La responsabilité fiscale des époux en matière d’impôt sur le revenu est clairement définie par l’article 1691 bis du code général des impôts. Dans le cadre d’un régime de séparation de biens, la jurisprudence a confirmé que chaque époux est tenu de rembourser les dettes fiscales générées par les revenus de l’autre.
L’essentiel
- Responsabilité conjointe en cas d’imposition commune.
- Chaque époux responsable de ses revenus en séparation de biens.
- Preuve des frais par facture acquittée pour réparation.
- Demande de délais de paiement rejetée sans justificatifs.
- Dépens à la charge de la partie perdante.
Contexte de l’affaire
L’administration fiscale a ensuite proposé une transaction, réduisant la créance à 75 302 euros. En mai 2023, l’époux a assigné l’autre époux devant le tribunal judiciaire, demandant le remboursement de cette dette fiscale ainsi que le remboursement de frais engagés pour contester la rectification fiscale. L’époux a demandé au tribunal de condamner l’autre époux à lui verser 2 400 euros pour les frais liés à cette contestation.
De son côté, l’autre époux a demandé au tribunal de débouter les demandes de remboursement, arguant que ses facultés contributives ne lui permettaient pas de supporter le passif fiscal. Elle a également sollicité des délais de paiement et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal a statué en faveur de l’époux demandeur, considérant que la dette fiscale était liée aux revenus personnels de l’autre époux, et a ordonné le remboursement de 75 302 euros ainsi que le paiement de 2 240 euros pour les frais engagés. Les demandes de délais de paiement et d’indemnité de l’autre époux ont été rejetées, et elle a été condamnée aux dépens.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Imposition commune des époux sous le régime de la séparation de biens, conformément à l’article 1691 bis du code général des impôts.
- Responsabilité individuelle des époux pour les impositions afférentes à leurs revenus personnels, selon l’article 1536 du code civil.
- Existence d’une dette fiscale résultant exclusivement des revenus de l’épouse, justifiant le remboursement par celle-ci.
- Reconnaissance de la faute de l’épouse, coupable d’escroquerie, établissant un lien de causalité avec le préjudice financier de l’époux.
- Justification des frais engagés pour contester la rectification fiscale par une facture acquittée.
- Absence de pièces justificatives de la situation financière actuelle de l’épouse, entraînant le rejet de sa demande de délais de paiement.
- Responsabilité des dépens et indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la charge de la partie perdante.
Réflexe juridique
Concernant les frais engagés pour contester une rectification fiscale, la jurisprudence établit un lien de causalité entre la faute de l’épouse, reconnue coupable d’escroquerie, et le préjudice financier subi par l’époux. La preuve de ces frais, sous forme de facture acquittée, a permis d’obtenir réparation.
La demande de délais de paiement formulée par l’épouse a été rejetée en raison de l’absence de pièces justificatives concernant sa situation financière actuelle, conformément à l’article 1343-5 du code civil. Les dépens sont à la charge de la partie perdante, ici l’épouse, qui doit également verser une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement est exécutoire à titre provisoire, permettant ainsi une mise en œuvre rapide des décisions.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Déclarations de revenus de M. [P] [J] et Mme [G] [W] pour les années 2018 et 2019.
- Courrier du 6 juillet 2022 du centre des finances publiques de [Localité 3] concernant la rectification des revenus déclarés.
- Avis d’impôts sur les revenus 2018 et 2019 indiquant les montants dus par M. [P] [J] et Mme [G] [W].
- Courrier de « transaction après paiement » en date du 06 février 2023, réduisant la créance fiscale à 75 302,00 €.
- Facture acquittée par M. [P] [J] pour des frais d’honoraires de 2 240,00 € engagés pour contester la proposition de rectification.
- Jugement rendu par le tribunal correctionnel de Nancy le 25 mai 2022, reconnaissant Mme [G] [W] coupable d’escroquerie et d’abus de confiance.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, l’épouse, reconnue responsable de la dette fiscale, doit faire face à des conséquences financières significatives, tandis que l’époux obtient réparation pour les frais engagés. Ce jugement a des implications sur leur situation financière respective et sur leurs obligations fiscales futures.
- L’épouse est condamnée à rembourser une somme importante à son époux, impactant sa situation financière immédiate.
- Elle doit également assumer les frais de justice, augmentant son fardeau financier.
- Le rejet de sa demande de délais de paiement pourrait entraîner des difficultés supplémentaires pour gérer ses finances.
- L’époux bénéficie d’une indemnité pour les frais engagés, ce qui compense partiellement ses pertes.
- Le jugement étant exécutoire à titre provisoire, l’époux peut rapidement récupérer les sommes dues.
- Cette décision pourrait influencer la gestion fiscale future du couple, notamment en matière de déclaration de revenus.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier les déclarations de revenus pour les années concernées.
- Conserver tous les courriers du centre des finances publiques.
- Obtenir et conserver les factures acquittées pour les frais engagés.
- Contester toute rectification fiscale avec des preuves solides.
- Préparer des pièces justificatives pour toute demande de délais de paiement.
À éviter
- Ignorer les avis d’impôts reçus.
- Ne pas répondre aux courriers des finances publiques.
- Omettre de documenter les frais engagés pour contestation.
- Faire des demandes de délais sans justificatifs.
- Attendre pour agir sur les décisions judiciaires.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la solidarité des époux au paiement de l’impôt sur le revenu ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article 1691 bis du code général des impôts, qui dispose que les époux sont tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune. Toutefois, pour les époux sous le régime de la séparation de biens, l’impôt sur le revenu, qui découle directement des revenus personnels de chaque époux, ne figure pas parmi les charges du mariage, et chaque époux est tenu de supporter les impositions afférentes à ses revenus personnels, conformément à l’article 1536 du code civil.
Quels sont les critères pour établir la contribution respective des époux séparés de biens à l’impôt sur le revenu ?
Les critères pour établir la contribution respective des époux séparés de biens à l’impôt sur le revenu reposent sur le fait que chaque époux est responsable des impositions afférentes à ses revenus personnels. La jurisprudence a précisé que l’impôt sur le revenu ne fait pas partie des charges du mariage, et chaque époux doit justifier de sa part contributive. En l’espèce, il a été établi que les revenus déclarés pour les années 2018 et 2019 ont été rectifiés par l’administration fiscale, ce qui a conduit à une imposition commune.
Quelle est la motivation du tribunal concernant la demande de remboursement de la dette fiscale ?
Le tribunal a motivé sa décision en établissant que la dette d’impôt de 75 302,00 € était exclusivement liée aux revenus personnels de l’intimée, qui a été reconnue coupable d’escroquerie. Le tribunal a conclu que cette dette, née en sa personne, ne figurait pas parmi les charges du mariage et devait donc être supportée par l’intimée. De plus, le tribunal a rejeté les arguments de l’intimée concernant sa contribution aux charges du mariage, en soulignant qu’elle n’avait pas prouvé l’insuffisance de la participation de son conjoint.
Quels sont les éléments déterminants pour la condamnation au titre des frais exposés ?
Les éléments déterminants pour la condamnation au titre des frais exposés reposent sur le lien de causalité entre la faute de l’intimée, reconnue coupable d’escroquerie, et le préjudice financier subi par le demandeur. Le tribunal a constaté que l’appropriation frauduleuse des fonds par l’intimée avait entraîné une augmentation de l’impôt dû par le demandeur. Le demandeur a justifié ses frais par une facture acquittée pour des honoraires engagés pour contester la proposition de rectification, ce qui a conduit à la condamnation de l’intimée à rembourser ces frais.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Dans cette affaire, le tribunal a condamné l’intimée à verser au demandeur une indemnité de 1 500,00 € en application de cet article, en raison de sa position perdante dans le litige.
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JUGEMENT DU : 12 Mars 2026
DOSSIER N° : N° RG 23/01512 – N° Portalis DBZE-W-B7H-ITZS
AFFAIRE : Monsieur [P] [J] C/ Madame [G] [W] divorcée [J]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
POLE CIVIL section 4 CIVILE
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame MARIE-CECILE HENON, Vice-Président
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
GREFFIER : Madame Sabrina WITTMANN,
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [P] [J]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Nicoletta TONTI de la SCP SCP D’AVOCATS PASCAL BERNARD NICOLETTA TONTI, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 10
DEFENDERESSE
Madame [G] [W] divorcée [J]
née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET de la SELARL FILOR AVOCATS, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 154
Clôture prononcée le : 24 Juin 2025
Débats tenus à l’audience du : 04 Décembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 12 Mars 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 12 Mars 2026
le
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EXPOSE DU LITIGE
M. [P] [J] et Mme [G] [W] se sont mariés le [Date mariage 1] 2017 sous le régime de la séparation de biens.
Par acte sous signature privée contresigné par avocats le 13 octobre 2020, M. [P] [J] et Mme [G] [W] ont divorcé par consentement mutuel.
Par jugement rendu le 25 mai 2022 par le tribunal correctionnel de Nancy, devenu définitif, Mme [G] [W] a été reconnue coupable de faits d’escroquerie et d’abus de confiance au préjudice de la Fondation Vincent de Paul, commis du 1er octobre 2016 au 31 janvier 2020.
Par courrier du 6 juillet 2022, l’administration fiscale a notifié à M. [P] [J] et Mme [G] [W] une proposition de rectification de leurs revenus déclarés pour les années 2018 et 2019, en retenant les sommes respectivement de 96 877,00 € et 77 291,00 € provenant des détournements de fonds dans le cadre de l’emploi salarié auprès de la Fondation Vincent de Paul.
Par courrier du 17 janvier 2023, le pôle de recouvrement spécialisé de Meurthe-et-Moselle a notifié à M. [P] [J] une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) effectuée auprès d’établissements bancaires, en vue d’obtenir paiement de la somme totale de 120 670,00 €
Le 19 janvier 2023, la Banque postale a informé M. [P] [J] qu’en exécution de cette SATD, elle a rendu indisponibles les sommes de 71 791,62 € et 3 368,45 €.
Selon un courrier du 6 février 2023, l’inspecteur principal du centre des finances publiques de [Localité 3] a proposé à M. [P] [J] une transaction aboutissant à une somme restant due à l’administration fiscale de 75 302,00 €.
Par acte du 16 mai 2023, M. [P] [J] a assigné Mme [G] [W] devant le tribunal judiciaire de Nancy aux fins de paiement de la dette fiscale et de frais.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 mars 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens, M. [P] [J] demande au tribunal, au visa des articles 1536 et 1346 du code civil, de :
Condamner Madame [G] [W] à rembourser à Monsieur [P] [J] la somme de 75302 € correspondant à la dette fiscale propre des années 2018 et 2019 ;La condamner à lui verser la somme de 2400 € correspondant aux frais exposés pour le contrôle fiscal ;Débouter Madame [W] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;La débouter de ses demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de Procédure Civile ;La condamner à verser à Monsieur [P] [J] la somme de 2.400 € en application de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 janvier 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens, Madame [G] [W] demande au tribunal, au visa des articles 1536, 1537 et 220 du code civil, de :
A titre principal,
débouter Monsieur [P] [J] de ses demandes ; A titre subsidiaire,
juger que les facultés contributives de Madame [G] [W] ne lui permettent pas de supporter le passif fiscal ; A titre infiniment subsidiaire,
accorder à Madame [W] les plus larges délais de paiement ; En tout état de cause,
condamner Monsieur [P] [J] à verser à Madame [W] la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 24 juin 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience du 4 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en paiement de la dette fiscale
L’article 1691 bis du code général des impôts dispose que les époux sont tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune.
S’agissant de la contribution respective des époux séparés de biens à l’impôt sur le revenu, il est jugé sur le fondement de l’article 1536 du code civil, que l’impôt sur le revenu, constituant une charge découlant directement des revenus personnels à chaque époux, ne figure pas au nombre des charges du mariage auxquelles chacun d’entre eux est, selon leur convention matrimoniale, réputé avoir fourni sa part contributive et que chaque époux séparé de biens est tenu de supporter les impositions afférentes à ses revenus personnels (voir en ce sens : Civ. 1re, 19 mars 2002, no 00-11.238 ; 1re Civ., 25 juin 2002, pourvoi n° 98-22.882).
En l’espèce, il ressort des déclarations de revenus versées au débat que M. [P] [J] et Mme [G] [W], alors mariés sous le régime de la séparation de biens établi par les articles 1536 à 1543 du code civil, ont fait l’objet d’une imposition commune pour les revenus des années 2018 et 2019.
Il ressort en outre du courrier du 6 juillet 2022 du centre des finances publiques de [Localité 3] que l’administration fiscale a rectifié le montant des revenus déclarés en y ajoutant comme bénéfices non commerciaux issus d’une activité occulte, les sommes de 96 877,00 € pour les revenus de l’année 2018 et de 77 291,00 € pour ceux de 2029, en retenant l’existence de détournements de fonds au préjudice de la maison de retraite Vincent de Paul sans souscription de déclaration au titre de ces revenus.
Il ressort ensuite des avis d’impôts sur les revenus 2018 et 2019 que l’administration fiscale a informé M. [P] [J] et Mme [G] [W] mettre en recouvrement au 31 décembre 2022, les sommes respectivement de 70 048,00 € et de 50 6622,00 € représentant un total de 120 670,00 €.
L’administration fiscale, qui a poursuivi le recouvrement de sa créance en pratiquant le 17 janvier 2023 à l’encontre de M. [P] [J], tenu solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu, une saisie administrative auprès des établissements bancaires, a pu obtenir paiement des sommes rendues indisponibles pour les montants de 71 791,62 et 3 368,45 €.
Il ressort enfin du courrier de « transaction après paiement » en date du 06 février 2023 que l’administration fiscale a accepté de limiter le montant des pénalités et intérêts de retard et de réduire sa créance à la somme de 75 302,00 €.
Ces éléments sont de nature à établir que la dette d’impôt d’un montant de 75 302,00 € constitue une charge découlant exclusivement des revenus personnels de Mme [G] [W], ce qui n’est pas contesté, de sorte que cette dette, née en sa personne et qui ne figure pas au nombre des charges du mariage, doit être supportée par cette dernière.
Par ailleurs, la circonstance invoquée par Mme [G] [W] selon laquelle sa contribution aux charges du mariage aurait excédé les facultés respectives des époux ne saurait remettre en cause la créance de remboursement de M. [P] [J] dès lors qu’en l’état d’une part de la clause de présomption conventionnelle de contribution aux charges du mariage, d’autre part des pièces produites limitées aux bulletins de paie 2018 et 2019 la concernant, Mme [G] [W] n’établit ni l’’insuffisance de la participation de son conjoint aux charges du mariage ni l’excès de sa propre contribution.
Dès lors, M. [P] [J] est fondé à obtenir remboursement de la somme de 75302,00€ au titre de la dette fiscale dont il justifie s’être acquitté et au paiement de laquelle Mme [G] [W] sera condamnée.
Sur la demande en paiement au titre des frais exposés
Il ressort du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Nancy le 25 mai 2022, que Mme [G] [W] a été reconnue coupable de faits d’escroquerie et d’abus de confiance au préjudice de la Fondation Vincent de Paul.
En s’appropriant frauduleusement les fonds de la Fondation Vincent de Paul, Mme [G] [W] a provoqué l’augmentation de l’impôt auquel M. [P] [J] était tenu en tant qu’époux et auquel il a tenté de s’opposer auprès de l’administration fiscale avec l’appui d’un conseil. Son préjudice financier est donc en lien de causalité direct et certain avec la faute de Madame [G] [W].
A cet égard, M. [P] [J] justifie d’une facture acquittée pour un montant de 2 240,00 € au titre de frais d’honoraires engagés pour contester la proposition de rectification datée du 06 juillet 2022.
Mme [G] [W] sera en conséquence condamnée à payer à Monsieur [P] [J] la somme de 2 240,00 € en réparation de son préjudice financier.
Sur la demande de délais de paiement
La demande de Mme [G] [W] tendant à obtenir les plus larges délais de paiement sans autre précision, sera rejetée dès lors qu’en se bornant à produire les bulletins de paie des années 2018 et 2019, elle ne produit aucune pièce permettant d’apprécier sa situation financière actuelle et ses capacités à s’acquitter de sa dette dans les conditions fixées par l’article 1343-5 du code civil.
Sur les autres demandes
Les dépens, qui sont à la charge de celui qui succombe, seront supportés par Mme [G] [W], également tenue d’une indemnité de 1 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort,
Condamne Mme [G] [W] à payer à M. [P] [J] la somme de 75 302,00 € au titre de la dette fiscale ;
Condamne Mme [G] [W] à payer à M. [P] [J] la somme de 2 240,00 € au titre de des frais exposés ;
Rejette la demande de Mme [G] [W] de délais de paiement ;
Rejette la demande de Mme [G] [W] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [G] [W] à payer à M. [P] [J] la somme de 1 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [G] [W] aux dépens ;
Rappelle que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé le jour, mois et ans susdits et signé par la Présidente et le Greffier.
La Greffière la Présidente
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Nancy, 12 mars 2026, N° de RG 23/01512 — Thématiques associées : Fiscalité — Responsabilité fiscale — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 4 avril 2026.
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