Action en paiement contre caution solidaire : contestation de la désignation du débiteur principal – Cour d’appel de Bastia, 18 mars 2026, 24/00398

Quelle est la règle de droit applicable au cautionnement et à l’action en paiement contre la caution en procédure collective ?

Aux termes de l’article 2288 du code civil, « le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. »

L’article L.622-28 du code de commerce prévoit que « le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu’il ne s’agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus. Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa. Nonobstant les dispositions de l’article 1342 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts. Le jugement d’ouverture suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans. Les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent prendre des mesures conservatoires. »

L’article L.626-11 du même code dispose que « le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l’exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s’en prévaloir. »

La cour retient que l’absence de mesures conservatoires ne crée pas une irrecevabilité à engager une action à l’encontre de la caution après le jugement arrêtant le plan ; une fois le plan arrêté, l’action redevient recevable sous réserve des règles propres à l’opposabilité du plan et à l’exécution.

Quels sont les critères retenus par la juridiction pour la recevabilité de l’action en paiement contre la caution après l’arrêt d’un plan de sauvegarde ?

La cour relève que l’action engagée par le créancier à l’encontre de la caution par assignation postérieure à l’adoption du plan de sauvegarde est recevable.

Elle rejette la fin de non-recevoir tirée de l’absence de mesures conservatoires et de la suspension de l’action pendant la période d’observation, considérant que l’article L.622-28 du code de commerce suspend l’action en paiement contre la caution uniquement jusqu’au jugement arrêtant le plan.

L’article L.626-11 permet à la caution de se prévaloir des dispositions du plan, ce qui peut affecter l’exécution du titre mais non la possibilité d’obtenir une décision de condamnation.

Quels éléments déterminants la cour retient-elle pour confirmer la condamnation de la caution solidaire ?

La cour constate que le contrat de caution signé par la caution solidaire l’engage à hauteur de 390 000 euros vis-à-vis du créancier.

Elle relève que la banque est créancière au titre d’une convention de trésorerie courante souscrite par la société débitrice, que la caution s’est portée caution solidaire par acte, que la mise en demeure a été adressée et restée infructueuse, et que la déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution.

Au vu des pièces produites, la demande du créancier est justifiée et la caution est déboutée de ses demandes.