La perte de personnalité morale d’une société, due à sa dissolution avant la notification de conclusions, entraîne leur irrecevabilité conformément à l’article 1844-5 du code civil. Le juge de la mise en état, compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, doit vérifier la qualité des parties au moment de l’introduction des conclusions.
Dernière mise à jour : 23 mars 2026
L’essentiel
- Irrecevabilité des conclusions en raison de la perte de personnalité morale.
- Article 1844-5 du code civil sur la dissolution des sociétés.
- La société était dissoute avant la notification des conclusions.
- Importance de vérifier la qualité des parties au moment des conclusions.
- Dépens réservés pour une décision ultérieure sur les frais.
- Rappel de la nécessité de la régularité des sociétés en litige.
Contexte de l’affaire
Par la suite, une autre association a délivré une assignation en intervention forcée à plusieurs personnes physiques, impliquées dans la gestion de la société LF PROMOTIONS. Une ordonnance de jonction a été rendue, et un désistement partiel a été enregistré en juin 2023. En juin 2025, l’association a demandé au juge de la mise en état de déclarer irrecevables les conclusions signifiées par la société LF PROMOTIONS, qui n’a pas répondu à l’incident.
L’incident a été fixé pour audience en décembre 2025, avec une décision mise en délibéré pour mars 2026. Selon les articles du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, et une fin de non-recevoir peut être invoquée pour déclarer une demande irrecevable.
Il a été établi que la société LF PROMOTIONS avait été dissoute en septembre 2024, entraînant la transmission de son patrimoine à une autre société. En conséquence, la société LF PROMOTIONS était dépourvue de personnalité morale lors de la notification de ses conclusions en décembre 2024. Le juge a donc déclaré irrecevables ces conclusions, tout en réservant les dépens et en renvoyant l’affaire pour mise en cause de la société ayant acquis le patrimoine de LF PROMOTIONS.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Perte de personnalité morale de la société concernée au moment de la notification des conclusions.
- Transmission universelle du patrimoine de la société dissoute à l’associé unique, entraînant la perte de la qualité pour agir en justice.
- Respect des dispositions de l’article 1844-5 du code civil concernant la dissolution et la transmission des droits.
- Examen de la qualité des parties au moment de l’introduction des conclusions, conformément à l’article 32 du code de procédure civile.
- Application des fins de non-recevoir selon l’article 789 du code de procédure civile.
- Vérification de la date de cessation d’activité et de dissolution de la société dans les documents fournis.
- Réserve des dépens pour une décision ultérieure, permettant la mise en cause d’une nouvelle société.
Réflexe juridique
L’article 789 du code de procédure civile confère au juge de la mise en état la compétence exclusive pour statuer sur les fins de non-recevoir, tandis que l’article 122 précise que tout moyen tendant à faire déclarer une demande irrecevable doit être examiné sans entrer dans le fond. La décision souligne l’importance de vérifier la qualité des parties au moment de l’introduction des conclusions, car une absence de personnalité morale entraîne l’irrecevabilité des demandes.
Les dépens ont été réservés, ce qui signifie qu’ils seront tranchés ultérieurement, et l’affaire a été renvoyée à une audience de mise en état pour permettre la mise en cause d’une nouvelle société. Cette situation rappelle aux praticiens l’importance de la régularité des sociétés parties à un litige et de la nécessité de s’assurer de leur existence légale au moment des actes de procédure.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Procès-verbal de la réunion de l’assemblée générale extraordinaire de la société LF PROMOTIONS en date du 19 septembre 2024, approuvant la dissolution de la société et la transmission universelle de son patrimoine à la société Seminole Capital LLC.
- Attestation d’immatriculation au registre national des entreprises de la société LF PROMOTIONS, mentionnant une date de cessation totale d’activité au 25 octobre 2024 et une dissolution au 19 septembre 2024.
- Extrait Pappers du registre national des entreprises à jour au 25 mai 2025, indiquant la radiation de la société LF PROMOTIONS en date du 17 mars 2025.
Conséquences pratiques
La décision du juge de la mise en état a des conséquences significatives pour les parties impliquées. La société ayant perdu sa personnalité morale ne peut plus agir en justice, tandis que l’association concernée doit se préparer à la mise en cause d’une nouvelle société. Cela souligne l’importance de la régularité des entités juridiques dans les procédures judiciaires.
- Irrecevabilité des conclusions de la société dissoute.
- Réserve des dépens à trancher ultérieurement.
- Renvoi de l’affaire pour mise en cause d’une nouvelle société.
- Impact sur la stratégie de défense de l’association.
- Possibilité de recours contre la décision du juge de la mise en état.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la personnalité morale de la société au moment des conclusions.
- Consulter l’article 1844-5 du code civil sur la dissolution des sociétés.
- Examiner les documents de dissolution et de cessation d’activité.
- Préparer la mise en cause d’une nouvelle société si nécessaire.
- Réserver les dépens pour une décision ultérieure.
À éviter
- Ignorer la date de dissolution de la société.
- Déposer des conclusions sans vérifier la qualité des parties.
- Omettre de consulter les articles du code de procédure civile pertinents.
- Attendre la dernière minute pour agir sur la mise en cause d’une nouvelle société.
- Contester la décision sans fondement juridique solide.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la force obligatoire des stipulations du cahier des charges et des règlements intérieurs ?
La force obligatoire des stipulations du cahier des charges et des règlements intérieurs est régie par les articles 789 et 122 du code de procédure civile. L’article 789 dispose que le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, tandis que l’article 122 définit une fin de non-recevoir comme tout moyen tendant à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir.
Quels sont les critères de recevabilité des conclusions en matière de droit d’agir ?
Les critères de recevabilité des conclusions en matière de droit d’agir sont établis par l’article 32 du code de procédure civile, qui stipule que toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir est irrecevable. Cela inclut des situations telles que le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, ou la prescription.
Quelle est la qualification juridique de la dissolution d’une société et ses conséquences ?
La dissolution d’une société est qualifiée par l’article L. 236-3, I du code de commerce, qui précise que la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés disparues et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires. L’article 1844-5 du code civil précise que la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n’entraîne pas la dissolution de plein droit, mais permet à tout intéressé de demander cette dissolution si la situation n’est pas régularisée dans un délai d’un an.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction concernant la personnalité morale de la société ?
La juridiction a retenu que la société était dépourvue de personnalité morale au moment où elle a notifié ses conclusions, en raison de sa dissolution intervenue le 19 septembre 2024, et de la cessation totale d’activité au 25 octobre 2024. Ces éléments ont été établis par le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire et l’attestation d’immatriculation au registre national des entreprises, confirmant que le patrimoine de la société avait été transmis à la société bénéficiaire, entraînant ainsi son irrecevabilité à agir.
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Troisième Chambre
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le
10 MARS 2026
N° RG 21/02083 – N° Portalis DB22-W-B7F-P6GH
Code NAC : 72C
DEMANDERESSE au principal :
Demanderesse à l’incident :
L’ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE (AFUL) [Adresse 1] dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par son Président, Monsieur [V] [C], domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Jérôme NALET de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.
DÉFENDEURS au principal :
1/ La société SARL FINANCIERE DL, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 378 151 922 dont le siège social est situé [Adresse 3] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
2/ La société LF PROMOTIONS, société par actions simplifiée immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro
851 643 502 dont le siège social est situé [Adresse 4] et prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesses à l’incident : représentées par Maître Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Karine DESTARAC de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat plaidant au barreau de PARIS.
3/ Monsieur [D] [K] [P] [B] [I] [Y]
né le 12 Mai 1942 à [Localité 1] (35),
demeurant [Adresse 5],
4/ Madame [G] [B] [L] [O] épouse [I] [Y]
née le 18 Septembre 1943 à [Localité 2] (ALGÉRIE),
demeurant [Adresse 5]
Défendeurs à l’incident : représentés par Maître Corinne ROUX membre de l’ASSOCIATION ROUX PIQUOT-JOLY, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.
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DÉBATS : A l’audience publique d’incident tenue le 18 Décembre 2025, Madame CELIER-DENNERY, Juge de la mise en état assistée de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, a indiqué que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 10 Mars 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée le 19 mars 2021 par l’Association Foncière Urbaine Libre [Adresse 6] à l’encontre de la société FINANCIERE DL et de la société LF PROMOTIONS, aux fins de voir dire que les stipulations du cahier des charges en date du 21 janvier 1975 ainsi que celles des statuts et du règlement intérieur de I’AFUL [Adresse 6], tels que modifiés par acte authentique en date du 3 janvier 2020, ont force obligatoire et s’imposent à tout propriétaire d’un bien situé dans le périmètre de la Résidence dénommée [Adresse 7], enjoindre à la société LF PROMOTIONS de ne pas mettre en oeuvre les autorisations d’urbanisme qui lui ont été accordées et, en tant que de besoin, ordonner la démolition de tout ouvrage qui s’avèrerait non conforme au cahier des charges et au règlement intérieur, enregistrée sous le numéro RG 21/02083 ;
Vu l’assignation en intervention forcée délivrée les 21, 29 et 30 juillet 2021 par l’Association [Adresse 8] [Adresse 9] à l’encontre de M. [D] [I] [Y], Mme [G] [O] épouse [I] [Y], Mme [N] [R], M. [W] [S], M. [Z] [U] et Mme [E] [H] épouse [U], enregistrée sous le numéro RG 21/04368 ;
Vu l’ordonnance de jonction rendue le 1er septembre 2021 ;
Vu l’ordonnance de désistement partiel du 7 juin 2023 ;
Par conclusions d’incident du 16 juin 2025, l’Association [Adresse 8] [Adresse 10] à [Localité 3] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 789, 122 et 32 du code de procédure civile, et de l’article 1844-5 du code civil, de :
– la juger recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions,
En conséquence,
– prononcer l’irrecevabilité des conclusions signifiées par RPVA LE 17 décembre 2024 dans l’intérêt de la société LF PROMOTIONS,
– statuer ce que de droit quant aux dépens.
La société LF PROMOTIONS n’a pas conclu sur l’incident.
L’incident a été fixé à l’audience du 18 décembre 2025 et la décision a été mise en délibéré au 10 mars 2026.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions de l’Association Foncière Urbaine Libre [Adresse 6] quant à l’exposé exhaustif de ses prétentions et moyens.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 789 du code de procédure civile dispose que : « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
[…]
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
[…] ».
Il résulte de l’article 122 du code de procédure civile que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Aux termes de l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.
L’article L. 236-3, I du code de commerce dispose : « La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération. Elle entraîne simultanément l’acquisition, par les associés des sociétés qui disparaissent, de la qualité d’associés des sociétés bénéficiaires, dans les conditions déterminées par le contrat de fusion ».
Selon l’article 1844-5 du code civil, « La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n’entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n’a pas été régularisée dans le délai d’un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu. […]
En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l’opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l’issue du délai d’opposition ou, le cas échéant, lorsque l’opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.»
En l’espèce, l’Association [Adresse 8] [Adresse 9] verse aux débats, à l’appui de sa demande, le procès-verbal de la réunion de l’assemblée générale extraordinaire en date du 19 septembre 2024 de la société LF PROMOTIONS SAS.
Il résulte de ce procès-verbal que l’assemblée générale a approuvé “la dissolution de la société SAS LF PROMOTIONS dont la société Seminole Capital LLC détient la totalité des parts sociales entraînant la transmission universelle du patrimoine de la société SAS LF PROMOTIONS à la société Seminole Capital LLC conformément aux dispositions de l’article 1844-5, alinéa 3, du code civil”.
L’Association [Adresse 11] [Adresse 12] à Guyancourt produit également l’“attestation d’immatriculation au registre national des entreprises” de la société LF PROMOTIONS, laquelle mentionne une date de cessation totale d’activité au 25 octobre 2024, et une dissolution au
19 septembre 2024.
Elle produit enfin un extrait Pappers du registre national des entreprises à jour au 25 mai 2025 mentionnant la radiation de la société LF PROMOTIONS en date du 17 mars 2025.
Il en résulte que la société LF PROMOTIONS était dépourvue de personnalité morale lorsqu’elle a notifié ses conclusions le 17 décembre 2024, son patrimoine, en ce compris la qualité pour poursuivre les instances auxquelles était partie la société LF PROMOTIONS, ayant été transmis à la société Seminole Capital LLC.
Par conséquent, il sera fait droit à la demande de l’Association [Adresse 13] Urbaine Libre [Adresse 6] tendant à voir prononcer l’irrecevabilité des conclusions signifiées par RPVA le 17 décembre 2024 dans l’intérêt de la société LF PROMOTIONS, étant toutefois relevé que ces conclusions ne sont pas irrecevables pour ce qui concerne la SARL FINANCIERE DL.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant en application des articles 789 et suivants du code de procédure civile, par ordonnance contradictoire susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile,
Déclare irrecevables les conclusions signifiées par RPVA le 17 décembre 2024 dans l’intérêt de la société LF PROMOTIONS ;
Réserve les dépens ;
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 26 mai 2026 à 09h30 pour mise en cause par l’Association [Adresse 8] [Adresse 9] de la société SEMINOLE CAPITAL LLC ;
Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 MARS 2026, par Madame Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Versailles, 10 mars 2026, N° de RG 21/02083 — Thématiques associées : Procédure — Irrecevabilité des conclusions — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.
Droit processuel
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