Le tribunal a statué sur un recours relatif au refus d’attribution d’une carte mobilité inclusion mention « invalidité », en constatant que la requérante ne remplissait pas les conditions requises. Par ailleurs, la bénéficiaire disposait déjà d’une carte mention « priorité », rendant ce point sans objet.
L’essentiel
- Refus d’attribution de la CMI mention « invalidité »
- CMI « invalidité » réservée aux taux d’incapacité ≥ 80 %.
- Rapport médical a établi un taux d’incapacité de 50 à 79 %.
- Requérante bénéficie déjà de la CMI mention « priorité ».
- Partie perdante condamnée aux dépens selon l’article 696.
- Jugement rendu en premier ressort, mise à disposition au greffe.
Contexte de l’affaire
Le rapport médical, reçu le 13 novembre 2025, a révélé que la personne concernée souffrait d’un diabète de type 2 mal équilibré, de complications tensionnelles et myocardiques, ainsi que d’une fragilité psychologique. Bien que des difficultés de déplacement aient été notées, le taux d’incapacité a été évalué entre 50 et 79 %, ce qui ne permet pas d’accéder à la CMI mention « invalidité ». En conséquence, le tribunal a débouté la demande d’attribution de cette carte.
Concernant la CMI mention « priorité », le tribunal a également examiné la situation. Le médecin consultant a reconnu que la station debout était pénible pour la personne, mais il a été établi qu’elle bénéficiait déjà de la CMI mention « priorité » depuis le 1er mars 2024, sans limitation de durée. Par conséquent, le tribunal a constaté que le litige relatif à cette mention n’avait plus d’objet.
Finalement, le tribunal a condamné la personne en situation de handicap aux dépens, en raison de l’issue défavorable de son recours. Le jugement a été rendu public le 16 mars 2026, après que les parties aient été informées conformément aux dispositions légales.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Taux d’incapacité de la requérante compris entre 50 et 79 %, inférieur au seuil de 80 % requis pour la CMI mention « invalidité ».
- Rapport médical clair et précis établissant l’état de santé de la requérante, sans contestation utile.
- Attribution déjà en cours de la CMI mention « priorité » depuis le 1er mars 2024, rendant le litige sur ce point sans objet.
- Reconnaissance de la station debout comme pénible, mais sans impact sur la décision finale en raison de l’attribution antérieure de la CMI mention « priorité ».
- Application des articles L.241-3, R.241-14 et R.241-15 du code de l’action sociale et des familles pour justifier les décisions.
- Condamnation aux dépens de la partie perdante conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Réflexe juridique
Concernant la CMI mention « priorité », le même cadre légal s’applique, permettant son attribution aux personnes dont l’incapacité est inférieure à 80 % et rendant la station debout pénible. Le tribunal a constaté que la requérante bénéficiait déjà de cette carte depuis le 1er mars 2024, sans limitation de durée, rendant le litige sur ce point sans objet.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante a été condamnée aux dépens. Le jugement a été rendu en premier ressort, avec mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions procédurales en vigueur.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Rapport médical du médecin consultant daté du 13 novembre 2025, évaluant le taux d’incapacité de Madame [K] [A] entre 50 et 79 %.
- Constatations médicales sur les complications de santé de Madame [K] [A], incluant un diabète de type 2 mal équilibré et des complications tensionnelles et myocardiques.
- Observations sur les difficultés de déplacement de Madame [K] [A], notamment l’utilisation d’un déambulateur et l’aide familiale.
- Reconnaissance par le médecin consultant de la pénibilité de la station debout pour Madame [K] [A].
- Attribution de la carte mobilité inclusion mention « priorité » à Madame [K] [A] depuis le 1er mars 2024, sans limitation de durée.
Conséquences pratiques
Le jugement rendu par le tribunal a des conséquences significatives pour les deux parties impliquées. D’une part, la requérante, qui a vu sa demande d’attribution de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » rejetée, doit faire face à des implications financières et administratives. D’autre part, le tribunal a confirmé qu’elle bénéficie déjà de la carte mention « priorité », ce qui lui assure certains droits.
- La requérante ne peut pas bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » en raison de son taux d’incapacité.
- Elle continue de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « priorité », ce qui lui permet d’accéder à des aménagements spécifiques.
- La partie perdante, en l’occurrence la requérante, est condamnée aux dépens, ce qui entraîne des frais supplémentaires.
- Le jugement est rendu en premier ressort, ce qui signifie qu’il peut être contesté par la partie perdante.
- La décision du tribunal est mise à disposition au greffe, ce qui permet un accès public au jugement.
- La requérante doit envisager d’autres recours ou aides en fonction de son taux d’incapacité.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier le taux d’incapacité pour d’éventuelles contestations.
- Conserver le rapport médical pour toute démarche future.
- Demander des aménagements spécifiques avec la CMI mention « priorité ».
- Consulter un avocat pour envisager un recours contre le jugement.
- Suivre les délais de contestation du jugement en premier ressort.
À éviter
- Ne pas ignorer les implications financières de la condamnation aux dépens.
- Éviter de faire des démarches sans avoir tous les documents nécessaires.
- Ne pas négliger l’importance de la CMI mention « priorité » déjà obtenue.
- Éviter de retarder la prise de décision sur un éventuel recours.
- Ne pas oublier de consulter des organismes d’aide pour les personnes handicapées.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’attribution de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » ?
La carte mobilité inclusion mention « invalidité » est attribuée conformément aux articles L.241-3, R.241-14 et R.241-15 du code de l’action sociale et des familles. Ces articles stipulent que cette carte est accordée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l’article L.341-4 du code de la sécurité sociale.
Dans le cas présent, le tribunal a constaté que le taux d’incapacité de la demandeuse était compris entre 50 et 79 %, ce qui ne lui permet pas de prétendre à cette carte.
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’attribution de la carte mobilité inclusion mention « priorité » ?
La carte mobilité inclusion mention « priorité » peut être attribuée selon les mêmes articles L.241-3, R.241-14 et R.241-15 du code de l’action sociale et des familles, mais elle s’adresse aux personnes atteintes d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.
Le tribunal a noté que la demandeuse avait déjà bénéficié de cette carte depuis le 1er mars 2024, sans limitation de durée, ce qui rendait le litige sur cette mention sans objet.
Quels sont les critères de recevabilité du recours formé par le demandeur ?
Le tribunal a déclaré le recours recevable, ce qui implique que le demandeur a respecté les conditions de forme et de délai prévues par le code de procédure civile. En l’espèce, la demande a été introduite dans les délais impartis, et le tribunal a pu examiner le bien-fondé de la demande.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour le rejet de la demande de carte mobilité inclusion mention « invalidité » ?
Le tribunal a fondé sa décision sur le rapport de consultation médicale, qui a établi que le taux d’incapacité de la demandeuse était compris entre 50 et 79 %. Ce constat a été jugé clair, précis et non contesté, ce qui a conduit le tribunal à conclure que la demandeuse ne remplissait pas les conditions requises pour l’attribution de la carte mobilité inclusion mention « invalidité ».
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction concernant la carte mobilité inclusion mention « priorité » ?
Le tribunal a constaté que la demandeuse bénéficiait déjà de la carte mobilité inclusion mention « priorité » depuis le 1er mars 2024, sans limitation de durée. Par conséquent, le tribunal a jugé que le litige relatif à cette mention n’avait plus d’objet, car la demandeuse avait déjà obtenu le droit à cette carte.
Quelle est la règle de droit applicable concernant les dépens dans cette procédure ?
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe à l’instance est condamnée aux dépens. Dans cette affaire, la demandeuse a été déboutée de sa demande, ce qui entraîne sa condamnation aux dépens.
Afficher la version officielle et intégrale de cette décision de justice – A conserver pour votre dossier
MINUTE N°
16 Mars 2026
[K] [A]
C/
MDPH DE [Localité 1], LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
N° RG 25/00092 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FBSL
CCC délivrées le :
à :
– Mme [A]
– Monsieur le Président du Conseil Départemental
FE délivrée le :
à :
– MDPH de la Marne
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 2]
Jugement rendu par mise à disposition, le 16 Mars 2026,
les parties ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, après que la cause ait été débattue à l’audience du 15 Janvier 2026.
A l’audience du 15 Janvier 2026, lors des débats et du délibéré, le Tribunal était composé de :
Madame Annabelle DUCRUEZET, Juge,
Madame Nadia MAZOCKY, Assesseur représentant les employeurs,
Monsieur David DUPONT, Assesseur représentant les salariés,
assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Oriane MILARD, greffière,
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [K] [A]
[Adresse 2]
[Localité 2] (MARNE)
non comparante
D’UNE PART,
ET
DÉFENDERESSES :
MDPH DE [Localité 1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Madame [B] [N] munie d’un pouvoir
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Direction Générale des Services
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparant
D’AUTRE PART.
EXPOSE DU LITIGE
Par requête reçue au greffe le 19 mars 2025, Madame [K] [A] a formé un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Reims à l’encontre de la décision rendue par le Président du Conseil départemental de la Marne le 25 février 2025 refusant de lui accorder, sur recours administratif, une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité » ou « priorité ».
Par jugement du 15septembre 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Reims a notamment :
-déclaré Madame [K] [A] recevable en son recours ;
-ordonné avant dire droit une mesure de consultation médicale ;
-ordonné la réouverture des débats à l’audience du 15 janvier 2026.
Le rapport de la consultation médicale a été reçu au greffe le 13 novembre 2025.
A l’audience du 15 janvier 2026, l’affaire a été retenue.
La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Marne, dûment représentée, a requis un jugement sur le fond et s’est référée à ses observations écrites déposées à l’audience du 15 janvier 2026 – auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile – aux termes desquelles elle demande de confirmer la décision rendue par le Président du Conseil Départemental refusant d’accorder à Madame [K] [A] la [1] mention « invalidité » et de constater que Madame [K] [A] bénéficie de la CMI mention « priorité » depuis le 1er mars 2024 sans limitation de durée.
Madame [K] [A], bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée réceptionnée le 24 septembre 2025, n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.
La décision a été, à l’issue des débats, mise en délibéré au 16 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le bien-fondé du recours
Sur la carte mobilité inclusion mention « invalidité »
Aux termes des articles L.241-3, R.241-14 et R.241-15 du code de l’action sociale et des familles, la carte mobilité inclusion mention « invalidité » est attribuée à compter de la date de la décision du président du conseil départemental à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l’article L.341-4 du code de la sécurité sociale.
Lorsque la mention « invalidité » est attribuée pour une durée déterminée, cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans.
En l’espèce, le tribunal, saisi du recours de Madame [K] [A] à l’encontre de la décision de rejet de sa demande de carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité », a ordonné avant dire droit une mesure de consultation médicale.
Le médecin consultant relève que Madame [K] [A] présente un diabète de type 2 mal équilibré avec des complications tensionnelles et myocardiques, ainsi qu’une fragilité psychologique en raison d’un passé familial et humain compliqué.
Le médecin consultant ajoute que Madame [K] [A] rencontre des difficultés de déplacement du fait de son surpoids mais note qu’il n’y a pas de pathologie articulaire reconnue.
Le médecin consultant observe que l’habillage et la toilette sont difficiles mais paraissent possibles.
Le médecin consultant note que Madame [K] [A] est gênée par un tremblement pour accomplir les mouvements fins de la vie quotidienne mais qu’il ne semble pas y avoir eu de consultation ni de traitement.
Le médecin consultant indique que Madame [K] [A] se déplace en extérieur avec un déambulateur ou l’aide familiale.
Le médecin consultant en conclut qu’à la date du 23 octobre 2024, le taux d’incapacité de Madame [K] [A] est compris entre 50 et 79%.
Au vu du rapport clair, précis et non utilement contesté du médecin consultant, et dont le tribunal s’approprie les termes, il convient dire qu’à la date du 23 octobre 2024, Madame [K] [A] présentait un taux d’incapacité inférieur à 80 %, l’empêchant de pouvoir prétendre au bénéfice de la carte mobilité inclusion mention « invalidité ».
Dès lors, Madame [K] [A] sera déboutée de sa demande tendant à l’attribution de la carte mobilité inclusion mention « invalidité ».
Sur la carte mobilité inclusion mention « priorité »
Selon les articles L.241-3, R.241-14 et R.241-15 du code de l’action sociale et des familles, la carte mobilité inclusion mention « priorité » peut être attribuée à toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.
Lorsque la mention « priorité » est attribuée pour une durée déterminée, cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans.
En l’espèce, le tribunal, saisi du recours de Madame [K] [A] à l’encontre de la décision de rejet de sa demande de carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « priorité », a ordonné avant dire droit une mesure de consultation médicale.
Le médecin consultant relève que la station debout peut être reconnue comme pénible à Madame [K] [A] avec attribution d’une CMI mention priorité pour 5 ans.
Force est néanmoins de constater que Madame [K] [A] s’est vu attribuer le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention « priorité » depuis le 1er mars 2024 et ce, sans limitation de durée.
Dès lors, il convient de constater que le litige afférent à la carte mobilité inclusion mention « priorité » n’a plus objet.
Sur les dépens
Madame [K] [A], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,
DIT qu’à la date du 23 octobre 2024, Madame [K] [A] présentait un taux d’incapacité inférieur à 80 % ;
DEBOUTE en conséquence Madame [K] [A] de sa demande tendant à l’attribution de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » ;
CONSTATE que Madame [K] [A] bénéficie de la carte mobilité inclusion mention « priorité » depuis le 1er mars 2024 sans limitation de durée ;
CONSTATE en conséquence que le litige afférent à la carte mobilité inclusion mention « priorité » n’a plus d’objet ;
CONDAMNE Madame [K] [A] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Reims, le 16 mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Reims, 16 mars 2026, RG n° 25/00092 — Thématiques associées : Sécurité sociale — Refus de carte mobilité inclusion — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 13 avril 2026.
Sécurité sociale
Approfondir ce sujet :