La décision du tribunal judiciaire rappelle que les organismes de sécurité sociale ont le droit de récupérer les prestations versées indûment. Elle précise également les conditions dans lesquelles une demande de réparation pour préjudice moral peut être rejetée en l’absence de preuve d’une faute de la caisse.
L’essentiel
- Récupération des prestations versées à tort par la sécurité sociale.
- Article L.133-4-1 du code de la sécurité sociale applicable.
- Absence de preuve de faute de la caisse par la requérante.
- Possibilité de saisir la commission de recours amiable.
- Partie perdante supporte les dépens selon l’article 696 CPC.
Contexte de l’affaire
Suite au rejet de son recours par la commission de recours amiable, la juriste a saisi le pôle social du tribunal judiciaire le 9 avril 2025 pour demander l’annulation de la dette. L’audience a eu lieu le 19 janvier 2026, et la décision a été mise en délibéré pour être rendue le 16 mars 2026.
La juriste a demandé des dommages et intérêts pour préjudice moral, tandis que la CPAM a demandé le déboutement de cette demande et le paiement du solde de la créance, soit 1.313,28 euros. La CPAM a justifié sa demande en se basant sur les dispositions du code de la sécurité sociale, précisant que les indemnités versées au-delà de la période indemnisable étaient considérées comme un indu.
Le tribunal a constaté que la juriste ne contestait pas avoir perçu des indemnités au-delà de la durée autorisée et a rejeté sa demande d’indemnisation, considérant que les difficultés financières et médicales invoquées ne constituaient pas un préjudice réparable. En conséquence, la juriste a été condamnée à rembourser la somme due à la CPAM, avec la possibilité de solliciter une remise de dette auprès de la commission de recours amiable. Les dépens ont été mis à sa charge, sans exécution provisoire.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Versement indu de prestations au-delà de la période indemnisable de 87 jours.
- Absence de preuve d’une faute de la caisse engageant sa responsabilité.
- Difficultés financières et médicales non constitutives d’un préjudice réparable.
- Demande reconventionnelle de la caisse fondée sur l’absence de paiement de la somme due.
- Possibilité pour la requérante de solliciter une remise de dette auprès de la commission de recours amiable.
- Condamnation de la partie perdante aux dépens de l’instance.
- Absence d’exécution provisoire justifiée par la nature de la décision.
Réflexe juridique
Concernant la demande de réparation du préjudice moral, l’article 1240 du code civil impose la démonstration d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité. La requérante n’a pas prouvé que la caisse avait commis une faute engageant sa responsabilité, la simple erreur de versement ne suffisant pas à établir une telle faute. Les difficultés financières et médicales invoquées ne constituent pas un préjudice réparable au sens de l’article 1240.
La demande reconventionnelle de la caisse, fondée sur l’article 1343 du code civil, a été accueillie, la requérante n’ayant pas prouvé qu’elle avait acquitté la somme due. La possibilité de saisir la commission de recours amiable pour solliciter une remise de dette a été rappelée, permettant à la requérante de justifier de sa situation financière.
Enfin, selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante supporte les dépens, ce qui a conduit à la condamnation de la requérante aux frais de l’instance. L’absence d’exécution provisoire a été justifiée par la nature de la décision rendue.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Article L.133-4-1 du code de la sécurité sociale concernant le versement indu d’une prestation.
- Article D. 622-12 du code de la sécurité sociale précisant les conditions d’indemnisation journalière pour les assurés exerçant une profession libérale.
- Constatation que Mme [N] a perçu des indemnités journalières au-delà de la durée maximale autorisée de 87 jours.
- Notification d’un indu de 1.425,28 euros par la CPAM, indiquant les dates et montants des indemnités versées à tort.
- Rejet de la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, considérant que les difficultés financières et médicales ne constituent pas un préjudice réparable.
Conséquences pratiques
Cette décision du tribunal judiciaire a des conséquences significatives pour les deux parties impliquées. D’une part, l’assuré est tenu de rembourser les indemnités perçues à tort, tandis que l’organisme de sécurité sociale a la possibilité de récupérer les sommes dues. Les implications financières et juridiques de cette affaire soulignent l’importance de la conformité aux règles de versement des prestations.
- Remboursement de 1.313,28 euros par l’assuré à l’organisme de sécurité sociale.
- Possibilité pour l’assuré de demander une remise de dette auprès de la commission de recours amiable.
- Condamnation de l’assuré aux dépens de l’instance.
- Absence d’exécution provisoire, limitant les actions immédiates de l’organisme.
- Renforcement de la nécessité pour l’assuré de prouver sa situation financière pour toute demande future.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier les dates et montants des indemnités perçues.
- Préparer les documents pour justifier de sa situation financière.
- Contacter la commission de recours amiable pour une remise de dette.
- Constituer un dossier pour contester le remboursement si des erreurs sont constatées.
- Respecter les délais de réponse aux notifications de la CPAM.
À éviter
- Ignorer les notifications de remboursement de la CPAM.
- Attendre la dernière minute pour contester la décision.
- Omettre de fournir des preuves de sa situation financière.
- Se précipiter dans des démarches sans avoir vérifié les faits.
- Ne pas consulter un juriste pour des conseils sur la procédure.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de versement indu d’indemnités journalières ?
L’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale stipule qu’en cas de versement indu d’une prestation, l’organisme chargé de la gestion d’un régime d’assurance maladie récupère l’indu auprès de l’assuré, sauf dans certains cas. L’article D. 622-12 du même code précise que pour les assurés exerçant une profession libérale, le point de départ de l’indemnité journalière est le quatrième jour de l’incapacité de travail, et la durée maximale de versement est de quatre-vingt-sept jours consécutifs pour une même incapacité.
Quelles sont les conditions de recevabilité d’un recours devant le tribunal judiciaire ?
La recevabilité d’un recours devant le tribunal judiciaire est conditionnée par le respect des délais de saisine et des formes prescrites. En l’espèce, le demandeur a saisi le tribunal par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai imparti, ce qui rend son recours recevable.
Quels sont les critères pour établir la responsabilité d’un organisme de sécurité sociale ?
Pour établir la responsabilité d’un organisme de sécurité sociale, il faut démontrer une faute, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage. En l’espèce, bien que des indemnités aient été versées à tort, la juridiction a estimé que cela ne suffisait pas à caractériser une faute de la caisse, car l’erreur ne résultait pas d’une négligence dans le traitement du dossier.
Quelle est la charge de la preuve en matière de demande d’indemnisation ?
L’article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Dans cette affaire, le demandeur n’a pas réussi à prouver que la caisse avait commis une faute engageant sa responsabilité, ce qui a conduit au rejet de sa demande d’indemnisation.
Quels sont les éléments déterminants pour la fixation de la créance en cas de versement indu ?
La fixation de la créance en cas de versement indu repose sur le montant des indemnités versées à tort, qui doit être déterminé conformément aux dispositions des articles L. 133-4-1 et D. 622-12 du code de la sécurité sociale. Dans cette affaire, le solde de l’indu a été établi à 1.313,28 euros, après prise en compte des retenues effectuées.
Quels sont les critères pour l’octroi d’une remise de dette par la commission de recours amiable ?
La commission de recours amiable peut accorder une remise de dette en fonction de la situation sociale du débiteur. Le débiteur doit justifier de sa précarité et produire des éléments relatifs à sa solvabilité pour que la demande de remise gracieuse soit examinée. Dans cette affaire, le tribunal a rappelé au demandeur qu’il pouvait saisir la CRA pour solliciter une remise de sa dette.
Quelle est la règle concernant les dépens en cas de perte du procès ?
L’article 696 du code de procédure civile stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. Dans cette affaire, le demandeur, ayant perdu son procès, supportera les dépens de l’instance.
Afficher la version officielle et intégrale de cette décision de justice – A conserver pour votre dossier
__________________
POLE SOCIAL
__________________
[V] [N]
C/
CPAM DE LA SOMME
__________________
N° RG 25/00124
N°Portalis DB26-W-B7J-IKDG
Minute n°
Grosse le
à :
à :
Expédition le :
à :
à :
Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS
POLE SOCIAL
_
J U G E M E N T
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social,
M. Didier BARDET, assesseur représentant les travailleurs salariés
M. Patrick COLIN, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants
et assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
DÉBATS
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 19 janvier 2026 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par Mme Bénédicte JEANSON, présidente de la formation de jugement, M. Didier BARDET et M. Patrick COLIN, assesseurs, assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier.
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [V] [N]
26 rue du Cailloix
80800 VILLERS BRETONNEUX
Comparante
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
CPAM DE LA SOMME
8 Place Louis Sellier
80021 AMIENS CEDEX
Représentée par Mme Gwenaëlle HAUTBOUT
Munie d’un pouvoir en date du 01/12/2025
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 16 Mars 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Jugement contradictoire et en dernier ressort
*****
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [V] [N], juriste indépendante, a été placée en arrêt de travail au titre d’une affection de longue durée à compter du 24 novembre 2023. Elle a bénéficié d’indemnités journalières à ce titre.
Suivant lettre du 17 mai 2024, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme lui a notifié un indu d’un montant de 1.425,28 euros correspondant à des indemnités journalières versées à tort pour la période du 22 février 2024 au 29 avril 2024, au motif que son arrêt de travail était indemnisable durant 87 jours uniquement, après l’application d’un délai de carence de 3 jours.
Saisie du recours formé par Mme [N], la commission de recours amiable (CRA) a rejeté la contestation et a poursuivi le recouvrement de la somme de 1.425,28 euros.
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 9 avril 2025, Mme [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une demande tendant à l’annulation de la dette.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 19 janvier 2026, à l’issue de laquelle la présidente a indiqué qu’elle était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 16 mars 2026 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Mme [N], comparaissant en personne, demande au tribunal de condamner la CPAM de la Somme à lui payer des dommages et intérêts à hauteur de la somme due en réparation de son préjudice moral.
La CPAM de la Somme, régulièrement représentée, développe ses conclusions transmises par voie dématérialisée le 13 novembre 2025, aux termes desquelles elle demande au tribunal de débouter Mme [N] de ses demandes, de la condamner au paiement du solde de la créance, soit 1.313,28 euros, et de renvoyer devant la CRA l’éventuelle demande de remise de dette qui serait formulée par la requérante.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties et aux développements ci-après pour l’exposé de leurs moyens respectifs.
MOTIVATION
1. Sur le bien-fondé de l’indu
Il résulte de l’article L.133-4-1 du code de la sécurité sociale qu’en cas de versement indu d’une prestation, hormis les cas mentionnés à l’article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d’un professionnel de santé, l’organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire ou volontaire d’assurance maladie ou d’accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l’indu correspondant auprès de l’assuré. L’indu peut être récupéré par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage.
L’article D. 622-12 du code de la sécurité sociale prévoit que pour les assurés relevant de l’article L. 640-1 [assurés exerçant une profession libérale] : 1° le point de départ de l’indemnité journalière définie par l’article L. 321-1 est le quatrième jour de l’incapacité de travail. Ce délai ne s’applique, pour une période de trois ans, qu’au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l’article L. 324-1 ; 2° la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie est fixée à quatre-vingt-sept jours consécutifs pour une même incapacité de travail.
En l’espèce, il est constant que Mme [N] exerce une profession libérale sous le régime des travailleurs indépendants depuis l’année 2021.
Mme [N] ne conteste pas avoir perçu des indemnités journalières pendant une durée supérieure à 87 jours, pas plus qu’elle ne conteste le principe et le montant de l’indu réclamé par la caisse.
En application des textes susvisés, les indemnités journalières perçues par Mme [N] à compter du 22 février 2024 lui ont été versées à tort.
La caisse précise, sans être contredite, qu’à la suite de retenues réalisées sur l’aide personnalisée au logement perçue par Mme [N], le solde de l’indu s’élève à 1.313,28 euros.
La caisse est donc bien fondée à réclamer cette somme à Mme [N].
2. Sur la demande en réparation
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Afin de retenir la responsabilité de l’auteur, il doit être démontré une faute de l’auteur, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage subi.
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention conformément à la loi.
Mme [N] fait valoir que la CPAM a commis une faute en continuant à lui verser des indemnités journalières au-delà du 21 février 2024. Elle ajoute avoir découvert que la caisse indemnisait une autre personne ayant un numéro de sécurité sociale identique au sien.
La CPAM conteste avoir commis une faute et précise, s’agissant du moyen tiré de l’indemnisation d’une autre personne, qu’elle a seulement mentionné des indications erronées sur un relevé d’indemnités journalières, sans que cela ait d’impact quant à la situation de Mme [N].
Ainsi, bien que la caisse ait versé à tort des prestations au-delà de la période indemnisable, cette erreur ne suffit pas à caractériser une faute de la caisse de nature à engager sa responsabilité.
Au surplus, il convient de préciser que les difficultés financières et médicales invoquées par Mme [N] ne sont pas constitutives d’un préjudice causé par la perception de l’indu. Le fait d’avoir à rembourser des sommes indument perçues ne peut pas non plus, à lui seul, constituer un préjudice réparable au sens de l’article 1240 du code civil.
Dès lors, la demande d’indemnisation au titre du préjudice moral est rejetée.
3. Sur la demande reconventionnelle de la caisse
L’article 1343 du code civil dispose que le débiteur d’une obligation de somme d’argent se libère par le versement de son montant nominal. Le montant de la somme due peut varier par le jeu de l’indexation. Le débiteur d’une dette de valeur se libère par le versement de la somme d’argent résultant de sa liquidation.
Mme [N] ne démontre pas s’être acquittée de la somme de 1.313,28 euros dont elle est redevable envers la caisse, en conséquence de ce qui précède.
Mme [N] est donc condamnée à verser cette somme à la CPAM de la Somme.
Il est néanmoins rappelé à la requérante qu’elle dispose de la faculté de saisir la CRA afin de solliciter une remise gracieuse de sa dette en justifiant de la précarité de sa situation et en produisant tous éléments relatifs à sa solvabilité.
4. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
L’article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Partie perdante au sens où l’entend ce texte, Mme [N] supportera les éventuels dépens de l’instance.
Au regard de la solution retenue, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire.
Décision du 16/03/2026 RG 25/00124
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en dernier ressort, publiquement mis à disposition au greffe,
Rejette la demande de Mme [V] [N],
Condamne Mme [V] [N] à payer à la caisse primaire d’assurance maladie de la Somme la somme de 1.313,28 euros,
Rappelle à Mme [V] [N] qu’il lui appartient de saisir la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de la Somme afin de solliciter une remise de dette,
Condamne Mme [V] [N] aux éventuels dépens,
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Le greffier, La présidente,
Olivier Chevalier Bénédicte Jeanson
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire d’Amiens, 16 mars 2026, N° de RG 25/00124 — Thématiques associées : Sécurité sociale — Indemnités journalières — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 13 avril 2026.
Sécurité sociale
Approfondir ce sujet :