La décision de recevabilité d’une demande de traitement de surendettement, contestée par un créancier dans le délai imparti, a été confirmée par le juge. Ce dernier a constaté l’incapacité du débiteur à honorer ses obligations financières, entraînant des mesures de protection adaptées.
Dernière mise à jour : 23 mars 2026
L’essentiel
- Créancier a respecté le délai de recours de 15 jours.
- Article L.711-1 définit la situation de surendettement.
- Débiteur a des ressources de 910 € et 13.757,18 € de dettes.
- Décision entraîne suspension des procédures d’exécution.
- Notification aux parties garantit transparence des droits.
Contexte de l’affaire
Le recours du créancier a été examiné selon les dispositions du code de la consommation, qui permettent à un créancier de contester une décision de recevabilité dans un délai de 15 jours. La société d’HLM a respecté ce délai, rendant son recours recevable. Concernant la situation de surendettement, le code stipule que seules les personnes physiques de bonne foi peuvent bénéficier des mesures de traitement. La situation du débiteur a été analysée, révélant des ressources totales de 910 €, sans personnes à charge, et un endettement total de 13.757,18 €, sans patrimoine supplémentaire. En l’absence de comparution du débiteur, aucune mise à jour de la situation n’a pu être effectuée.
Le juge a déclaré le recours de la société d’HLM recevable mais non fondé, et a accepté la demande du débiteur pour bénéficier d’une procédure de surendettement. La décision impose des mesures de protection pour une durée maximale de deux ans, incluant la suspension des procédures d’exécution et l’interdiction de certains actes financiers. La décision sera notifiée aux parties concernées et les dépens seront à la charge de l’État.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Notification de la décision de recevabilité dans le délai légal de 15 jours.
- Impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes exigibles.
- Ressources mensuelles du débiteur inférieures aux dépenses courantes nécessaires.
- Endettement total significatif par rapport aux ressources disponibles.
- Absence de patrimoine autre que la résidence principale, sans valeur suffisante pour couvrir les dettes.
- Débiteur de bonne foi, sans indication de fraude ou de mauvaise gestion.
Réflexe juridique
Le jugement rappelle que, selon les articles L.722-2 à L.722-5, la décision de recevabilité entraîne des mesures de protection pour le débiteur, notamment la suspension des procédures d’exécution et l’interdiction de payer des créances non alimentaires. Cette décision est notifiée aux parties concernées, garantissant ainsi la transparence et le respect des droits de chacun. Les dépens sont laissés à la charge de l’État, conformément aux règles en vigueur.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Notification de la décision de recevabilité du dossier de Monsieur [D] reçue le 3 octobre 2025.
- Recours formé par le créancier auprès du secrétariat de la commission le 9 octobre 2025.
- Éléments du dossier de surendettement de Monsieur [G] [D] : ressources totales de 910 €, endettement total de 13.757,18 €, sans patrimoine supplémentaire.
- Absence de comparution du débiteur à l’audience du 23 janvier 2026.
- Respect du délai de 15 jours par la société d’HLM pour contester la décision de recevabilité.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire de surendettement, le débiteur bénéficie de mesures de protection qui lui permettent de gérer sa situation financière sans être harcelé par ses créanciers. Les créanciers, quant à eux, doivent respecter les restrictions imposées par la décision de recevabilité, ce qui peut affecter leur capacité à recouvrer les sommes dues.
- Le débiteur est protégé contre les procédures d’exécution sur ses biens.
- Le débiteur ne peut pas payer de créances non alimentaires sans autorisation judiciaire.
- Les créanciers ne peuvent pas exiger le remboursement des soldes débiteurs ni prélever des frais sur les rejets de prélèvements.
- Les intérêts et pénalités de retard sur les dettes sont suspendus.
- Le débiteur peut retrouver ses droits à l’allocation logement, le cas échéant.
- Les dépens sont à la charge de l’État, ce qui allège le fardeau financier du débiteur.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier le respect du délai de 15 jours pour le recours.
- Confirmer la notification de la décision de recevabilité.
- Évaluer la situation financière du débiteur (ressources et dettes).
- Documenter l’absence de patrimoine autre que la résidence principale.
- Assurer la bonne foi du débiteur sans fraude apparente.
À éviter
- Ne pas ignorer le délai légal de 15 jours pour contester.
- Éviter de négliger la notification aux parties concernées.
- Ne pas omettre d’analyser les dépenses courantes nécessaires.
- Éviter de sous-estimer l’impact de l’endettement sur les ressources.
- Ne pas laisser de place à des erreurs dans la documentation du dossier.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la contestation de la décision de recevabilité d’une demande de traitement de surendettement ?
La contestation de la décision de recevabilité d’une demande de traitement de surendettement est régie par les articles L.722-1, R.722-1 et R.722-2 du code de la consommation. Ces articles stipulent qu’un créancier peut contester la décision de recevabilité devant le juge des contentieux de la protection dans un délai de 15 jours suivant la notification de cette décision. En l’espèce, le créancier a formé son recours dans le délai imparti, rendant ainsi le recours recevable.
Quels sont les critères pour établir la recevabilité d’une situation de surendettement ?
L’article L.711-1 du code de la consommation précise que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir. La seule possession d’un bien immobilier dont la valeur est égale ou supérieure au montant des dettes ne constitue pas un obstacle à la reconnaissance de la situation de surendettement.
Quelle est la procédure à suivre pour contester une décision de recevabilité en matière de surendettement ?
La procédure de contestation d’une décision de recevabilité implique que le créancier notifie son recours au secrétariat de la commission dans un délai de 15 jours suivant la réception de la décision. En l’espèce, le créancier a respecté ce délai, ce qui a conduit à la recevabilité de son recours.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour déclarer la demande de traitement de surendettement recevable ?
La juridiction a retenu que le débiteur présentait des ressources totales de 910 €, sans personnes à charge, et que sa capacité de remboursement était de 0 €, en raison de l’incertitude quant au paiement d’un loyer. L’endettement total du débiteur s’élevait à 13.757,18 €, sans autre patrimoine. Ces éléments ont conduit à la conclusion que le débiteur était dans une situation de surendettement, rendant ainsi sa demande recevable.
Quelle est la portée de la décision de recevabilité en matière de surendettement ?
La décision de recevabilité constitue un préalable à l’examen des mesures de traitement de la situation de surendettement. Elle ne préjuge pas des décisions ultérieures concernant le rétablissement personnel ou d’autres mesures. En l’espèce, le créancier a contesté la décision de rétablissement personnel, mais la juridiction a précisé que la recevabilité n’était qu’une étape préliminaire dans le processus de traitement de la situation de surendettement.
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N° RG 25/00145 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C56RZ
MINUTE N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
Juge des Contentieux de la Protection
JUGEMENT du 06 Mars 2026
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
DÉBITEURS :
Monsieur [G] [D], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
CRÉANCIER ayant formé le recours :[1]
AUTRES CRÉANCIERS :
Société [2] SERVICE CLIENT CHEZ [3], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Société [1], demeurant [Adresse 3]
représenté par Mme [Z], muni d’un pouvoir
Société [4] CHEZ [5], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Marie BAHUON
GREFFIER : Virginie MICHEL
DÉBATS : 23 Janvier 2026
AFFAIRE mise en délibéré au : 06 Mars 2026 par mise à disposition au greffe
notifié aux parties en LRAR,
en copie simple à la Commission
le
N° RG 25/00145 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C56RZ – Jugement du 06 Mars 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration en date du 25 juillet 2025, Monsieur [G] [D] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers du Morbihan d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Par une lettre expédiée le 9 octobre 2025, la SA d’HLM [1] a contesté la décision de recevabilité prise par la Commission le 25 septembre 2025 et notifiée au créancier contestant le 3 octobre 2025.
Les parties ont été convoquées par le Greffe du Tribunal par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 23 janvier 2026.
A l’audience, la SA d’HLM [1] faisait savoir que le débiteur vivrait désormais chez ses parents, après avoir été expulsé de son logement. Dans son courrier de recours, le créancier contestant s’opposait à toute décision de rétablissement personnel mais il lui était précisé à l’audience qu’une décision de recevabilité n’était qu’un préalable.
Les autres créanciers n’avaient pas écrit ni comparu.
Monsieur [G] [D] n’avait pas comparu et n’avait pas signé l’avis de réception de sa convocation. Le jugement, insusceptible d’appel, sera rendu par défaut.
La décision était mise en délibéré au 6 mars 2026.
* * *
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours en contestation des mesures
Aux termes des articles L.722-1, R722-1 et R.722-2 du code de la consommation, un créancier peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans le délai de 15 jours, la décision de recevabilité d’une demande de traitement d’une situation de surendettement.
En l’espèce, [1] a reçu notification de la décision de recevabilité du dossier de Monsieur [D] le 3 octobre 2025 et formé un recours auprès du secrétariat de la commission le 9 octobre 2025, soit avant l’expiration du délai de quinze jours.
En conséquence, il y a lieu de déclarer le présent recours recevable.
Sur la recevabilité de la situation de surendettement
L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose : “Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.”
En l’espèce, la situation de Monsieur [G] [D] est la suivante, étant précisé que les éléments exposés dans le dossier de surendettement seront repris tels quels, puisque faute de comparution du débiteur aucune actualisation n’était possible :
– ressources totales : 910 €,
– nombre de personnes à charge : 0,
– part des ressources nécessaires aux dépenses courantes : 91€,
– capacité de remboursement retenue : 0 €, faute de savoir si le débiteur paie toujours un loyer,
-endettement total au 8 octobre 2025 : 13.757,18 €,
sans aucun autre patrimoine.
En conséquence, il y a lieu de déclarer recevable la demande de Monsieur [G] [D] tendant au bénéfice d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.
* * *
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,
DÉCLARE le recours de la SA d’HLM [1] recevable mais dit qu’il n’est pas fondé,
DÉCLARE en conséquence recevable sa demande de pouvoir bénéficier d’une procédure de surendettement,
RAPPELLE qu’en vertu des articles L. 722-2 à 722-5, 722-10 et 722-14 du code de la consommation la présente décision emporte pour une durée maximum de deux ans :
– suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions des rémunérations consenties par celui-ci sur des dettes autres qu’alimentaires,
– interdiction pour le débiteur de faire, sans autorisation du Juge, tout acte qui aggraverait son insolvabilité et de payer en tout ou partie une créance autre qu’alimentaire y compris les découverts en compte née antérieurement à la présente décision, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine,
– rétablissement des droits à l’allocation logement versée par la Caisse d’Allocations Familiales le cas échéant,
– suspension et prohibition des intérêts ou pénalités de retard sur les dettes figurant à l’état d’endettement du débiteur dressé par la commission,
– interdiction pour le ou les établissements teneurs des comptes d’exiger remboursement du solde débiteur, de prélever des frais ou commissions sur des rejets d’avis de prélèvements postérieurs à la notification du présent jugement,
RAPPELLE que, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de la décision de recevabilité de la demande,
DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [G] [D] et aux créanciers, et par lettre simple à la Commission de surendettement du Morbihan,
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le GreffierMarie BAHUON
Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Lorient, 6 mars 2026, N° de RG 25/00145 — Thématiques associées : Surendettement — Recours recevable — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.
Surendettement
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