La demande en interprétation d’une décision judiciaire doit se fonder sur une divergence entre le corps et le dispositif de l’arrêt. La clarification apportée par la cour sur la répartition des sommes dues entre les intimés permet d’éviter toute ambiguïté concernant les frais irrépétibles.
Dernière mise à jour : 23 mars 2026
L’essentiel
- Demande d’interprétation fondée sur divergence entre corps et dispositif.
- Article 461 du code de procédure civile applicable.
- Condamnation in solidum de 42 000 euros clarifiée.
- Chaque intimé a droit à 6 000 euros.
- Intimés déboutés pour frais supplémentaires selon article 700.
- Importance d’une rédaction précise pour éviter ambiguïtés.
Contexte de l’affaire
Les requérants soutiennent qu’il existe une divergence entre le corps et la motivation de l’arrêt du 28 juin 2023, notamment en ce qui concerne le montant des frais irrépétibles, qui pourrait varier entre 12 000 et 42 000 euros selon l’interprétation. En revanche, les intimés affirment que l’arrêt est clair en fixant une somme globale de 42 000 euros.
L’arrêt du 28 juin 2023 stipule que, bien qu’il soit équitable de laisser à la charge des appelants les frais irrépétibles, les intimés ne doivent pas en supporter. Il est précisé que chaque intimé doit recevoir 6 000 euros, ce qui, pour sept intimés, totalise 42 000 euros. La formulation « in solidum » indique que les appelants sont solidairement responsables du paiement de cette somme, ce qui signifie qu’ils peuvent être tenus de payer la totalité à n’importe quel intimé, qui devra ensuite se répartir le montant entre eux.
En conclusion, la cour a confirmé que les appelants sont condamnés à verser une somme globale de 42 000 euros, tout en déboutant les intimés de leur demande au titre des frais irrépétibles et en condamnant les appelants aux dépens.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Divergence entre le corps et le dispositif de l’arrêt
- Clarté de la rédaction du dispositif concernant le montant dû
- Utilisation des termes « in solidum » et « chacun » pour préciser les obligations des appelants
- Équité dans la répartition des frais irrépétibles entre les parties
- Conformité avec la demande initiale des intimés
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Arrêt du 28 juin 2023, précisant le montant des frais irrépétibles alloués aux intimés.
- Formulation « in solidum » dans le dispositif de l’arrêt, indiquant la responsabilité solidaire des appelants.
- Motivation de l’arrêt mentionnant que chaque intimé doit recevoir 6 000 euros, totalisant 42 000 euros pour sept intimés.
- Demande d’interprétation formée par les requérants concernant la divergence alléguée entre le corps et la motivation de l’arrêt.
- Arrêt rendu le 3 décembre 2025, rouvrant le débat sur la demande d’interprétation et prévoyant une audience ultérieure.
Conséquences pratiques
La décision de la cour a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans l’affaire. Les appelants, condamnés in solidum, doivent s’acquitter de la somme totale de 42 000 euros, tandis que les intimés, bien que déboutés de leur demande d’indemnisation au titre de l’article 700, bénéficient d’une clarification sur le montant qui leur est dû.
- Les appelants doivent payer 42 000 euros, répartis en 6 000 euros pour chaque intimé.
- Les intimés ne peuvent pas réclamer de frais supplémentaires au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Les appelants sont responsables des entiers dépens, ce qui peut augmenter leur charge financière.
- La décision renforce la sécurité juridique en clarifiant les droits de chaque intimé sur la somme allouée.
- Les appelants doivent envisager des stratégies de recours ou de négociation pour atténuer l’impact financier de la décision.
- Les intimés peuvent se préparer à recevoir les paiements dus sans ambiguïté sur le montant exact.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la conformité avec l’article 461 du code de procédure civile.
- Clarifier le montant dû par chaque intimé dans le dispositif.
- Utiliser les termes appropriés pour éviter toute ambiguïté.
- Préparer une demande d’interprétation si nécessaire.
- Respecter les délais pour la contestation des décisions.
À éviter
- Omettre de préciser les obligations des appelants.
- Utiliser un langage ambigu dans le dispositif de l’arrêt.
- Ignorer les frais supplémentaires selon l’article 700.
- Ne pas tenir compte des décisions antérieures sur le même sujet.
- Retarder la réponse à une demande d’interprétation.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable à la demande en interprétation d’une décision judiciaire ?
La demande en interprétation est régie par l’article 461 du code de procédure civile, qui dispose qu’« Il appartient à tout juge d’interpréter sa décision si elle n’est pas frappée d’appel. La demande en interprétation est formée par simple requête de l’une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées ». En l’espèce, les requérants estiment qu’il existe une divergence entre le corps et la motivation de l’arrêt du 28 juin 2023 et son dispositif concernant le montant des frais irrépétibles.
Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande en interprétation ?
La demande en interprétation doit être formée par simple requête de l’une des parties ou par requête commune, conformément à l’article 461 du code de procédure civile. Dans le cas présent, la cour a rouvert le débat pour permettre à chaque partie de faire connaître son positionnement par rapport à la demande en interprétation, ce qui indique que la demande a été jugée recevable.
Quels sont les critères déterminants pour l’interprétation d’une décision judiciaire ?
L’interprétation d’une décision judiciaire repose sur l’analyse de la motivation et du dispositif de l’arrêt. Dans l’arrêt du 28 juin 2023, il est précisé que « la somme de 6 000 euros chacun » est allouée aux intimés, ce qui est repris dans le dispositif par la formule de condamnation in solidum. Cela signifie que chaque appelant est redevable de la totalité de la somme allouée, et la cour a considéré que cette formulation était claire et sans ambiguïté.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour trancher le litige ?
La cour a retenu que l’emploi des termes « in solidum » et « chacun » dans le dispositif de l’arrêt du 28 juin 2023 indique que chaque intimé doit percevoir une somme de 6 000 euros, totalisant ainsi 42 000 euros dus par les appelants. La cour a également souligné que la motivation de l’arrêt était cohérente avec le dispositif, ce qui a permis de rejeter les contestations des requérants concernant l’interprétation de la somme due.
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Section 2
ARRÊT N°
du 11 MARS 2026
N° RG 25/312
N° Portalis DBVE-V-B7J-CLBG JJG-C
Décision déférée à la cour : arrêt de la cour d’appel de Bastia, décision attaquée du 28 juin 2023, enregistrée sous le n° 22/466
[W]
[X]
C/
CONSORTS [L]
CONSORTS
[W]
S.A.R.L. [1]
S.A.S. SAS [2]
Copies exécutoires délivrées aux avocats le
COUR D’APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU
ONZE MARS DEUX-MILLE-VINGT-SIX
REQUÊTE EN INTERPRÉTATION D’ARRÊT PRÉSENTÉE PAR :
Mme [T] [W] épouse [X]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Cécile GUIZOL, avocate au barreau d’AJACCIO et Me Saveriu FELLI, avocat au barreau d’Ajaccio
M. [D] [X]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Cécile GUIZOL, avocate au barreau d’AJACCIO et Me Saveriu FELLI, avocat au barreau d’AJaccio
CONTRE :
M. [Z] [L]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA
M. [C] [W]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Me Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA
M. [E] [W]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représenté par Me Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA
M. [F] [L]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représenté par Me Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA
Mme [B] [W]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentée par Me Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA
Mme [V] [W]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA
M. [N] [L]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA
S.A.R.L. [1]
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 1]
Représentée par Me Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA
S.A.S. SAS [2]
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 1]
Représentée par Me Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 8 janvier 2026, devant Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Jean-Jacques GILLAND, président de chambre
Guillaume DESGENS, conseiller
François DELEGOVE, vice-président placé
En présence de [Y] [S], attachée de justice
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Mathieu ASSIOMA
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 mars 2026
ARRÊT :
Contradictoire.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et Andy DUBOIS, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DES FAITS
Par arrêt du 3 décembre 2025, auquel il convient de se reporter pour l’exposé des faits et des prétentions des parties, la section 2° de la chambre civile de la cour d’appel de Bastia a :
’ Vu l’arrêt du 28 juin 2023,
Rouvert le débat aux fins de permettre à chaque partie de faire connaître son positionnement par rapport à la demande en interprétation présentée,
Renvoyé l’examen de la présente procédure à l’audience du 8 janvier 2026 à 8 heures 30,
Sursis à statuer sur l’ensemble des demandes présentées,
Réservé les dépens ’.
Le 8 janvier 2026, la présente procédure a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 11 mars 2026.
La cour, pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, fait, en application de l’article 455 du code de procédure civile, expressément référence à la décision entreprise ainsi qu’aux dernières conclusions notifiées par les parties.
SUR CE
L’article 461 du code de procédure civile dispose qu’« Il appartient à tout juge d’interpréter sa décision si elle n’est pas frappée d’appel. La demande en interprétation est formée par simple requête de l’une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées ».
En l’espèce les requérants estiment qu’il y a une divergence entre le corps et la motivation de l’arrêt du 28 juin 2023 et son dispositif quant au montant de la somme qu’ils doivent au titre des frais irrépétibles, somme pouvant selon eux varier de 12 000 à 42 000 euros selon l’interprétation retenue ; ce que contestent leurs adversaires pour lesquels l’arrêt est parfaitement clair en arrêtant une somme globale due de 42 000 euros.
Pour analyser cette requête il convient de reprendre l’arrêt lui-même dans sa motivation et dans son dispositif.
Il est ainsi écrit dans ledit arrêt, en ce qui concerne les frais irrépétibles, dans la motivation « S’il est équitable de laisser à la charge des appelants les frais irrépétibles qu’ils ont engagés, il n’en va pas de même pour les intimés ; en conséquence, il convient de débouter M. [D] [X] et Mme [T] [W] de leur demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et d’allouer à ce titre la somme de 6 000 euros chacun à la S.A.R.L. [1], M. [Z] [L], M. [E] [W], M. [F] [L], Mme [V] [W], M. [N] [L] et la S.A.S. [2] ».
Dans le dispositif, il est repris à ce titre « Condamne in solidum M. [D] [X] et Mme [T] [W] à payer la somme de 6 000 euros à la S.A.R.L. [1], M. [Z] [L], M. [E] [W], M. [F] [L], Mme [V] [W], M. [N] [L] et la S.A.S. [2], chacun en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ».
Ainsi, dans la motivation, il est clairement indiqué « la somme de 6 000 euros chacun » avec en suivant les noms des sept intimés, ce qui est repris dans le dispositif dans le cadre de la formule de condamnation in solidum.
Cela signifie que chacun des appelants est redevable de la totalité de la somme allouée à ce titre et qu’il peut se la voir réclamer intégralement par les intimés, à celui qui est appelé de s’arranger avec l’autre partie condamnée à paiement.
Un peu plus loin dans le dispositif il est clairement écrit « la somme de 6 000 euros à la S.A.R.L. [1], M. [Z] [L], M. [E] [W], M. [F] [L], Mme [V] [W], M. [N] [L] et la S.A.S. [2], chacun ».
L’emploi de la formule « in solidum » puis plus loin de terme « chacun » permet de comprendre, les deux termes étant antinomiques, qu’ils ne s’adressent pas aux mêmes parties et uniquement à celles situées le plus près de ces termes.
Cela indique, sans contestation possible, que chacun des intimés doit percevoir une somme de 6 000 euros, soit comme ils sont sept constitués une somme globale de 42 000 euros due indifféremment par Mme [T] [W] et M. [D] [X], condamnation qui correspond d’ailleurs à la demande que les intimés avaient présentée.
Il est par ailleurs équitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles dans le cadre de la présente requête.
PAR CES MOTIFS
Vu les arrêts des 28 juin 2023 et 3 décembre 2025,
Précise que Mme [T] [W] et M. [D] [X] sont condamnés in solidum à payer une somme globale de 42 000 euros, soit la somme de 6 000 euros pour chacun des intimés à savoir la S.A.R.L. [1], M. [Z] [L], M. [E] [W], M. [F] [L], Mme [V] [W], M. [N] [L] et la S.A.S. [2],
Déboute la S.A.R.L. [1], M. [Z] [L], M. [E] [W], M. [F] [L], Mme [V] [W], M. [N] [L] et la S.A.S. [2] de leur demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne in solidum Mme [T] [W] et M. [D] [X] au paiement des entiers dépens.
LA GREFFIÈRE
LE PRÉSIDENT
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Bastia, 11 mars 2026, RG n° 25/00312 — Thématiques associées : Procédure — Frais irrépétibles — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.
Droit processuel
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