], [Adresse 2] DANS LE PERIMETRE DE LA « [Adresse 3] ([Adresse 4]), représenté par son syndic, la société CITYA VAL D’OUEST, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 347 901 134, dont le siège social est situé [Adresse 5] à VERSAILLES (78000), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393.
ET
S.C.I. DE LA RENAISSANCE, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 820 175 461, dont le siège social est situé [Adresse 6] à PARIS (75008), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
PARTIE SAISIE
Non comparant, n’ayant pas constitué avocat.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Jeanne GARNIER, Juge placé
Greffier : Elodie NINEL, Greffier placé pour les débats et Sarah TAKENINT, Greffier pour la mise à disposition
DÉBATS
À l’audience du 04 février 2026, tenue en audience publique.
***
Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 6 octobre 2025 par le syndicat des copropriétaires de la Résidence [A] sis [Adresse 7], [Adresse 2] dans le périmètre de la [Adresse 8], représenté par son syndic la société CITYA VAL D’OUEST, à la SCI DE LA RENAISSANCE, en recouvrement de la somme de 3.484,04 euros,
Vu la publication du commandement de payer le 23 octobre 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 1] 2 (volume S n°141),
Vu l’assignation délivrée au débiteur saisi le 11 décembre 2025 pour l’audience du 4 février 2026,
Vu l’acte de dépôt du cahier des conditions de vente le 12 décembre 2025 au greffe de la juridiction,
La SCI DE LA RENAISSANCE, bien que régulièrement assignée à personne morale, n’a pas comparue et n’était pas représentée lors de l’audience du 4 février 2026,
L’affaire a été évoquée à l’audience du 4 février 2026 et mise en délibéré au 6 mars 2026.
Ce jour, le présent jugement a été prononcé.
MOTIFS DE LA DECISION
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] sis [Adresse 7], [Adresse 2] dans le périmètre de la ZAC de [Localité 2] poursuit la vente forcée des biens et droits immobiliers dans un immeuble situé sur la commune de [Localité 3], dans un ensemble immobilier sis [Adresse 7] et [Adresse 2] dans le périmètre de la ZAC de [Localité 2] conformément à la description plus amplement détaillée dans le cahier des conditions de vente.
Sur le titre exécutoire et la fixation du montant de la créance
Aux termes de l’article L. 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.
Le créancier poursuivant se prévaut d’un jugement du 11 septembre 2023, prononcé par le Tribunal judiciaire de VERSAILLES, signifié le 8 novembre 2023, et définitif suivant certificat de non-pourvoi délivré le 26 juin 2025.
En vertu de ce titre, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [A] justifie d’une créance liquide et exigible au sens de l’article L. 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution dont le montant s’élève, au vu du décompte arrêté au 3 février 2026, à la somme de 11.048,99 euros.
La créance apparait conforme aux causes du jugement et n’est en tout état de cause pas contestée. La créance du poursuivant sera donc fixée à la somme totale de 11.048,99 euros.
Sur l’orientation de la procédure
Conformément à la demande du créancier poursuivant et en l’absence de toute demande de la SCI DE LA RENAISSANCE, la partie saisie, il convient d’ordonner la vente forcée des biens saisies situés dans le ressort du tribunal judiciaire de VERSAILLES.
En application de l’article R. 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, il convient également d’autoriser le créancier poursuivant, d’une part, à faire procéder à la visite des biens saisis selon les modalités fixées au dispositif, et de l’autre, à faire paraître la publicité de vente forcée sur internet.
Il convient néanmoins de rappeler aux parties qu’en application de l’article L. 322-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, en cas d’accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l’immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l’immeuble avant la publication du titre de vente, lesquels sont intervenus dans la procédure, et le créancier mentionné au 1° bis de l’article 2374 du Code civil, les biens saisis peuvent être vendus de gré à gré après l’orientation en vente forcée, et ce jusqu’à l’ouverture des enchères.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant publiquement en matière d’exécution immobilière, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Vu les articles L. 111-2 et suivants, L. 311-1 et suivants, R. 311-1 et suivants et R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution,
VALIDE la procédure de saisie immobilière pour la somme fixée à la somme de 11.048,99 euros arrêtée au 3 février 2026 ;
CONSTATE qu’un cahier des conditions de la vente a été déposé ;
ORDONNE la vente forcée des biens saisis et visés au commandement ;
FIXE la date d’adjudication au MERCREDI 01ER JUILLET 2026 à 09h30 sur la mise à prix fixée ;
AUTORISE le créancier poursuivant à faire procéder à la visite des biens saisis dans les jours précédant la vente, à raison de deux visites de deux heures maximum chacune, entre 9h et 18h, par tel commissaire de justice de son choix, assisté le cas échéant de tout expert chargé d’établir les diagnostics requis et, si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins ;
DIT que le commissaire de justice devra, quinze jours avant la première date retenue, adresser au débiteur une lettre recommandée avec avis de réception contenant toutes précisions concernant les dates et heures prévues ;
DIT qu’à défaut pour le débiteur de permettre la visite de l’immeuble, le commissaire de justice pourra procéder à l’ouverture des portes dans les conditions visées aux articles L. 142-1 et L.142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
AUTORISE le créancier poursuivant à faire paraître la publicité de vente forcée sur internet ;
RAPPELLE que les biens saisis peuvent être vendus de gré à gré dans les conditions de l’article L. 322-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution, après l’orientation en vente forcée, et ce jusqu’à l’ouverture des enchères ;
DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.
Fait et mis à disposition à [Localité 1], le 06 Mars 2026.
Le Greffier Le Président
Sarah TAKENINT Jeanne GARNIER
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Versailles, 6 mars 2026, N° de RG 25/00154 — Thématiques associées : Saisies / Exécution forcée — Saisie immobilière — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.
Saisies & exécution forcée
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