Fixation des créances au passif en procédure de sauvegarde : contestations et admission – Cour d’appel de Bastia, 18 mars 2026, 24/00602

Quelle est la compétence du juge du fond en matière de contestation et fixation des créances au passif d’une procédure collective ?

La cour rappelle que, après renvoi pour incompétence du juge-commissaire, le juge du fond doit trancher les contestations relatives aux créances, mais n’a pas vocation à statuer sur la fixation des créances au passif. Une fois les contestations tranchées, il sera renvoyé au juge-commissaire pour prononcer l’admission des créances litigieuses. Le jugement sera infirmé sur ce point.

Quelle est la recevabilité d’une demande de sursis à statuer en présence d’une instance en responsabilité distincte ?

La cour relève que l’instance en responsabilité pendante devant une autre juridiction est sans effet sur l’instance de contestation de créance. Le sursis à statuer n’est pas justifié, car le préjudice éventuel sera traité par dommages-intérêts et compensation ultérieure. Le jugement sera confirmé sur ce point.

Quels sont les critères de validité d’un billet à ordre en matière de mention du lieu de paiement ?

Au visa de l’article L.512-1 III du code de commerce, la cour relève que le billet à ordre mentionne l’adresse du souscripteur, ce qui définit un lieu de paiement. Le billet est donc régulier sur ce point, confirmant la décision du premier juge.

Quelle est la règle applicable pour la fixation du montant de la créance en principal et intérêts en l’absence de stipulation d’intérêts spécifiques sur un billet à ordre ?

En l’absence de stipulation d’intérêts spécifiques sur le billet à ordre, la créance est retenue au principal de 900 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter de l’échéance, conformément à l’article L.511-45 du code de commerce. La banque ne justifiant pas d’un mécanisme particulier d’intérêts, la cour confirme cette fixation.

Quels sont les critères pour qualifier une créance de compte courant professionnel comme échue ou à échoir ?

La cour constate l’absence de justification d’une clôture du compte ou de rupture des concours accordés. En conséquence, la créance litigieuse est qualifiée de créance à échoir à l’ouverture de la procédure de sauvegarde, conformément aux articles L110-3 du code de commerce et 1103 du code civil.

Quels sont les pouvoirs du juge en matière de frais irrépétibles et dépens dans une procédure collective ?

Conformément aux articles 696, 700 et 699 du code de procédure civile, la partie succombante est condamnée aux dépens et aux frais exposés en vue du litige, non compris dans les dépens, sauf décision contraire. La cour condamne la société PIFFERINI MATÉRIAUX à payer à la CEPAC la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens, avec distraction au profit de l’avocat conformément à l’article 699.