La procédure de saisie immobilière, régie par le Code des procédures civiles d’exécution, permet au créancier de faire valoir ses droits en cas de créance justifiée par un jugement définitif. La vente forcée des biens saisis, ordonnée par le juge, s’effectue sans contestation des débiteurs, avec une date d’adjudication fixée.
Dernière mise à jour : 23 mars 2026
L’essentiel
- Créance de 140.830,49 euros justifiée par jugement définitif.
- Article L. 311-2 permet saisie immobilière par créancier.
- Publication du commandement de payer validant la procédure.
- Vente forcée ordonnée sans contestation des débiteurs.
- Publicité de vente forcée autorisée sur internet.
- Dépens inclus dans frais de vente soumis à taxe.
Contexte de l’affaire
Les débiteurs, bien que régulièrement assignés par acte de commissaire de justice, n’ont pas comparu ni été représentés lors des audiences. Le jugement a été prononcé le 6 mars 2026, après que l’affaire ait été mise en délibéré. La société de garanties et cautions a demandé la vente forcée des biens immobiliers situés dans deux communes, conformément aux conditions de vente déposées au greffe.
Le créancier a justifié sa créance par un jugement rendu le 30 mai 2023, qui a été signifié et est devenu définitif. La créance a été reconnue comme liquide et exigible, s’élevant à 140.830,49 euros, et n’a pas été contestée par les débiteurs. En l’absence de toute demande de leur part, le tribunal a ordonné la vente forcée des biens saisis.
Le jugement a également autorisé le créancier à procéder à la visite des biens avant la vente et à publier l’annonce de la vente sur internet. Il a été précisé que les biens pouvaient être vendus de gré à gré jusqu’à l’ouverture des enchères, sous certaines conditions. La date d’adjudication a été fixée au 1er juillet 2026. Les dépens seront inclus dans les frais de vente.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Créance liquide et exigible justifiée par un jugement définitif.
- Absence de contestation de la part des débiteurs.
- Conformité des procédures de publication et d’assignation aux règles applicables.
- Demande explicite du créancier pour la vente forcée des biens saisis.
- Respect des dispositions légales concernant la visite des biens et la publicité de vente.
- Fixation d’une date d’adjudication pour la vente des biens.
Réflexe juridique
Le juge a ordonné la vente forcée des biens saisis, conformément à la demande du créancier et en l’absence de contestation des débiteurs. L’article R. 322-26 autorise le créancier à faire procéder à la visite des biens saisis, ce qui a été prévu dans le jugement. Il est également rappelé que les biens peuvent être vendus de gré à gré jusqu’à l’ouverture des enchères, selon l’article L. 322-1 alinéa 2.
La date d’adjudication a été fixée au 1er juillet 2026, et le créancier a la possibilité de faire paraître la publicité de vente forcée sur internet. Les dépens seront inclus dans les frais de vente soumis à taxe, conformément aux dispositions en vigueur. Ce jugement, réputé contradictoire, est mis à disposition au greffe, permettant ainsi aux parties de prendre connaissance de la décision.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Jugement du 30 mai 2023 prononcé par le Tribunal judiciaire de VERSAILLES, justifiant la créance.
- Certificat de non-appel délivré le 19 octobre 2023, confirmant le caractère définitif du jugement.
- Décompte de la créance arrêté au 23 mai 2025, s’élevant à 140.830,49 euros.
- Commandement de payer délivré le 5 juin 2025, visant à recouvrer la créance.
- Publication du commandement au service de la publicité foncière le 25 juillet 2025.
- Assignation des débiteurs délivrée le 25 septembre 2025, avec plusieurs renvois jusqu’à l’audience du 4 février 2026.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire de saisie immobilière, le créancier a obtenu gain de cause, ce qui entraîne des conséquences significatives pour les débiteurs et le créancier. Les débiteurs doivent se préparer à la vente forcée de leurs biens, tandis que le créancier peut envisager de récupérer sa créance par le biais de la vente aux enchères.
- Les débiteurs doivent quitter les lieux ou se préparer à la vente de leurs biens.
- Le créancier peut récupérer la somme due de 140.830,49 euros si la vente est fructueuse.
- Les débiteurs peuvent envisager des recours ou des négociations pour éviter la vente forcée.
- Le créancier a la possibilité de faire paraître des annonces de vente sur internet pour attirer des acheteurs.
- Les frais de vente, y compris les dépens, seront à la charge des débiteurs.
- Les débiteurs doivent permettre l’accès aux biens pour les visites organisées par le créancier.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la créance de 140.830,49 euros justifiée par jugement.
- Confirmer la publication du commandement de payer.
- Préparer la demande de vente forcée des biens saisis.
- Organiser la visite des biens saisis conformément à l’article R. 322-26.
- Assurer la publicité de la vente forcée sur internet.
À éviter
- Ne pas négliger les délais de contestation des débiteurs.
- Oublier de vérifier la conformité des procédures de publication.
- Éviter de procéder à la vente sans respecter les règles légales.
- Ne pas omettre d’inclure les dépens dans les frais de vente.
- Ignorer la date d’adjudication fixée au 1er juillet 2026.
FAQ / Q-R juridiques
Quel est le fondement juridique permettant au créancier de procéder à une saisie immobilière ?
Le créancier peut procéder à une saisie immobilière en vertu de l’article L. 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, qui stipule que « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière ». Dans cette affaire, le créancier se prévaut d’un jugement définitif du 30 mai 2023, qui constitue le titre exécutoire justifiant la saisie.
Quelle est la condition de liquidité et d’exigibilité de la créance dans le cadre de la saisie immobilière ?
La créance doit être à la fois liquide et exigible pour permettre la saisie immobilière. Selon l’article L. 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, une créance est considérée comme liquide lorsqu’elle est déterminée en son montant. Dans cette affaire, la créance de 140.830,49 euros est justifiée par un décompte arrêté au 23 mai 2025 et n’est pas contestée, ce qui confirme sa liquidité et son exigibilité.
Quels sont les effets de l’absence de comparution des débiteurs lors de l’audience ?
L’absence de comparution des débiteurs, bien qu’ils aient été régulièrement assignés, entraîne la possibilité pour le tribunal de statuer en leur absence. En l’espèce, les débiteurs n’étaient pas représentés lors des audiences, ce qui a permis au tribunal de poursuivre la procédure sans leur présence, conformément aux règles de procédure civile.
Quelle est la portée du jugement antérieur en tant que titre exécutoire dans cette procédure ?
Le jugement du 30 mai 2023, prononcé par le Tribunal judiciaire de Versailles, a été signifié et est devenu définitif, comme l’indique le certificat de non-appel délivré le 19 octobre 2023. Ce jugement constitue un titre exécutoire qui permet au créancier de justifier sa créance et d’engager la procédure de saisie immobilière, conformément à l’article L. 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Quels sont les critères pour autoriser la vente forcée des biens saisis ?
La vente forcée des biens saisis est autorisée en l’absence de demande de la part des débiteurs. Conformément à l’article R. 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, le tribunal peut ordonner la vente forcée des biens saisis si le créancier en fait la demande. Dans cette affaire, le tribunal a ordonné la vente forcée des biens en raison de l’absence de toute demande de la part des débiteurs.
Quelles sont les conditions pour la vente de gré à gré des biens saisis après l’orientation en vente forcée ?
Selon l’article L. 322-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution, les biens saisis peuvent être vendus de gré à gré si un accord est trouvé entre le débiteur, le créancier poursuivant, et les créanciers inscrits sur l’immeuble saisi. Cette possibilité est ouverte jusqu’à l’ouverture des enchères, ce qui permet une certaine flexibilité dans la gestion des biens saisis.
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JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE
DES SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT D’ORIENTATION
ORDONNANT LA VENTE FORCEE
DU 06 MARS 2026
N° RG 25/00122 – N° Portalis DB22-W-B7J-TOCU
Code NAC : 78A
ENTRE
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 382 506 079, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1], agissant poursuites et diligences de ses représentans légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.
ET
Monsieur [N] [I] [K] [L], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2] (PORTUGAL), de nationalité portugaise, demeurant [Adresse 2] (PORTUGAL).
Madame [C] [E] [W] [B] [L], née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3] (PORTUGAL), de nationalité portugaise, demeurant [Adresse 2] (PORTUGAL).
PARTIES SAISIES
Non comparants, n’ayant pas constitué avocat.
TRESOR PUBLIC agissant par le Service des Impôts des Particuliers de [Localité 4], dont les bureaux sont situés17 [Adresse 3] à [Localité 4].
CREANCIER INSCRIT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Jeanne GARNIER, Juge placé
Greffier : Elodie NINEL, Greffier placé pour les débats et Sarah TAKENINT, Greffier pour la mise à disposition.
DEBATS
à l’audience du 06 mars 2026, tenue en audience publique.
***
Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 5 juin 2025, par signification dans un autre Etat membre, par la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à Monsieur [N] [K] [L] et Madame [C] [W] [B] [L] en recouvrement de la somme de 140.830,49 euros,
Vu la publication du commandement de payer le 25 juillet 2025 au service de la publicité foncière de Versailles 2 (volume 2025 S n°103),
Vu l’assignation délivrée aux débiteurs saisis le 25 septembre 2025 pour l’audience du 5 novembre 2025, renvoyée au 17 décembre 2025 et au 4 février 2026,
Vu l’acte de dépôt du cahier des conditions de vente le 26 septembre 2025 au greffe de la juridiction,
Monsieur [N] [K] [L] et Madame [C] [W] [B] [L], bien que régulièrement assignés par acte de commissaire de justice transmis au Portugal, en application du règlement (CE) n°2020/1784 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2020, n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés,
L’affaire a été évoquée à l’audience du 4 février 2026 et mise en délibéré au 6 mars 2026.
Ce jour, le présent jugement a été prononcé.
MOTIFS DE LA DECISION
La SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS poursuit la vente forcée des biens et droits immobiliers dans un immeuble situé sur la commune de [Localité 5] sis [Adresse 4] et sur la commune de [Localité 6], lieudit VC L’Autoroute conformément à la description plus amplement détaillée dans le cahier des conditions de vente.
Sur le titre exécutoire et la fixation du montant de la créance
Aux termes de l’article L. 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.
Le créancier poursuivant se prévaut d’un jugement du 30 mai 2023, prononcé par le Tribunal de judiciaire de VERSAILLES, signifié le 29 juin 2023, et définitif suivant certificat de non-appel délivré le 19 octobre 2023.
En vertu de ce titre, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS justifie d’une créance liquide et exigible au sens de l’article L. 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution dont le montant s’élève à la somme de 140.830,49 euros, au vu du décompte arrêté au 23 mai 2025.
La créance apparait conforme aux causes du jugement et n’est en tout état de cause pas contestée. La créance du poursuivant sera donc fixée à la somme totale de 140.830,49 euros.
Sur l’orientation de la procédure
Conformément à la demande du créancier poursuivant et en l’absence de toute demande de Monsieur [N] [K] [L] et Madame [C] [W] [B] [L], les parties saisies, il convient d’ordonner la vente forcée des biens saisies situés dans le ressort du tribunal judiciaire de VERSAILLES.
En application de l’article R. 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, il convient également d’autoriser le créancier poursuivant, d’une part, à faire procéder à la visite des biens saisis selon les modalités fixées au dispositif, et de l’autre, à faire paraître la publicité de vente forcée sur internet.
Il convient néanmoins de rappeler aux parties qu’en application de l’article L. 322-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, en cas d’accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l’immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l’immeuble avant la publication du titre de vente, lesquels sont intervenus dans la procédure, et le créancier mentionné au 1° bis de l’article 2374 du Code civil, les biens saisis peuvent être vendus de gré à gré après l’orientation en vente forcée, et ce jusqu’à l’ouverture des enchères.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant publiquement en matière d’exécution immobilière, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Vu les articles L. 111-2 et suivants, L. 311-1 et suivants, R. 311-1 et suivants et R. 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution,
VALIDE la procédure de saisie immobilière pour la somme fixée à 140.830,49 euros arrêtée au 23 mai 2025 ;
CONSTATE qu’un cahier des conditions de la vente a été déposé ;
ORDONNE la vente forcée des biens saisis et visés au commandement ;
FIXE la date d’adjudication au MERCREDI 01ER JUILLET 2026 à 09h30 sur la mise à prix fixée ;
AUTORISE le créancier poursuivant à faire procéder à la visite des biens saisis dans les jours précédant la vente, à raison de deux visites de deux heures maximum chacune, entre 9h et 18h, par tel commissaire de justice de son choix, assisté le cas échéant de tout expert chargé d’établir les diagnostics requis et, si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins ;
DIT que le commissaire de justice devra, quinze jours avant la première date retenue, adresser au débiteur une lettre recommandée avec avis de réception contenant toutes précisions concernant les dates et heures prévues ;
DIT qu’à défaut pour le débiteur de permettre la visite de l’immeuble, le commissaire de justice pourra procéder à l’ouverture des portes dans les conditions visées aux articles L. 142-1 et L.142-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;
AUTORISE le créancier poursuivant à faire paraître la publicité de vente forcée sur internet ;
RAPPELLE que les biens saisis peuvent être vendus de gré à gré dans les conditions de l’article L.322-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution, après l’orientation en vente forcée, et ce jusqu’à l’ouverture des enchères ;
DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.
Fait et mis à disposition à Versailles, le 06 Mars 2026.
Le Greffier Le Président
Sarah TAKENINT Jeanne GARNIER
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Versailles, 6 mars 2026, N° de RG 25/00122 — Thématiques associées : Saisies / Exécution forcée — Saisie immobilière — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.
Saisies & exécution forcée
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