Le tribunal a confirmé la primauté des testaments postérieurs sur les dispositions antérieures, établissant ainsi la révocation du testament de 1993 par celui de 2014. Cette décision souligne l’importance de la clarté dans la rédaction des testaments et les implications des charges de transmission sur les legs universels.
L’essentiel
- Le tribunal a statué sur la validité des testaments.
- Les testaments postérieurs révoquent les dispositions antérieures incompatibles.
- Le testament de 2014 a révoqué celui de 1993.
- Le report du délai de déclaration de succession a été ordonné.
- Les dépens ont été mis à la charge des demandeurs.
- Exécution provisoire déclarée de droit sans écarter.
Contexte de l’affaire
Suite au décès de la testatrice, plusieurs héritiers, dont le frère et les neveux, ont engagé une procédure devant le Tribunal judiciaire de Bastia. Ils ont demandé la reconnaissance de la révocation des testaments antérieurs par le testament de 2014, ainsi que la confirmation de la qualité de légataire universel du frère. Ils ont également sollicité le report du délai de dépôt de la déclaration de succession jusqu’à ce que la décision judiciaire soit définitive.
Le tribunal a examiné les différents testaments et a conclu que le testament de 2014 révoquait les dispositions antérieures incompatibles, notamment celles du testament de 1993. Il a ainsi reconnu le frère comme légataire universel, tout en précisant que cette libéralité était assortie d’une charge de transmission en faveur de ses enfants. En ce qui concerne le délai de déclaration de succession, le tribunal a décidé de le reporter à la date à laquelle la décision établissant les droits dans la succession serait devenue définitive.
Les demandeurs ont été condamnés à supporter les dépens, et le tribunal a rappelé que l’exécution provisoire était de droit.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Application des articles 1035 et 1036 du code civil concernant la révocation des testaments antérieurs par des dispositions postérieures incompatibles.
- Identification du testament du 27 janvier 2014 comme le testament applicable, révoquant les dispositions du testament du 14 avril 1993.
- Examen des pièces produites par les demandeurs, notamment l’acte de décès et les différents testaments.
- Respect du délai de six mois pour introduire la demande de report du point de départ du délai de dépôt de la déclaration de succession.
- Reconnaissance de la qualité de légataire universel de Monsieur [E] [T] [J], assortie d’une charge de transmission au profit de ses enfants.
- Application de l’article 641 du code général des impôts concernant le report du délai de déclaration en cas de contestation judiciaire.
Réflexe juridique
Concernant le délai de dépôt de la déclaration de succession, le tribunal a appliqué l’article 641 du code général des impôts, permettant un report en cas de contestation judiciaire dans les six mois suivant le décès. La demande des requérants ayant été introduite dans ce délai, le tribunal a ordonné le report du point de départ du délai de dépôt de la déclaration de succession à la date à laquelle la décision établissant les droits dans la succession sera passée en force de chose jugée.
Les dépens ont été mis à la charge des demandeurs, conformément aux dispositions habituelles en matière de procédure civile. L’exécution provisoire a été déclarée de droit, sans qu’il soit nécessaire de l’écarter.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Acte de décès de madame [G] [T] [J]
- Testament du 17 août 1980
- Testament du 27 octobre 1992
- Testament du 14 avril 1993
- Testament du 27 janvier 2014
Conséquences pratiques
Le jugement du tribunal a des conséquences significatives pour les parties concernées, notamment en ce qui concerne la succession et les droits des héritiers. Le légataire universel bénéficie d’une reconnaissance formelle de ses droits, tandis que les demandeurs doivent faire face à des obligations financières et à des délais supplémentaires pour la déclaration de succession.
- Le légataire universel obtient la pleine propriété des biens de la succession, sous réserve de la charge de transmission à ses enfants.
- Les enfants du légataire universel deviennent bénéficiaires indirects de la succession, ce qui peut influencer leur situation financière future.
- Les demandeurs doivent supporter les dépens, ce qui peut engendrer des coûts supplémentaires pour eux.
- Le report du délai de dépôt de la déclaration de succession leur permet de préparer leur dossier en fonction de la décision finale.
- La reconnaissance de l’exécution provisoire permet au légataire universel de commencer à gérer les biens de la succession sans attendre la décision définitive.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la validité des testaments en fonction des articles 1035 et 1036 du code civil.
- Préparer les documents nécessaires pour la déclaration de succession.
- Introduire une demande de report du délai de déclaration dans les six mois suivant le décès.
- Confirmer la qualité de légataire universel et la charge de transmission aux enfants.
- Suivre l’évolution de la décision judiciaire pour la succession.
À éviter
- Ne pas ignorer les dispositions des testaments antérieurs.
- Éviter de dépasser le délai de six mois pour la contestation.
- Ne pas négliger les obligations financières liées aux dépens.
- Omettre de préparer un dossier complet pour la déclaration de succession.
- Ignorer les implications de l’exécution provisoire sur la gestion des biens.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la révocation des testaments ?
La révocation des testaments est régie par l’article 1035 du Code civil, qui stipule que « les testaments ne pourront être révoqués en tout ou partie que par un testament postérieur ou par un acte devant notaire portant déclaration du changement de volonté. » De plus, l’article 1036 du Code civil précise que « les testaments postérieurs, qui ne révoqueront pas d’une manière expresse les précédents, n’annuleront, dans ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles ou qui seront contraires. » En l’espèce, le tribunal a constaté que les dispositions du testament du 27 janvier 2014 étaient incompatibles avec celles du testament du 14 avril 1993, entraînant ainsi la révocation des dispositions antérieures.
Quelles sont les conditions de recevabilité des conclusions devant le tribunal ?
Le tribunal rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du Code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions régulièrement notifiées. Il n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. Ainsi, les demandes doivent être clairement formulées et notifiées pour être recevables.
Quel est l’office du juge en matière de contestation des dispositions testamentaires ?
Le juge, en application de l’article 472 du Code de procédure civile, statue sur le fond même si le défendeur ne comparaît pas. Il ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Cela implique que le juge doit examiner la conformité des demandes aux règles de droit applicables et à la recevabilité des moyens présentés.
Quels sont les critères déterminants pour établir la qualité de légataire universel ?
La qualité de légataire universel est établie par l’article 1003 du Code civil, qui définit le legs universel comme « la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l’universalité des biens qu’il laissera à son décès. » Dans le cas présent, le tribunal a retenu que le testament du 27 janvier 2014 instituait le frère de la testatrice comme légataire universel de tous ses biens, assorti d’une charge de transmission à ses enfants, ce qui a été déterminant pour la décision.
Quelles sont les conditions pour le report du délai de dépôt de la déclaration de succession ?
Selon l’article 641 du Code général des impôts, les délais pour l’enregistrement des déclarations de succession sont de six mois à compter du jour du décès lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine. Un report de délai peut être envisagé dans des situations exceptionnelles, notamment lors d’une contestation judiciaire dans les six mois suivant le décès. Le tribunal a constaté que la demande de report avait été introduite dans ce délai, justifiant ainsi le report du point de départ du délai de dépôt de la déclaration de succession à la date à laquelle la décision établissant les droits dans la succession sera passée en force de chose jugée.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer sur la nullité des dispositions testamentaires antérieures ?
Le tribunal a retenu que les dispositions testamentaires antérieures étaient incompatibles avec celles du testament du 27 janvier 2014, qui instituait le frère de la testatrice comme légataire universel. En application du principe selon lequel les dispositions testamentaires postérieures révoquent les dispositions antérieures incompatibles, le tribunal a déclaré nulles et de nul effet les dispositions testamentaires antérieures au testament du 27 janvier 2014.
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JUGEMENT DU 12 Mars 2026
Chambre civile 1
N° RG 25/00904 – N° Portalis DBXI-W-B7J-DMYC
Nature de l’affaire : 29A Demande en annulation, en réduction d’une libéralité ou d’une clause d’une libéralité
MINUTE N°
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente, faisant fonction de Président, statuant en juge unique (articles 812 et suivants du code de procédure civile ) .
GREFFIER : Marie SALICETI, Greffière lors des débats
Fanny ETIENNE, Greffière lors de la mise à disposition
DÉBATS : à l’audience publique du 08 Janvier 2026 devant Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente agissant en qualité de juge unique.
JUGEMENT rendu le douze Mars deux mil vingt six par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile
Date indiquée à l’issue des débats
DEMANDEURS
M. [E] [H] [F] [D] [T] [J]
né le 22 Juillet 1937 à BASTIA (20200), demeurant Quartier Macchioni – 20226 BELGODERE
représenté par Maître Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocats au barreau de BASTIA,
M. [K] [T] [J]
né le 02 Août 1978 à PARIS (75013), demeurant Chemin Saint Pancrace – 20250 CORTE
représenté par Maître Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocats au barreau de BASTIA ;
Mme [O] [M] [T] [J]
née le 21 Mai 1981 à GAP – Hautes Alpes, demeurant 35 boulevard Paoli – 20200 BASTIA
représentée par Maître Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocats au barreau de BASTIA,
DEFENDERESSES
Mme [A] [L], demeurant 18 Rue Sainte Thérèse – 13004 MARSEILLE
défaillant
Association PROVINCE DOMINICAINE FRANCE dont le siège social est sis 24 Rue des Tanneries – 75013 PARIS et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
défaillant
Association OEUVRES PONTIFICALES MISSIONNAIRES, dont le siège social est sis 12 Rue Sala – 69002 LYON et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
défaillant
Association AIDE A L’EGLISE EN DETRESSE, dont le siège social est sis 29 Rue du Louvre – 78750 MAREIL-MARLY et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
défaillant
Etablissement public DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORS E, dont le siège social est sis 2 Avenue de la Grande Armée – 20000 AJACCIO et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
défaillant
Etablissement public DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE HAUTE-CORSE, dont le siège social est sis Square Saint Victor CS 50 110 – 20291 BASTIA et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
défaillant
EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCEDURE
Suivant testament en date du 17 août 1980 déposé au rang des minutes de Me [Z] [C], notaire à Bastia, Madame [X] [T] [J] a désigné en qualité de légataire universel de tous ses biens meubles et immeubles monsieur [K] [T] [J], ainsi que tout autre enfant que monsieur [E] [T] [J], son frère, pourrait avoir dans l’avenir.
Suivant testament en date du 27 octobre 1992, Madame [X] [T] [J] a souhaité léguer à titre particulier à différentes personnes ses biens meubles et immeubles. Celui-ci a été annulé par un autre testament du 14 avril 1993 déposé au rang des minutes de Me [Z] [C], notaire à Bastia, dans lequel la testatrice entendait effectuer divers legs à titre particulier, notamment à madame [A] [L], et Messieurs [E] et [F] [T] [J], jusqu’à ce que ses neveux germains nés de son frère [E], Monsieur [Q] et Madame [O] [T] [J] aient atteint l’âge de 24 ans. Elle entendait léguer au Père Provincial de la Province Dominicaine de France, la part du compte joint société générale, le livret de caisse d’épargne à la poste aux œuvres pontificales missionnaires, et trois comptes crédit lyonnais à l’association aide à l’église en détresse. Ce testament contenait une clause d’exhérédation mentionnant la volonté de la testatrice de priver de tout droit dans sa succession son frère [E] [T] [J] et son épouse née [S] [U].
Suivant testament en date du 27 janvier 2014 déposé au rang des minutes de Me [Z] [C], notaire à Bastia, Madame [X] [T] [J] souhaitait léguer à son frère Monsieur [E] [T] [J] tous ses biens meubles et immeubles, à charge pour lui de les transmettre à ses enfants, [Q] et [O] [T] [J].
Madame [X] [T] [J], née à CAIRE en EGYPTE le 25 janvier 1936 est décédée le 2 janvier 2025 sans laisser de descendance. Elle avait deux frères, Monsieur [F] [T] [J] (décédé le 3 décembre 2014) et monsieur [E] [T] [J].
Par exploit délivré en date des 18, 19, 20 et 23 juin 2025, Monsieur [E] [T] [J], Monsieur [Q] [T] [J], Madame [O] [T] [J] ont fait citer à comparaître Madame [A] [L], l’association PROVINCE DOMINICAINE France, l’association ŒUVRES PONTIFICALES MISSIONNAIRES, l’association AIDE A L’EGLISE EN DETRESSE, la direction régionale des finances publiques de Corse, et la direction départementale des finances publiques de Haute-Corse devant le Tribunal judiciaire de Bastia afin de voir dire que le dernier testament du 27 janvier 2014 a révoqué les précédents, déclarer nulles et de nul effet les dispositions testamentaires antérieures au testament du 27 janvier 2014, constater que Monsieur [E] [T] [J] a été institué par la testatrice légataire universel de tous ses biens meubles et immeubles sans exception et reporter le point de départ du délai de dépôt de la déclaration de succession à la date à laquelle la décision établissant les droits dans la succession sera passée en force de chose jugée.
L’Association AIDE A L’EGLISE EN DETRESSE, n’a pas constitué avocat. L’acte a été remis à une personne se disant habilitée à le recevoir pour la personne morale le 20 juin 2025.
La direction régionale des finances publiques de Corse n’a pas constitué avocat. L’acte lui a été remis par un dépôt en l’étude du commissaire de justice le 20 juin 2025.
La direction départementale des finances de Haute-Corse n’a pas constitué avocat. L’acte a été remis à une personne habilitée à la recevoir, le 18 juin 2025.
Bien que régulièrement assignée, l’association œuvres pontificales missionnaires n’a pas constitué avocat. L’acte a été remis au responsable du centre d’archive et de documentation le 23 juin 2025.
Madame [A] [L] n’a pas souhaité prendre un avocat. L’acte lui a été remis par un dépôt en l’étude du commissaire de justice le 19 juin 2025. Par courriel du 8 octobre 2025, elle a spécifié qu’elle ne souhaitait pas être représentée, et qu’elle approuvait l’interprétation du conseil des demandeurs.
L’association province dominicaine France n’a pas constitué avocat. L’acte a été remis à une personne se disant habilitée à le recevoir pour la personne morale le 19 juin 2025.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 octobre 2025, elle a fixé l’affaire à l’audience du 10 février 2026 (formation collégiale). L’affaire a finalement été déplacée à l’audience de juge unique du 8 janvier 2026.
Par conclusions aux fins de rabat de l’ordonnance de clôture en date du 6 janvier 2026, Monsieur [E] [T] [J], Monsieur [Q] [T] [J] et Madame [O] [T] [J] ont demandé au tribunal judiciaire de Bastia de bien vouloir :
– Ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture afin de voir admettre les présentes conclusions et la nouvelle pièce n°21 » acte de notoriété après le décès de Madame [G] [T] [J] du 9 juillet 2025 » ;
– Dire et juger que le dernier testament du 27 janvier 2014 a révoqué les précédents,
– Déclarer nulles et de nul effet les dispositions testamentaires antérieures au testament du 27 janvier 2014,
– Dire et juger que Monsieur [E] [T] [J] a été institué par la testatrice légataire universel de tous ses biens meubles et immeubles sans exception,
– Reporter le point de départ du délai de dépôt de la déclaration de succession à la date à laquelle la décision établissant les droits dans la succession sera passée en force de chose jugée ;
– Statuer ce que de droit sur les dépens.
A l’audience du 8 janvier 2026, le juge a révoqué l’ordonnance de clôture pour admettre une nouvelle pièce (un acte de notoriété) et a clôturé le dossier le même jour. L’affaire a été mise en délibéré au 12 mars 2026.
MOTIFS
A titre liminaire, le tribunal rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions régulièrement notifiées et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Par ailleurs, le tribunal, après s’être livré en l’espèce à une analyse approfondie et exhaustive des énonciations du dispositif des conclusions des parties, ne statuera pas sur les » dire « , » juger « , » dire et juger « , » prendre acte » ou » donner acte » et » constater » lesquels ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du Code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions auxquels le Tribunal n’est pas tenu de répondre.
En application de l’article 472 du code de procédure civile, Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la détermination du testament applicable
Selon l’article 1035 du code civil » les testaments ne pourront être révoqués en tout ou partie que par un testament postérieur ou par un acte devant notaire portant déclaration du changement de volonté. »
En vertu de l’article 1036 du code civil, » Les testaments postérieurs, qui ne révoqueront pas d’une manière expresse les précédents, n’annuleront, dans ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles ou qui seront contraires. »
En application de l’article 1003 du code civil » le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l’universalité des biens qu’il laissera à son décès. »
En application de ces textes, les dispositions testamentaires postérieures révoquent les dispositions antérieures en tant qu’elles leur sont incompatibles.
En l’espèce, monsieur [E] [T] [J], Monsieur [Q] [T] [J], et Madame [O] [T] [J] sollicitent du tribunal qu’il confirme que le dernier testament de la défunte du 27 janvier 2014 a bien révoqué les testaments précédents et qu’il constate que Monsieur [E] [T] [J] a été institué par la testatrice légataire universel de tous ses biens meubles et immeubles sans exception.
A l’appui de leur demande, ils produisent diverses pièces, notamment l’acte de décès de madame [G] [T] [J], un testament du 17 août 1980, un testament du 27 octobre 1992, un autre du 14 avril 1993, et le dernier du 27 janvier 2014.
Il résulte du testament en date du 27 janvier 2014 que la testatrice a institué son frère, Monsieur [E] [T] [J] légataire de l’universalité de ses biens.
Toutefois, ces dispositions sont incompatibles avec celles résultant du testament précédent (du 14 avril 1993) ayant notamment prévu l’exhérédation de celui-ci et de son épouse.
En application du principe selon lequel les dispositions testamentaires postérieures révoquent les dispositions antérieures incompatibles, il y a lieu de dire que les dispositions testamentaires antérieures sont révoquées en tant qu’incompatibles avec le testament du 27 janvier 2014.
Par conséquent, le testament applicable sera celui en date du 27 janvier 2014.
En outre, il y a également lieu, au regard des pièces communiquées, de retenir la qualité de légataire universel de Monsieur [E] [T] [J] de la défunte, la libéralité étant assortie d’une charge de transmission au profit de ses enfants, [Q] et [O] [T] [J].
Sur la demande de report du point de départ du délai de dépôt de la déclaration de succession,
En application de l’article 641 du code général des impôts » Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont :
De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine ;
D’une année, dans tous les autres cas. »
Un report de délai peut être envisagé dans des situations exceptionnelles notamment, lors d’une contestation judiciaire devant une juridiction dans les six mois suivant le décès. En ce cas, le délai de déclaration est suspendu et commence à courir après la décision de justice qui reconnaît ces droits de manière définitive.
Monsieur [E] [T] [J], Monsieur [Q] [T] [J], et Madame [O] [T] [J] sollicitent dans le cadre de leur action en justice le report du point de départ du délai de dépôt de la déclaration de succession.
A la lecture des pièces communiquées, la demande des requérants a été introduite dans les six mois suivant le décès de la testatrice.
Par conséquent, il convient de reporter le point de départ du délai de dépôt de la déclaration de succession à la date à laquelle la décision établissant les droits dans la succession sera passée en force de chose jugée.
Les demandeurs conserveront la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT que le testament du 27 janvier 2014 révoque les dispositions testamentaires antérieures en tant qu’incompatibles ;
DIT que Monsieur [E] [T] [J] est légataire universel de Madame [G] [T] [J], décédée le 2 janvier 2025 ;
DIT que la libéralité consentie à Monsieur [E] [T] [J] est assortie d’une charge de transmission au profit de ses enfants (Monsieur [Q] [T] [J], et Madame [O] [T] [J]);
ORDONNE le report du point de départ du délai de dépôt de la déclaration de succession à la date à laquelle la décision établissant les droits dans la succession sera passée en force de chose jugée ;
REJETTE le surplus des demandes ;
DIT que les dépens seront supportés par les demandeurs ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Bastia, 12 mars 2026, N° de RG 25/00904 — Thématiques associées : Successions — Légitimité des legs — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 4 avril 2026.
Droit des successions
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