Nationalité française : conditions de preuve et contestation de la filiation maternelle – Cour d’appel de Paris, 24 mars 2026, 24/18972

Quelle est la charge de la preuve en matière de nationalité française par filiation ?

Conformément à l’article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Quelles sont les conditions d’établissement de la filiation pour l’acquisition de la nationalité française ?

Selon l’article 20-1 du code civil, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

L’article 311-14 du code civil dispose que la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant.

Quels sont les critères d’authenticité et de fiabilité des actes d’état civil étrangers selon l’article 47 du code civil ?

Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

Quelle est la portée de l’article 311-25 du code civil sur l’établissement de la filiation ?

L’article 311-25 du code civil, créé par l’ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005, dispose que la filiation est légalement établie dès la naissance par l’indication du nom de la mère sur l’acte de naissance.

Toutefois, ces dispositions sont sans incidence sur la nationalité des personnes majeures à la date de leur entrée en vigueur, c’est-à-dire nées avant le 1er juillet 1988.

Quelles sont les conditions pour que la légitimation par mariage subséquent produise effet sur la filiation ?

Selon l’article 331 du code civil, tous les enfants nés hors mariage sont légitimés de plein droit par le mariage subséquent de leurs père et mère. Si leur filiation n’était pas déjà établie, ces enfants font l’objet d’une reconnaissance au moment de la célébration du mariage.

En l’espèce, l’enfant n’a pas été reconnue au moment de la célébration du mariage, de sorte que cette légitimation ne peut être invoquée.

Quels sont les critères de la possession d’état pour établir la filiation ?

La possession d’état d’enfant s’établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et un enfant. Elle doit être continue, c’est-à-dire s’appuyer sur des faits habituels, d’une certaine stabilité et durée, paisible et non équivoque.

En l’espèce, les éléments produits ne permettent pas de caractériser la possession d’état exigée.

Quels sont les critères pour rejeter la demande d’acquisition de la nationalité française par filiation maternelle ?

L’intéressée ne justifiant pas d’un lien de filiation légalement établi à l’égard de sa mère revendiquée, autrement que par application des dispositions de l’article 311-25 du code civil sans incidence sur sa nationalité, elle ne peut prétendre à l’acquisition de la nationalité française par filiation maternelle.

Quels sont les effets de la décision sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile ?

Madame succombant à l’instance sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.