L’absence de représentation juridique en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique entraîne des conséquences significatives pour l’exproprié, considéré comme non-comparant. Le juge statue dans les limites des prétentions des parties, et l’absence de réponse aux offres de l’expropriant conduit à l’acceptation implicite de celles-ci.
L’essentiel
- Exproprié non-comparant entraîne application de l’article 472 CPC.
- Obligation de représentation par avocat en expropriation publique.
- Juge statue selon prétentions des parties et conclusions du commissaire.
- Absence de réponse de l’exproprié entérine l’offre de l’expropriant.
- Indemnité fixée à 1 050 euros, dépens à la charge de l’expropriant.
Contexte de l’affaire
L’autorité expropriante a formulé une offre d’indemnisation à l’occupante par courrier, mais en l’absence d’accord, a saisi le juge de l’expropriation pour déterminer le montant de l’indemnité. La société d’exploitation AMIDIS et compagnie n’ayant pas constitué avocat, le commissaire du Gouvernement a présenté ses conclusions après une visite des lieux. L’affaire a été plaidée lors d’une audience, et le juge a mis la décision en délibéré.
Selon les dispositions du code de l’expropriation, l’absence de représentation légale de l’expropriée a conduit à sa considération comme non-comparante. En conséquence, le juge a statué sur le fond, se basant sur les éléments fournis par l’expropriant et les conclusions du commissaire du Gouvernement. Ce dernier, n’ayant pas reçu de mémoire de la société d’exploitation, n’a pas proposé d’évaluation alternative.
L’autorité expropriante a proposé une indemnité forfaitaire de 1 050 euros, considérée comme satisfaisante par le juge, qui a fixé ce montant comme indemnité définitive. Les dépens de l’instance ont été laissés à la charge de l’expropriant. Le jugement a été rendu par le juge de l’expropriation, assisté de la greffière, le 12 mars 2026.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Constitution d’avocat obligatoire pour les parties selon l’article R.311-9 du code de l’expropriation.
- Absence de représentation de l’exproprié entraînant sa considération comme non-comparant.
- Application de l’article 472 du code de procédure civile permettant au juge de statuer sur le fond en l’absence de l’exproprié.
- Limitation du jugement aux prétentions des parties, conformément à l’article R.311-22 du code de l’expropriation.
- Réputation de l’exproprié à s’en tenir aux offres de l’expropriant en l’absence de réponse dans le délai imparti.
- Absence de mémoire de l’exproprié et de contre-proposition, laissant le juge avec les éléments fournis par l’expropriant.
- Proposition d’indemnité jugée satisfaisante par le juge, en l’absence de contestation de l’exproprié.
Réflexe juridique
L’article R.311-22 précise que le juge statue dans la limite des prétentions des parties, en tenant compte des mémoires et des conclusions du commissaire du Gouvernement. Si l’exproprié ne répond pas aux offres de l’expropriant dans le délai imparti par l’article R.311-11, il est réputé s’en tenir à ses offres. En l’espèce, l’autorité expropriante a proposé une indemnité forfaitaire, jugée satisfaisante par le juge, en raison de l’absence de contre-proposition de l’exproprié.
Le commissaire du Gouvernement, n’ayant pas reçu de mémoire de l’exproprié, n’a pas émis de proposition chiffrée. Ainsi, le juge a entériné l’offre de l’expropriant, fixant l’indemnité à 1 050 euros. Les dépens ont été laissés à la charge de l’expropriant, conformément à la pratique en matière d’expropriation.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Offre d’indemnisation de l’autorité expropriante de 1 050 euros pour l’éviction avec transfert d’activités.
- Conclusions du commissaire du Gouvernement après visite des lieux, sans proposition chiffrée en l’absence de mémoire de l’expropriée.
- Absence de mémoire en réponse de la société d’exploitation AMIDIS et compagnie, entraînant sa considération comme non-comparante.
- Procès-verbal de l’audience où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré.
- Constatation que l’exploitation ne sera pas remise en cause par l’expropriation, justifiant l’indemnité proposée.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire d’expropriation, l’exproprié, en raison de son absence de représentation légale, a vu ses droits limités, entraînant une indemnité fixée par le juge sans possibilité de contestation. De son côté, l’expropriant a réussi à obtenir l’expropriation de la parcelle avec une indemnité jugée satisfaisante, tout en supportant les dépens de l’instance.
- Exproprié : indemnité fixée à 1 050 euros sans possibilité de contestation.
- Exproprié : absence de représentation légale entraînant une non-comparution.
- Expropriant : obtention de l’expropriation de la parcelle cadastrée.
- Expropriant : obligation de payer les dépens de l’instance.
- Expropriant : offre d’indemnité acceptée en l’absence de contre-proposition.
- Impact sur l’exproprié : perte de droits de négociation et de contestation.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Constituer un avocat pour représenter l’exproprié.
- Répondre aux offres de l’expropriant dans le délai imparti.
- Préparer un mémoire détaillé pour le commissaire du Gouvernement.
- Contester l’indemnité si elle semble insuffisante.
- Assister à l’audience pour défendre ses droits.
À éviter
- Ne pas répondre aux offres de l’expropriant.
- Omettre de se faire représenter par un avocat.
- Ignorer les délais de réponse imposés par la loi.
- Ne pas fournir de mémoire au commissaire du Gouvernement.
- Rester absent lors des audiences judiciaires.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique ?
La règle de droit applicable en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique est régie par le code de l’expropriation, notamment l’article R.311-9, qui impose aux parties de constituer avocat. En cas de non-représentation, l’exproprié est considéré comme non-comparant, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, qui stipule que si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue sur le fond en fonction de la régularité, de la recevabilité et du bien-fondé de la demande.
Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes en matière d’expropriation ?
Les conditions de recevabilité des demandes en matière d’expropriation sont définies par l’article R.311-22 du code de l’expropriation, qui précise que le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu’elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du commissaire du Gouvernement. Si le défendeur ne notifie pas son mémoire en réponse dans le délai de six semaines prévu à l’article R.311-11, il est réputé s’en tenir à ses offres.
Quels sont les critères de fixation de l’indemnité d’expropriation ?
Les critères de fixation de l’indemnité d’expropriation sont basés sur les éléments dont dispose le juge, en application de l’article 5 du code de procédure civile, qui interdit au juge de statuer ultra petita. Si l’exproprié n’a pas répondu aux offres de l’expropriant ni formulé de demande, le juge entérine l’offre de l’expropriant conforme aux conclusions du commissaire du Gouvernement.
Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour sa décision ?
La juridiction a retenu que l’autorité expropriante a proposé une indemnité forfaitaire de 1 000 euros pour l’éviction avec transfert d’activités, ainsi qu’une indemnité de remploi de 50 euros, totalisant 1 050 euros. Elle a jugé cette somme satisfaisante, en raison de l’absence de contre-proposition ou d’éléments d’évaluation fournis par le défendeur, qui n’a pas constitué avocat ni soumis de mémoire en réponse. Le commissaire du Gouvernement n’ayant pas émis de proposition chiffrée, la juridiction a statué sur la base des éléments disponibles.
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DOSSIER : N° RG 25/00020 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T7E4
JUGEMENT DU: 12/03/2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
JUGEMENT DU 12 Mars 2026
A l’audience publique tenue au Palais de Justice de TOULOUSE
DANS LA CAUSE ENTRE :
D’UNE PART
SNCF [R], société anonyme à capitaux publics, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par Maître Jehan DE LA MARQUE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 243
D’AUTRE PART
SOCIETE D’EXPLOITATION AMIDIS ET COMPAGNIE, dont le siège social est sis [Adresse 2],
défaillant
Thibault CUDENNEC, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, désigné en qualité de Juge titulaire de l’EXPROPRIATION du département de LA HAUTE GARONNE, par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de TOULOUSE en cours de validité, assisté de Marie GIRAUD, Greffier.
A rendu, après transport sur les lieux en date du 19 Septembre 2025 et plaidoirie du 13 Janvier 2026
En présence de Pascal VALENTIN, Inspecteur des Finances publiques, désigné pour remplir les fonctions de Commissaire du Gouvernement par le Directeur Régional des finances publiques d’Occitanie et de la Haute-Garonne, chargé des Domaines, conformément à la loi, entendu en ses observations, qui a eu le dernier la parole pour développer les conclusions déposées.
LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT,
Vu l’article R.311-22 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le mémoire de saisine de la SNCF [R] reçu le 20 mars 2025, tendant à l’ouverture de la procédure en fixation des indemnités ;
Vu les conclusions du commissaire du Gouvernement ;
Vu le procès-verbal de visite des lieux en date du 19 septembre 2025 ;
EXPOSE DU LITIGE
Le projet des Aménagements Ferroviaires au Nord de [Localité 2] (AFNT) s’intègre dans le cadre du projet GPSO ([Localité 3] Projet Ferroviaire du Sud-Ouest).
Le projet GPSO consiste en la réalisation d’une ligne nouvelle [Localité 4] et d’une ligne nouvelle [Localité 5], pour un total de 417 km.
Il intègre la création de gares nouvelles et l’aménagement des lignes existantes au sud de [Localité 6] (AFSB) et au nord de [Localité 2] (AFNT).
Dans ce cadre, la SNCF [R] procède à l’expropriation pour cause d’utilité publique de certaines parcelles.
Parmi les biens restant à acquérir pour la réalisation du projet, figure la parcelle cadastrée AD [Cadastre 1] sur la commune de [Localité 7], appartenant la SARL FONCIERE [Localité 7] et donnée à bail à la société d’exploitation AMIDIS et compagnie.
L’autorité expropriante a adressé à l’occupante une offre d’indemnisation par courrier du 4 juillet 2024, reçu le 11 juillet 2024.
En l’absence d’accord, la SNCF [R] a saisi le juge de l’expropriation de ce siège pour fixation de l’indemnité de dépossession suivant mémoire reçu le 20 mars 2025.
La société d’exploitation AMIDIS et compagnie n’a pas constitué avocat.
Le commissaire du Gouvernement a conclu le le 28 juillet 2025.
Un transport sur les lieux s’est déroulé le 19 septembre 2025, en présence d’un représentant de la société expropriée.
L’affaire a été plaidée et le commissaire du Gouvernement entendu au cours de l’audience du 13 janvier 2026.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à l’acte de saisine pour l’exposé des demandes et des moyens de la SNCF [R], ainsi qu’aux écritures du commissaire du Gouvernement.
La décision a été mise en délibéré au 12 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article R.311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les parties sont tenues de constituer avocat.
Faute d’être valablement représenté, l’exproprié est considéré comme non-comparant.
Dans ce cas, l’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Un jugement réputé contradictoire sera donc rendu sur le fond dans cette affaire.
Par ailleurs, l’article R.311-22 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique énonce que le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu’elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du commissaire du Gouvernement si celui-ci propose une évaluation inférieure à celle de l’expropriant.
Si le défendeur n’a pas notifié son mémoire en réponse au demandeur dans le délai de six semaines prévu à l’article R.311-11, il est réputé s’en tenir à ses offres, s’il s’agit de l’expropriant, et à sa réponse aux offres, s’il s’agit de l’exproprié.
Si l’exproprié s’est abstenu de réponse aux offres de l’administration et de produire un mémoire en réponse, le juge fixe l’indemnité d’après les éléments dont il dispose.
En application de ce texte et de l’article 5 du code de procédure civile, selon lequel le juge ne peut statuer ultra petita en se prononçant au-delà de ce qui est demandé, il est de principe que dans l’hypothèse où l’exproprié n’a pas répondu aux offres de l’expropriant ni formulé de demande, il y a lieu d’entériner l’offre de l’expropriant conforme aux conclusions du commissaire du Gouvernement.
Au cas présent, l’autorité expropriant propose, aux termes de son mémoire valant offre, une indemnité forfaitaire de 1 000 euros pour l’éviction avec transfert d’activités, outre l’indemnité de remploi de 50 euros, soit une somme globale au titre de la dépossession de 1 050 euros, au motif que l’exploitation ne verra pas son activité remise en cause par l’expropriation.
Bien que présente lors du transport sur les lieux, et alors que les parties devaient se rapprocher pour un accord, la société d’exploitation AMIDIS et compagnie n’a pas constitué avocat et n’a donc pas fait parvenir à la juridiction le moindre élément d’évaluation, ni contre-proposition.
Le commissaire du Gouvernement, dans ses conclusions du 28 juillet 2025 et en l’absence de mémoire de l’expropriée, n’a pas émis de proposition chiffrée dans l’attente des constatations sur place lors du transport. Il n’a pas conclu depuis.
Aussi, la somme proposée par l’autorité expropriante sera jugée satisfactoire.
Les dépens seront laissés à la charge de l’autorité expropriante.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’expropriation, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
FIXE le montant de l’indemnité définitive devant revenir à la société d’exploitation AMIDIS et compagnie à la somme de 1 050 euros, en raison de l’expropriation de la parcelle cadastrée AD [Cadastre 1] à [Localité 7] ;
LAISSE les dépens de l’instance à la charge de l’expropriant,
Ainsi jugé par Monsieur Thibault CUDENNEC, juge, assisté de Madame Marie GIRAUD, greffière, jugement rendu par mise à disposition au greffe, le 12 mars 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Toulouse, 12 mars 2026, N° de RG 25/00020 — Thématiques associées : Procédure — Indemnisation — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 4 avril 2026.
Droit processuel
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