Accès à la propriété : comment prouver l’enclavement et obtenir une servitude de passage ? – Cour d’appel de Toulouse, 11 mars 2026, RG n° 23/02606

Quelle est la règle de droit applicable pour établir l’état d’enclave d’un fonds ?

L’état d’enclave d’un fonds s’apprécie au regard de l’ensemble des parcelles appartenant au propriétaire de ce fonds, ou dont ce propriétaire a l’usage. Il appartient au propriétaire d’un fonds qui invoque un état d’enclave de démontrer qu’il ne dispose que d’une issue insuffisante sur la voie publique pour l’exploitation normale de son fonds, ainsi que l’impossibilité de procéder à l’aménagement de son fonds pour disposer d’une issue suffisante.

Quels sont les critères pour apprécier l’insuffisance d’accès à la voie publique ?

Pour apprécier l’insuffisance d’accès à la voie publique, il est nécessaire de démontrer que le propriétaire ne peut pas aménager un espace de stationnement suffisant sur son fonds. La jurisprudence exige que l’état d’enclave ne résulte pas seulement d’une moindre commodité du passage pouvant être aménagé sur le fonds.

Quelle est la motivation du tribunal concernant la demande de passage sur le chemin de terre ?

Le tribunal a rejeté la demande de passage sur le chemin de terre en considérant que le remplissage de la cuve de gaz pouvait être effectué depuis la servitude conventionnelle, à l’aide d’un tuyau d’une longueur suffisante. Il a conclu que le passage d’un poids lourd sur l’ancien chemin de terre n’était pas nécessaire, ce qui a conduit à la non-fondement de la demande de l’appelant.

Quels éléments déterminants ont conduit à la confirmation du jugement sur l’état d’enclave ?

Le jugement a été confirmé car l’appelant n’a pas prouvé l’état d’enclave de son fonds. Les rapports d’expertise produits n’ont pas établi que l’accès à la voie publique était insuffisant pour l’exploitation normale du fonds, et la possibilité d’aménager un espace de stationnement sur les parcelles contiguës a été reconnue.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la largeur de la servitude de passage ?

La largeur de la servitude de passage est déterminée par l’acte de donation-partage, qui stipule que la largeur à l’extrémité de la servitude est de 4,5 mètres. L’article 701 du code civil impose que l’assiette de la servitude ne puisse être diminuée par des aménagements du propriétaire du fonds servant.

Quels sont les critères pour l’application de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. La décision doit se fonder sur la perte du procès par la partie condamnée, ainsi que sur les frais engagés par la partie gagnante.

Quels éléments ont conduit à la décision sur les dépens et frais irrépétibles ?

Le tribunal a confirmé les dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles en raison de la perte du procès par l’appelant, qui a également été condamné à régler une indemnité complémentaire à l’intimé sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en tenant compte des frais engagés par l’intimé.