Le juge peut statuer sur le fond en l’absence de comparution du défendeur, soulignant l’importance de prouver les faits pour établir une prétention. En matière successorale, les héritiers sont tenus de régler les dettes du défunt, comme en témoigne une condamnation à payer une somme significative suite à des dettes d’hébergement.
Dernière mise à jour : 23 mars 2026
L’essentiel
- Juge statue sur le fond sans comparution du défendeur.
- Héritiers saisis de plein droit des biens du défunt.
- Créance établie à 20.920,70 euros pour dettes d’hébergement.
- Demande de dommages et intérêts rejetée pour absence de preuve.
- Dépens à la charge de l’héritière, selon l’article 696.
- Décision exécutoire par provision, conformément à l’article 514.
Contexte de l’affaire
L’héritière n’ayant pas constitué avocat, le tribunal a fixé la clôture de la mise en état au 9 octobre 2025, et l’affaire a été appelée à l’audience le 19 décembre 2025. Le jugement a été mis en délibéré au 6 mars 2026. Selon le code de procédure civile, le tribunal peut statuer même en l’absence du défendeur, à condition que la demande soit régulière et fondée.
Concernant la demande en paiement, il a été établi que la personne décédée devait 26.458,63 euros au moment de son décès, et que l’héritière avait effectué des paiements partiels, réduisant la dette à 22.908,63 euros. La société a rappelé l’engagement de l’héritière de régler le solde après la vente d’un bien appartenant à la défunte, mais celle-ci n’a pas fourni d’informations sur la vente.
Le tribunal a condamné l’héritière à payer la somme de 20.920,70 euros pour les frais de séjour. En revanche, la demande de dommages et intérêts a été rejetée, la société n’ayant pas prouvé une résistance abusive de l’héritière. Enfin, celle-ci a été condamnée aux dépens et à verser 1.000 euros pour les frais de justice. La décision est exécutoire par provision.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Absence de comparution du défendeur, mais décision sur le fond selon l’article 472 du code de procédure civile.
- Obligation de prouver les faits nécessaires au succès de la prétention, conformément à l’article 9 du code de procédure civile.
- Créance établie à partir des dettes du défunt, permettant au créancier d’agir contre l’héritière sans preuve d’acceptation de la succession, selon l’article 724 du code civil.
- Versements partiels effectués par l’héritière, démontrant une volonté de paiement et écartant la notion de résistance abusive.
- Demande de dommages et intérêts rejetée faute de preuve d’une mauvaise foi ou d’une résistance abusive de l’héritière.
- Condamnation aux dépens de l’héritière, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
- Attribution d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, jugée équitable par le tribunal.
Réflexe juridique
Dans cette affaire, le tribunal a constaté que le défunt avait des dettes d’hébergement au moment de son décès, et que l’héritière avait effectué des paiements partiels. La créance a été établie à 20.920,70 euros, ce qui a conduit à la condamnation de l’héritière à régler cette somme. En revanche, la demande de dommages et intérêts a été rejetée, car la créance n’a pas été prouvée comme résultant d’une résistance abusive de l’héritière, qui avait effectué des versements après le décès.
Les dépens ont été mis à la charge de l’héritière, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, et une somme a été allouée au créancier au titre de l’article 700 du même code. La décision est exécutoire par provision, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Acte de décès de madame [T] [A] mentionnant sa fille, madame [K] [A].
- Relevé de compte arrêté au 31 décembre 2024 indiquant une créance de 26.458,63 euros au titre des frais de séjour.
- Preuves de paiements mensuels effectués par madame [K] [A] pour un montant total de 3.550 euros, réduisant la dette à 22.908,63 euros.
- Courrier de mise en demeure du 30 décembre 2024 du conseil de la SASU MAPAD Val d’Oise rappelant l’engagement de madame [K] [A].
- Assignation de la SASU MAPAD Val d’Oise devant le tribunal le 17 juin 2025, sollicitant le paiement de 20.920,70 euros.
Conséquences pratiques
Cette décision a des conséquences significatives pour les deux parties impliquées. D’une part, l’héritière est condamnée à payer une somme importante, ce qui impacte sa situation financière. D’autre part, le créancier obtient une reconnaissance de sa créance, mais ne reçoit pas de dommages et intérêts, ce qui limite sa compensation.
- Obligation de paiement de 20.920,70 euros pour l’héritière.
- Responsabilité des dépens à la charge de l’héritière.
- Reconnaissance de la créance par le tribunal, renforçant la position du créancier.
- Absence de dommages et intérêts pour le créancier, limitant sa compensation.
- Exécution forcée possible pour le créancier en cas de non-paiement.
- Impact sur la gestion future des biens successoraux pour l’héritière.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier l’acte de décès de madame [T] [A] pour confirmer les héritiers.
- Rassembler les preuves de paiements effectués par madame [K] [A].
- Consulter le relevé de compte pour établir le montant exact de la créance.
- Répondre à la mise en demeure du 30 décembre 2024 pour éviter des complications.
- Préparer une contestation si des éléments de preuve sont manquants ou erronés.
À éviter
- Ignorer les délais de réponse aux mises en demeure.
- Omettre de prouver les paiements partiels pour réduire la créance.
- Ne pas se présenter au tribunal sans justification.
- Éviter de laisser passer la date d’assignation sans agir.
- Rester inactif face à une créance contestée sans fournir de preuves.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la preuve des obligations en matière de créance successorale ?
La règle de droit applicable est l’article 1353 du code civil, qui dispose que c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. En matière de créance successorale, l’article 724 du code civil précise que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, permettant ainsi au créancier d’agir contre les héritiers sans avoir à prouver leur acceptation de la succession, sauf si ces derniers renoncent dans les délais.
Quels sont les critères de recevabilité d’une demande en paiement dans le cadre d’une créance successorale ?
Les critères de recevabilité d’une demande en paiement incluent la régularité de la demande, sa recevabilité et sa bien-fondé. Selon l’article 472 du code de procédure civile, même si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue sur le fond, en s’assurant que la demande est conforme aux exigences légales.
Quelle est la condition pour qu’un créancier obtienne des dommages et intérêts en cas de retard de paiement ?
L’article 1231-6 alinéa 3 du code civil stipule que le créancier peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire si le débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard. Dans le cas présent, la SASU MAPAD Val d’Oise n’a pas prouvé la résistance abusive de la part du débiteur, ce qui a conduit à un rejet de la demande de dommages et intérêts.
Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour statuer sur la demande de paiement des frais d’hébergement ?
La juridiction a retenu que le relevé de compte arrêté au 31 décembre 2024 indiquait que le défunt restait redevable d’une somme de 26.458,63 euros au titre des frais de séjour. Les paiements effectués par le débiteur ont été pris en compte, réduisant la créance à 22.908,63 euros. La demande de paiement a été jugée fondée sur la base de ces éléments.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre des dépens ?
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il estime équitable pour couvrir les frais non compris dans les dépens. Dans cette affaire, le débiteur a été condamné à verser 1.000 euros au titre de l’article 700, en plus des dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
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06 Mars 2026
N° RG 25/03981 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OPJL
Code NAC : 56B
S.A.S.U. MAPAD VAL D’OISE
C/
[K] [A]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Anaële MAZZIERI-SARKISSIAN, Greffière, a rendu le 06 mars 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente
Madame MARQUES, Vice-Présidente
Monsieur PERRIN, Juge
Sans opposition des parties l’affaire a été plaidée le 19 Décembre 2025 devant Aurélie MARQUES, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.
Jugement rédigé par : Aurélie MARQUES
–==o0§0o==–
DEMANDERESSE
S.A.S.U. MAPAD VAL D’OISE, immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 499411981, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Eva DUMONT SOLEIL, avocate postulante au barreau de VAL D’OISE et Me Valérie BATIFOIS, avocate plaidante au barreau de PARIS
DÉFENDEUR
Monsieur [K] [A], demeurant [Adresse 2]
n’ayant pas constitué avocat
–==o0§0o==–
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [T] [A] a été admise au sein de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes “[Adresse 3]” située [Adresse 4] à [Localité 2] (Val d’Oise) et gérée par la société par action simplifiée unipersonnelle MAPAD Val d’Oise (ci-après la SASU MAPAD Val d’Oise) à compter du 8 juin 2022.
Madame [T] [A] est décédée le 22 juin 2023.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 décembre 2024, le conseil de la SASU MAPAD Val d’Oise a mis en demeure madame [K] [A], fille de madame [T] [A], de régler sous huitaine la somme de 22.908,63 euros.
Faisant valoir le défaut de paiement des frais de séjour malgré mise en demeure, la SASU MAPAD Val d’Oise a fait assigner en paiement madame [K] [A] devant la présente juridiction par acte de commissaire de justice signifié le 17 juin 2025, au visa des articles 724, 873, 1103 et 1122 du code civil, aux fins de voir :
– condamner madame [K] [A] à lui verser la somme 20.920,70 euros au titre des frais d’hébergement restant dus au 31 décembre 2024;
– condamner madame [K] [A] à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts compte tenu de sa résistance abusive et injustifiée au paiement des factures d’hébergement outre au titre de la réparation de son préjudice moral et financier;
– condamner madame [K] [A] à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance y compris les frais de signification et d’exécution.
Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne, madame [K] [A] n’a pas constitué avocat.
La clôture de la mise en état a été fixée au 9 octobre 2025 par ordonnance du même jour et l’affaire appelée à l’audience du 19 décembre 2025.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, il sera renvoyé à la lecture des écritures précitées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Le jugement a été mis en délibéré au 6 mars 2026, date de la présente décision.
MOTIFS
Au terme de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L’article 1353 du code civil dispose que c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.
L’article 724 du code civil rappelle que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
A ce titre, le créancier du défunt peut agir contre les héritiers sans avoir à rapporter la preuve qu’ils ont accepté la succession, sauf aux héritiers à renoncer à la succession dans les délais.
L’article 877 du code civil rappelle que le titre exécutoire contre le défunt l’est aussi contre l’héritier huit jours après que la signification lui en a été faite.
En l’espèce, madame [T] [A] est décédée le 22 juin 2023. L’acte de décès mentionne sa fille, madame [K] [A].
Il résulte du relevé de compte arrêté au 31 décembre 2024 que madame [T] [A] restait redevable de la somme de 26.458,63 euros au titre des frais de séjours au jour de son décès.
Entre le 14 décembre 2023 et le 4 octobre 2024, madame [K] [A] a procédé à des règlements mensuels pour un montant total de 3.550 euros, portant la créance à la somme de 22.908,63 euros.
Dans le cadre de son courrier de mise en demeure du 30 décembre 2024, le conseil de la SASU MAPAD Val d’Oise rappelle l’engagement pris par madame [K] [A] de s’acquitter du solde après la vente du bien appartenant à sa mère. Il fait toutefois grief à madame [K] [A] de ne pas avoir transmis le nom de son notaire, ni l’acte de notoriété et de n’avoir donné aucune indication sur la valeur du bien ou sa localisation, la mettant ainsi en demeure de régler la somme de 22.908,63 euros.
Dans le cadre de l’assignation, la SASU MAPAD Val d’Oise sollicite toutefois la somme de 20.920,70 euros.
Madame [K] [A] sera donc condamnée à payer à la SASU MAPAD Val d’Oise la somme de 20.920,70 euros au titre des frais de séjours restant dus.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
En l’espèce, la SASU MAPAD Val d’Oise ne rapportant pas la preuve d’une résistance abusive de la part de madame [K] [A], laquelle a procédé à des versements spontanés depuis le décès de sa mère, elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, madame [K] [A] sera condamnée aux dépens, en ce compris les frais d’exécution forcée conformément aux dispositions de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
Madame [K] [A] sera condamnée à payer à la SASU MAPAD Val d’Oise une somme qu’il est équitable de fixer à 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONDAMNE madame [K] [A] à payer à la SASU MAPAD Val d’Oise la somme de 20.920,70 euros (vingt mille neuf cent vingt euros et soixante-dix centimes) au titre des frais de séjours restant dus;
DÉBOUTE la SASU MAPAD Val d’Oise de sa demande de dommages et intérêts;
CONDAMNE madame [K] [A] aux dépens, en ce compris les frais d’exécution forcée;
CONDAMNE madame [K] [A] à payer à la SASU MAPAD Val d’Oise la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
REJETTE le surplus des demandes;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
Le présent jugement étant signé ce jour par la Présidente et la Greffière.
La Présidente La Greffière
Camille LEAUTIER Anaële MAZZIERI-SARKISSIAN
Me Eva DUMONT SOLEIL
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Pontoise, 6 mars 2026, N° de RG 25/03981 — Thématiques associées : Successions — Obligations de paiement — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.
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