La contestation d’une saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières doit impérativement respecter les délais prévus par le livre des procédures fiscales. La mainlevée ultérieure de la saisie, bien qu’elle rende la demande sans objet, ne supprime pas les effets préjudiciables de la saisie initiale.
Dernière mise à jour : 23 mars 2026
L’essentiel
- Contestations de saisie doivent respecter les délais fiscaux.
- La saisine du juge nécessite deux mois sans décision.
- La mainlevée ne supprime pas les effets préjudiciables.
- Chaque partie supporte ses propres dépens.
- Décision exécutoire de plein droit par provision.
Contexte de l’affaire
En réponse, la titulaire a déposé une réclamation auprès du directeur départemental des finances publiques le 25 juillet 2025, contestée par la suite par une assignation devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse. Cette procédure a été renvoyée pour permettre aux parties de se préparer. Le 8 août 2025, le directeur des finances publiques a jugé fondée la réclamation de la titulaire et a ordonné l’annulation de la saisie. Le 14 août 2025, l’huissier a procédé à la mainlevée totale de la saisie.
Lors de l’audience, la titulaire a demandé au juge de déclarer sa demande recevable et de rejeter les fins de non-recevoir soulevées par le comptable public. Elle a également demandé la mainlevée de la saisie et des dommages-intérêts pour procédure abusive. De son côté, le comptable public a soutenu que la mainlevée rendait la demande de la titulaire sans objet et a demandé son irrecevabilité.
Le juge a constaté que la titulaire avait saisi la juridiction avant la notification de la décision du directeur des finances publiques, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de sa demande. En conséquence, chaque partie a conservé la charge des dépens, et aucune condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile n’a été prononcée. Le jugement a été rendu exécutoire de plein droit.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Respect des délais de contestation prévus par le livre des procédures fiscales.
- Notification de la décision du directeur départemental des finances publiques avant la saisine du juge.
- Absence de décision ou insatisfaction de la décision rendue dans le délai de deux mois.
- Comparution de toutes les parties, garantissant une décision contradictoire.
- Application des articles pertinents du code des procédures civiles d’exécution.
- Maintien de la charge des dépens par chaque partie.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Procès-verbal de saisie daté du 23 juin 2025, signifiant la saisie-vente de droits d’associé et de valeurs mobilières.
- Réclamation déposée par la titulaire auprès du directeur départemental des finances publiques le 25 juillet 2025.
- Décision du directeur des finances publiques du 8 août 2025, annulant la saisie.
- Signification de la mainlevée totale de la saisie par l’huissier le 14 août 2025.
- Assignation devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, contestée par le comptable public.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, la contestation de la saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières a eu des conséquences significatives pour les parties impliquées. Le demandeur, ayant contesté la saisie avant la notification de la décision, a vu sa demande déclarée irrecevable, tandis que le défendeur a bénéficié d’une mainlevée totale, mais sans compensation pour les préjudices subis. Les frais de la procédure restent à la charge de chaque partie, ce qui peut influencer leur stratégie future.
- Irrecevabilité de la demande de contestation pour le demandeur.
- Obtention d’une mainlevée totale pour le défendeur, mais sans réparation des préjudices.
- Charge des dépens conservée par chaque partie, impactant leur situation financière.
- Absence de condamnation au titre de l’article 700, limitant les recours financiers pour le demandeur.
- Possibilité pour le défendeur de renforcer sa position dans d’éventuelles procédures futures.
- Stratégie de preuve à revoir pour le demandeur afin d’éviter de futures irrecevabilités.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Respecter les délais de contestation prévus par le livre des procédures fiscales.
- Attendre la notification de la décision du directeur départemental des finances publiques.
- Déposer une réclamation dans les délais impartis.
- Préparer une assignation devant le juge de l’exécution si nécessaire.
- Documenter toutes les étapes de la procédure pour éviter les irrecevabilités.
À éviter
- Contester la saisie avant la notification de la décision.
- Ignorer les délais de deux mois sans décision pour saisir le juge.
- Omettre de signifier la mainlevée de la saisie.
- Ne pas tenir compte des frais de procédure à la charge de chaque partie.
- Éviter de négliger la stratégie de preuve pour les futures contestations.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la saisie-vente des droits d’associé et de valeurs mobilières ?
La saisie-vente des droits d’associé et de valeurs mobilières est régie par les articles L.111-7, L.121-2, R.221-5 et R.232-5 du code des procédures civiles. Ces articles établissent les conditions et les procédures à suivre pour la saisie de droits incorporels, ainsi que les droits des débiteurs en matière de contestation de la saisie.
Quelles sont les conditions de recevabilité de l’opposition à poursuites formée par le débiteur ?
L’opposition à poursuites est recevable si elle est formée dans le cadre des dispositions prévues par les articles L.281, R.281-1, R.281-3-1 et R.281-4 du livre des procédures fiscales. Ces articles stipulent que le débiteur ne peut saisir le juge de sa contestation que si aucune décision n’a été prise dans un délai de deux mois ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction. La saisine du juge avant l’expiration de ce délai est considérée comme irrecevable.
Quels sont les moyens de défense du comptable public en réponse à la demande de mainlevée ?
Le comptable public soutient que la demande de mainlevée est irrecevable car il a procédé à la mainlevée de la saisie par acte du 11 août 2025, rendant ainsi la demande du débiteur sans objet. Il invoque également les articles L.281, R.281-1, R.281-3-1 et R.281-4 pour justifier que la saisine du juge était prématurée.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour trancher le litige ?
La juridiction a retenu que l’opposition à poursuites formée par le débiteur était fondée, comme l’a reconnu le directeur départemental des finances publiques. Cependant, elle a également constaté que le débiteur avait saisi le juge avant la notification de la décision du chef de service, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de sa demande. La juridiction a donc décidé que chaque partie conserverait la charge des dépens et n’a pas accordé de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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1 cop dos + 2 exp [T] [U] + 2 exp LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES AM + 1 exp SELARL [J] + 1 exp Me Gilles CHATENET
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT du 11 Mars 2026
DÉCISION N° : 26/00095
N° RG 25/03707 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QMEA
DEMANDERESSE :
Madame [T] [U]
[Adresse 1]
représentée par Maître Emmanuel MUNDET de la SELARL PALOUX-MUNDET, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
DEFENDERESSE :
LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES ALPES MARITIMES
Direction générale des finances publiques
[Adresse 2]
représentée par Me Gilles CHATENET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant/postulant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente
Greffier : Madame Karen JANET, Greffier
DÉBATS :
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 09 Décembre 2025 que le jugement serait prononcé le 11 Février 2026 par mise à disposition au Greffe. Le délibéré a été prorogé à plusieurs reprises et pour la dernière fois au 11 Mars 2026.
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision contradictoire,
En premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Selon procès-verbal de saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières, en date du 23 juin 2025, établi par Madame [G] [L], huissier des finances publiques, le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes, a procédé à la saisie-vente des droits incorporels (ls 99 parts) dont Madame [T] [U] est titulaire, entre les mains de la SAS Meeking, pour le recouvrement de la somme totale de 577 794,85 €, dont elle est redevable au titre de droits de mutation au titre des années 2014 et 2015.
Ce procès-verbal a été dénoncé à Madame [T] [U], par acte signifié le 1er juillet 2025.
Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 25 juillet 2025, Madame [T] [U] a, par l’intermédiaire de son avocat, présenté une réclamation préalable auprès du directeur départemental des finances publiques à l’encontre de cette saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières.
***
Parallèlement, selon acte de commissaire de justice en date du 31 juillet 2025, Madame [T] [U] a fait assigner le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, en contestation de la saisie des droits incorporels ainsi pratiquée.
La procédure a fait l’objet d’un renvoi, à la demande des parties, afin de leur permettre de se mettre en état.
***
Le 8 août 2025, le directeur départemental des finances publiques a répondu favorablement à l’opposition à poursuites précitée, formée par Madame [T] [U] et considérant que sa réclamation était fondée, lui a indiqué prescrire l’annulation de l’acte de saisie attaqué.
Le 14 août 2025, Madame [G] [L], huissier des finances publiques, agissant à la demande du comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes, a donné mainlevée totale de la saisie des droits d’associé et valeurs mobilières précitée.
***
Vu les conclusions de Madame [T] [U], au terme desquelles elle sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles L.111-7, L.121-2, R.221-5 et R.232-5 du code des procédures civiles :
De déclarer sa demande recevable et bien fondée ;De rejeter la fin de non-recevoir tirée d’une prétendue prématurée de l’action en justice ;De rejeter la fin de non-recevoir tirée d’une prétendue absence d’intérêt à agir ;Dire et juger mal fondée la saisie pratiquée ;D’ordonner, en conséquence, la mainlevée de la saisie pratiquée le 26 juin 2025 par acte de Madame [G] [L], huissier des finances publiques, entre les mains de la SAS Meeking ;De constater que la mainlevée intervenue a posteriori ne saurait effacer les effets préjudiciables résultant de la décision initialement querellée ;De dire qu’à défaut d’exécution de cette mainlevée dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement, le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes sera condamné à une astreinte de 500 € par jour de retard ;De condamner le saisissant au paiement de la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;De condamner le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Vu les conclusions du comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes, au terme desquelles il sollicite de la présente juridiction, au visa des articles L.281, R.281-1, R.281-3-1, R.281-4 et R.281-5 du livre des procédures fiscales :
In limine litis, de constater qu’il a procédé, par acte du 11 août 2025, à la mainlevée de la saisie de droits d’associés et de valeurs mobilières du 23 juin 2025 ;De dire, en conséquence, Madame [T] [U] irrecevable en ses demandes en ce qu’elles sont à la fois prématurées et devenues sans objet ; De débouter Madame [T] [U] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;De la condamner au paiement de la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. À l’audience, la demanderesse a précisé que le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Martimes ayant donné mainlevée de la saisie litigieuse, sa demande en mainlevée était devenue sans objet. Les parties ont uniquement maintenu les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile contenues dans leurs écritures.
Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.
MOTIFS
En l’espèce, toutes les parties ont comparu. La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile. Par ailleurs la présente décision sera rendue en premier ressort, en application de l’article R.121-19 du code des procédures civiles d’exécution.
***
En l’espèce, il apparaît que l’opposition à poursuites formée par Madame [T] [U], à l’occasion de la présente instance, était fondée, le directeur départemental des finances publiques la retenant comme telle.
En revanche, Madame [T] [U] a saisi la présente juridiction avant la notification de la décision du chef de service ou l’expiration du délai de deux mois, accordé au chef de service pour prendre sa décision. Or, en application des articles L.281, R*281-1, R*281-3-1 et R.281-4 du livre des procédures fiscales, elle ne pouvait saisir le juge de sa contestation que si aucune décision n’a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, la procédure ne pouvait être engagée, à peine d’irrecevabilité, avant ces deux dates.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient de dire que chaque partie conservera la charge des dépens et frais exposés par ses soins.
En conséquence, il convient de dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
***
En vertu de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,
Constate que selon acte du 14 août 2025, Madame [G] [L], huissier des finances publiques, agissant à la demande du comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Martimes, a donné mainlevée totale de la saisie des droits d’associé et valeurs mobilières pratiquée au préjudice de Madame [T] [U], à sa requête, le 23 juin 2025, entre les mains de la SAS Meeking ;
Constate que les parties n’ont maintenu, à l’audience, que leurs demandes au titre des frais irrépétibles ;
Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Dit que chaque partie conservera la charge des dépens de la procédure ;
Rejette tous autres chefs de demandes ;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.
Le greffier Le juge de l’exécution
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Grasse, 11 mars 2026, N° de RG 25/03707 — Thématiques associées : Saisies / Exécution forcée — Saisie de droits d’associé — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.
Saisies & exécution forcée
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