Action en partage d’indivision : faire valoir ses droits face à une créance certaine et carence du débiteur – Cour d’appel de Paris, 25 mars 2026, 24/06778

Un créancier personnel d’un indivisaire a exercé une action en partage sur un bien immobilier indivis détenu conjointement par plusieurs indivisaires. Ce bien, composé des lots 16 et 20 d’un immeuble en copropriété, est détenu à parts égales par deux indivisaires, tandis qu’un tiers détient l’autre moitié. La société créancière avait consenti un prêt immobilier à deux emprunteurs, dont l’un est indivisaire, avec une autre société en caution. Suite au défaut de remboursement, la société caution a été condamnée à recouvrer la somme due auprès des emprunteurs. Elle a inscrit une hypothèque judiciaire sur les parts indivises de l’un des emprunteurs indivisaires. Après sommation restée infructueuse, la société a assigné les indivisaires en partage et licitation du bien indivis. Le tribunal judiciaire de Paris a ordonné l’ouverture des opérations de liquidation et partage, désigné un notaire pour procéder à ces opérations, et ordonné la licitation du bien indivis en un lot avec une mise à prix fixée. Les parties ont été invitées à collaborer et à verser une provision pour les frais du notaire. Les indivisaires ont interjeté appel de cette décision, contestant notamment la créance et demandant un sursis au partage. La société a demandé la confirmation du jugement. La cour a confirmé le jugement, estimant que la créance de la société est certaine, liquide et exigible, que la carence de la débitrice est établie, et que la demande de sursis au partage n’est pas justifiée. La cour a également rejeté la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et a condamné les appelants aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.