La décision de maintien en hospitalisation complète est fondée sur le respect des conditions légales établies par le Code de la Santé Publique. La régularité de la procédure et la persistance des troubles mentaux du patient justifient cette mesure, malgré les contestations soulevées.
L’essentiel
- Maintien en hospitalisation complète confirmé par le juge.
- Article L 3211-12-1 I du Code de la Santé Publique applicable.
- Certificats médicaux attestent des troubles mentaux persistants.
- Incompétence du signataire rejetée, délégation de signature valide.
- Recours possible dans un délai de 10 jours.
Contexte de l’affaire
La décision d’hospitalisation complète avait été prise le 4 mars 2026, et la période de douze jours pour le contrôle judiciaire expirait le 15 mars 2026. Les conditions légales pour la prolongation de l’hospitalisation avaient été respectées, et la saisine du tribunal avait été effectuée dans les délais requis. L’argument de l’incompétence du signataire de la décision d’admission a été rejeté, car bien que le directeur intérimaire ait été mentionné, la décision avait été signée par une personne disposant d’une délégation de signature, ce qui rendait la procédure valide.
Les éléments du dossier ont montré que le patient présentait des troubles mentaux graves, justifiant son hospitalisation complète. Les certificats médicaux établis durant la période d’observation ont confirmé la persistance de ces troubles, rendant nécessaire une surveillance constante pour préserver son intégrité. Le juge a souligné que la question des soins à apporter au patient relevait de la compétence des médecins et non du tribunal.
En conclusion, le tribunal a rejeté l’argument soulevé par l’avocat et a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète du patient, avec notification de la décision aux parties concernées et possibilité d’appel dans un délai de dix jours. Les dépens ont été laissés à la charge de l’État.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Respect des délais de saisine du juge conformément à l’article L 3211-12-1 I du Code de la Santé Publique.
- Validité de la délégation de signature pour la décision d’admission, malgré le changement de directeur.
- Persistance des troubles mentaux du patient justifiant l’hospitalisation complète.
- Impossibilité de consentement du patient en raison de son état mental.
- Régularité de la procédure d’hospitalisation complète.
- Compétence exclusive des médecins pour déterminer les soins à dispenser.
Réflexe juridique
Le moyen soulevé concernant l’incompétence du signataire de la décision d’admission a été rejeté, car bien que le directeur ait changé, la délégation de signature accordée à un autre membre du personnel demeure valable. Il n’a pas été démontré que cette irrégularité aurait porté atteinte aux droits du patient.
Les certificats médicaux attestent de la persistance des troubles mentaux du patient, justifiant ainsi la nécessité d’une hospitalisation complète. Le juge ne se prononce pas sur les soins à dispenser, ceux-ci relevant de la compétence des médecins.
La décision autorise donc la poursuite de l’hospitalisation complète, avec notification aux parties concernées. Le recours contre cette décision peut être formé dans un délai de 10 jours, sans effet suspensif, sauf demande expresse du Procureur. Les dépens sont laissés à la charge de l’État.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Certificat médical initial décrivant les troubles du patient, justifiant l’hospitalisation complète sous contrainte.
- Certificats médicaux établis pendant la période d’observation, attestant de la persistance des troubles mentaux du patient.
- Avis médical émis en vue de l’audience, préconisant le maintien de la mesure d’hospitalisation complète.
- Documents de saisine du tribunal respectant les délais et formes prescrits par le Code de la Santé Publique.
- Décision d’admission signée par une personne disposant d’une délégation de signature, validant la procédure d’hospitalisation.
Conséquences pratiques
La décision de maintien en hospitalisation complète a des conséquences significatives pour toutes les parties concernées. Le patient continuera à recevoir des soins adaptés à ses troubles mentaux, tandis que l’établissement de santé doit respecter les procédures légales en matière d’hospitalisation. Les parties peuvent également envisager des recours en fonction de leurs intérêts respectifs.
- Le patient bénéficie d’une hospitalisation complète justifiée par des certificats médicaux.
- L’établissement de santé doit s’assurer de la conformité des procédures d’admission et de maintien.
- Le juge a confirmé la régularité de la saisine, renforçant la légitimité de la décision.
- Le recours contre la décision peut être exercé dans un délai de 10 jours, sans effet suspensif.
- Les dépens sont à la charge de l’État, ce qui peut influencer les ressources financières de l’établissement.
- Les médecins conservent la responsabilité des soins à dispenser au patient, indépendamment de la décision judiciaire.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier le respect des délais de saisine du juge (12 jours).
- Obtenir des certificats médicaux attestant des troubles mentaux persistants.
- Confirmer la validité de la délégation de signature pour la décision d’admission.
- Préparer un recours dans un délai de 10 jours si nécessaire.
- Documenter la régularité de la procédure d’hospitalisation complète.
À éviter
- Ignorer les délais légaux pour la saisine du juge.
- Contester la décision sans preuves médicales solides.
- Omettre de vérifier la validité des signatures sur les documents.
- Ne pas respecter les procédures d’admission et de maintien.
- Attendre la fin de l’hospitalisation pour agir, au lieu d’agir rapidement.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’hospitalisation complète d’un patient ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article L 3211-12-1 I du Code de la Santé Publique, qui stipule que « l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement… n’ait statué sur cette mesure ». Les conditions de saisine sont précisées, notamment un délai de douze jours à compter de l’admission.
Quelles sont les conditions de saisine du juge pour l’hospitalisation complète ?
Les conditions de saisine du juge sont les suivantes : le juge doit être saisi dans un délai de 8 jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du Code de la Santé Publique, et avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de cette admission.
Quels sont les moyens de contestation de la décision d’admission en soins psychiatriques ?
Le moyen de contestation soulevé concerne l’incompétence du signataire de la décision d’admission. Il est soutenu que le directeur de l’établissement n’était plus en fonction au moment de la décision. Toutefois, la juridiction a constaté que les décisions étaient signées par une personne disposant d’une délégation de signature, ce qui rend le moyen irrecevable.
Quelle est la portée de l’irrégularité soulevée par l’avocat commis d’office ?
L’irrégularité soulevée par l’avocat commis d’office a été rejetée par la juridiction, qui a estimé qu’il n’était pas prouvé que cette irrégularité portait atteinte aux droits du patient. La décision d’admission et de maintien en soins psychiatriques a été jugée régulière.
Quels éléments déterminants ont conduit à la décision de maintenir l’hospitalisation complète ?
Les éléments déterminants incluent la persistance des troubles mentaux du patient, qui rendaient son consentement impossible, ainsi que la nécessité d’une hospitalisation complète pour préserver son intégrité. Les certificats médicaux établis pendant la période d’observation ont confirmé la nécessité de maintenir la mesure d’hospitalisation complète.
Quelle est la procédure d’appel de la décision rendue par le tribunal judiciaire ?
La décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise au greffe de la cour d’appel, et le délai de recours n’est pas suspensif, sauf demande expresse du Procureur de la République.
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JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]
Procédure de Soins Psychiatriques Contraints
Recours Obligatoire
Ordonnance Du Vendredi 13 Mars 2026
N°Minute : 26/267
N° RG 26/02614 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7R6W
Demandeur
LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL EDOUARD, [Localité 2],
[Adresse 1],
[Localité 3]
Non comparant
Défendeur
Monsieur, [F], [R], [C],
[Adresse 2],
[Localité 4]
né le 12 Mai 1996 à, [Localité 5] (COMORES)
Non comparant
Partie Jointe
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille
Non comparant
Nous, Clara GRANDE, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Kelthoum DIH, faisant fonction de Greffier ;
Vu la requête de Monsieur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL, [Etablissement 1] en date du 10 Mars 2026 reçue au greffe du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire le 10 Mars 2026, tendant à voir examiner la situation de Monsieur, [F], [R], [C], dans le cadre du contrôle obligatoire de soins psychiatriques contraints sous le régime de l’hospitalisation complète institué par l’article L 3211-12-1 1°, 2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013;
Vu les articles L 3211-12 et L 3211-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014;
Les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ayant été faites et donnés par le Greffe ;
Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République en date du 12 Mars 2026 tendant au maintien en soins contraints sous le régime de l’hospitalisation complète;
EXPOSÉ DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :
A l’appel de la cause, les parties n’ont pas sollicité le huis clos ; les débats ont donc été publics ;
Monsieur, [F], [R], [C] non comparant n’a pas été entendu, l’avis du Docteur, [V], [X] en date du 11 mars 2026 contre-indiquant son audition ;
AUBRY LECOMTE BOUKERBOUT Sarah, avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique , déclare soulever l’irrégularité de la procédure : il y a des actes signés lors de l’admission par la Directrice, [N], [J], alors que depuis le 04 mars elle n’était plus directrice et a été remplacé par Monsieur, [B] et c’est d’ailleurs lui qui prend la décision de maintien. Compte tenu de cette irrégularité je sollicite la mainlevée de cette mesure.
A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que la décision est mise en délibéré ;
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Selon l’article L 3211-12-1 I du Code de la Santé Publique :
“L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l’Etat dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L. 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure :
« 1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission ;
« 2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission “;
En l’espèce,, [F], [R], [C] a fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques et en hospitalisation complète par décision du 04/03/2026 ; la période de 12 jours en cours expire donc le 15/03/2026.
Les conditions énoncées dans ces textes ont été respectées.
La saisine en vue du contrôle a été émise dans les formes et délais des articles R 3211-10 du Code de la Santé Publique.
Sur le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision d’admission
Il est soutenu que M., [D], [T] est devenu le 4 mars 2026 le directeur par interim prenant la suite de, [N], [J]. Si cela ressort en effet d’une recherche en sources ouvertes, il n’est pas produit l’arrêté qui aurait mis fin aux fonctions de Mme, [N], [J] ni qui aurait précisé le jour d’effet de la prise de fonction de M., [D], [T]. En outre, les décisions d’admission et de maintien en soins psychiatriques sans consentement sont bien signées par Mme, [Y], qui dispose d’une délégation de signature du Directeur de l’hôpital, laquelle demeure valable en dépît d’un changement de titulaire du poste.
Le moyen avancé, dont il n’est pas soutenu par ailleurs que l’irrégularité qu’il soulève porterait atteinte aux droits du patient, sera ainsi rejeté.
***
Il résulte du dossier et des débats que l’hospitalisation complète continue à s’imposer.
En effet,, [F], [R], [C] a été hospitalisé en présentant divers troubles décrits dans le certificat médical initial, imposant son hospitalisation complète sous contrainte. En l’espèce, le patient présentait lors de sa prise en charge les troubles suivants : trouble du comportement à domicile, avec agitation psychomotrice ; d’abord calme à son arrivée aux urgence, le contact est ensuite devenu hostile avec agitation psychomotrice dans le service, désorganisation majeure et éléments délirants de persécution.
Il était souligné que ses troubles mentaux rendaient son consentement impossible et que son état rendait nécessaire une hospitalisation complète avec une surveillance constante afin de préserver son intégrité.
Les certificats médicaux établis pendant la période d’observation font état de la persistance de certains troubles et démontrent la nécessité de maintenir la mesure d’hospitalisation complète. L’avis médical établi en vue de l’audience préconise également le maintien de la mesure en la forme actuelle. La procédure étant régulière, le juge ne saurait se prononcer sur les soins dont doit bénéficier le patient, qui relèvent de la compétence exclusive des médecins.
Il y a lieu dans ces conditions d’autoriser la poursuite de l’hospitalisation complète du patient.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Clara GRANDE, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
REJETONS le moyen soulevé ;
DISONS que les soins psychiatriques dont, [F], [R], [C] fait l’objet pourront se poursuivre sous la forme de l’hospitalisation complète ;
DISONS que cette décision sera notifiée à, [F], [R], [C], au Directeur requérant, à Monsieur le Procureur de la République et au tiers ayant demandé l’hospitalisation, avec copie pour information à Monsieur le Préfet de Bouches du Rhône ;
RAPPELONS que la présente décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d,’[Localité 6] dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.
Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d,’[Localité 6],, [Adresse 3] et notamment par courriel à, [Courriel 1] ;
Le délai et le recours ne sont pas suspensifs ; seul le Procureur de la république peut demander au Premier Président de déclarer le recours suspensif.
LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;
LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DU SIEGE,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Marseille, 13 mars 2026, N° de RG 26/02614 — Thématiques associées : Hospitalisation psychiatrique — Régularité de la procédure — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 4 avril 2026.