🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 mars 2026, N° de RG 25/00029
En avril et mai 2025, la société a assigné le bailleur et d’autres propriétaires de l’immeuble devant le juge des loyers commerciaux, demandant la fixation du loyer à 6.997 euros HT HC et le remboursement des loyers trop perçus avec intérêts. Le bailleur a constitué avocat et a déposé un mémoire en défense en septembre 2025, contestant la demande de la société et proposant un loyer provisionnel de 9.921,17 euros HT HC.
L’audience du 16 septembre 2025 a conduit à la disjonction de la procédure pour certains co-bailleurs, et l’affaire a été renvoyée pour régularisation. En novembre 2025, la société a régularisé sa procédure, réitérant sa demande de fixation du loyer à 6.997 euros HT HC. Le bailleur a soutenu que la société n’avait pas prouvé une modification des facteurs locaux justifiant une baisse du loyer.
Le juge a constaté le renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2024, mais a ordonné une expertise pour déterminer la valeur locative des locaux, en raison des divergences sur l’estimation du loyer. L’expert désigné devra rendre son rapport d’ici fin 2026, et le loyer provisionnel a été fixé au montant du dernier loyer payé jusqu’à la décision finale.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable au renouvellement du bail commercial ?
Le renouvellement du bail commercial est régi par l’article L. 145-10 du code de commerce, qui stipule qu’à défaut de congé, le locataire doit demander le renouvellement de son bail soit dans les six mois précédant l’expiration du bail, soit à tout moment durant sa prolongation. Le bailleur doit notifier sa décision dans les trois mois suivant la demande, sous peine d’acceptation tacite du renouvellement.
Quels sont les critères de fixation du loyer du bail renouvelé ?
La fixation du loyer du bail renouvelé est déterminée selon les articles L. 145-36 et R. 145-10 du code de commerce, qui prévoient que le prix peut être établi selon les usages de la branche d’activité concernée. Les locaux monovalents, qui ne peuvent être transformés sans travaux importants, doivent être évalués à leur valeur locative.
Quelle est la procédure à suivre en cas de désaccord sur le montant du loyer renouvelé ?
En cas de désaccord sur le montant du loyer renouvelé, le juge des loyers commerciaux est compétent pour statuer sur la fixation du prix du bail, conformément à l’article R. 145-23 du code de commerce. Les autres contestations relèvent de la compétence exclusive du tribunal judiciaire.
Quels sont les éléments déterminants pour la fixation du loyer dans cette affaire ?
Les éléments déterminants pour la fixation du loyer incluent la demande de renouvellement effectuée par le locataire, le refus de réponse du bailleur, et les évaluations de la valeur locative présentées par les parties. La nécessité d’une expertise pour déterminer la valeur locative a été reconnue, en raison des divergences d’appréciation sur les éléments d’évaluation.
Quelle est la portée de l’article R. 145-30 du code de commerce dans cette procédure ?
L’article R. 145-30 du code de commerce permet au juge de recourir à une mesure d’expertise pour rassembler les éléments d’appréciation des faits invoqués par les parties. Cette mesure est justifiée lorsque les éléments présentés ne peuvent être vérifiés par le juge lui-même, ce qui est le cas dans cette affaire.
Quels sont les effets de la décision sur les restitutions des loyers trop perçus ?
La décision de fixation du loyer renouvelé implique que les restitutions des loyers trop perçus porteront intérêts au taux légal à compter de chaque échéance contractuelle, conformément aux dispositions applicables. Cela signifie que le locataire pourra réclamer des intérêts sur les montants indûment perçus par le bailleur.
Quelle est la procédure à suivre pour la désignation d’un expert judiciaire ?
La désignation d’un expert judiciaire est ordonnée par le juge, qui précise la mission de l’expert. Dans cette affaire, l’expert est chargé de déterminer la valeur locative du local, et les frais de cette expertise sont à la charge de la société demanderesse, conformément aux règles de procédure civile.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 mars 2026, N° de RG 25/00029
- Thématiques : Baux commerciaux — Fixation du loyer
- Décision intégrale : Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 mars 2026, N° de RG 25/00029