🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00419
Le tribunal a noté que la personne contestée ne s’était pas présentée à l’audience. Selon le code électoral, tout électeur peut demander la radiation d’un autre électeur inscrit indûment, et le recours doit être formé dans un délai précis après la publication de la liste électorale. Le demandeur a justifié son inscription sur la liste électorale de la commune et a respecté les délais pour sa demande, rendant celle-ci recevable.
Le tribunal a également rappelé que la charge de la preuve incombe à celui qui conteste l’inscription. En l’espèce, le demandeur a fourni des preuves suffisantes pour démontrer que la personne contestée ne remplissait pas les conditions d’inscription, notamment en raison de son domicile réel dans une autre commune et de son statut au sein de sociétés.
En conséquence, le tribunal a décidé de faire droit à la demande de radiation, ordonnant ainsi la suppression de la personne contestée de la liste électorale de la commune. Le jugement a été déclaré contradictoire et a précisé les voies de recours possibles.
📄 Accéder au texte intégral
Consultez la décision officielle pour vérifier les motifs, visas et dispositifs.
💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’inscription sur la liste électorale ?
L’article L11 du code électoral stipule que sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins, ainsi que ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption au rôle d’une des contributions directes communales. De plus, ceux qui, sans figurer au rôle, ont la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle peuvent également être inscrits, sous certaines conditions déterminées par décret en Conseil d’État.
Quels sont les critères de recevabilité d’une demande de radiation d’un électeur ?
La recevabilité d’une demande de radiation d’un électeur est régie par l’article L20 du code électoral, qui permet à tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Le recours doit être formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale. Le demandeur doit justifier de son inscription sur la liste électorale de la commune pour que sa demande soit déclarée recevable.
Quelle est la charge de la preuve en matière de contestation d’inscription sur la liste électorale ?
Selon l’article L11 du code électoral, celui qui conteste une inscription sur une liste électorale doit rapporter la preuve que l’électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues par cet article. Il incombe donc au contestataire de démontrer le caractère infondé de l’inscription, et non à l’électeur contesté de justifier de son inscription.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour ordonner la radiation ?
La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants pour ordonner la radiation de l’électeur contesté. Il a été établi que l’électeur ne remplissait pas les conditions requises par l’article L11 du code électoral, notamment en raison de l’absence de domicile sur la commune contestée, ainsi que son statut de gérante et d’associée de sociétés dont le siège social est situé dans une autre localité. De plus, l’absence d’inscription sur les rôles des impôts locaux de la commune de contestation et le retour de courriers indiquant que le destinataire était inconnu à l’adresse fournie ont également été des éléments déterminants dans la décision.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00419
- Thématiques : Communes / Mairies — Radiation d’une inscription électorale
- Décision intégrale : Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00419