Résiliation d’un contrat de maîtrise d’œuvre : quelles sont les conséquences pour le maître d’ouvrage ? – Tribunal judiciaire de Toulon, 16 mars 2026, RG n° 21/00916

Quelle est la règle de droit applicable en matière de responsabilité contractuelle dans le cadre d’un mandat ?

La responsabilité contractuelle est régie par l’article 1147 du code civil, qui stipule que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, même en l’absence de mauvaise foi. En l’espèce, la société MFP, agissant en tant que mandataire, n’a pas traité en son propre nom et ne peut donc voir sa responsabilité engagée pour l’inexécution des obligations contractuelles.

Quelles sont les conditions de la résiliation d’un contrat de maîtrise d’œuvre selon le CCAP ?

Les conditions de résiliation d’un contrat de maîtrise d’œuvre sont stipulées dans l’article 27 du CCAP. Selon l’article 27.1, le contrat peut être résilié de plein droit par le maître d’ouvrage sans avoir à justifier sa décision, à condition que le mandataire ne soit pas en faute. L’article 27.2 précise que si la résiliation est aux torts du titulaire, celui-ci doit être indemnisé avec un abattement de 10 % sur les prestations déjà accomplies.

Quels sont les critères de preuve d’un manquement contractuel dans le cadre d’un contrat de maîtrise d’œuvre ?

Le manquement contractuel doit être prouvé par la partie qui l’invoque, conformément à l’article 9 du code de procédure civile. En l’espèce, la demanderesse n’a pas démontré qu’elle avait respecté ses obligations contractuelles, notamment en ce qui concerne l’établissement de l’état d’avancement des travaux après la résiliation du marché de la société SMC.

Quelle est la portée de l’article 1984 du code civil concernant le mandat ?

L’article 1984 du code civil définit le mandat comme un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. En l’espèce, la société MFP a agi en tant que mandataire de la société Sud Habitat, ce qui signifie que seule cette dernière peut voir sa responsabilité engagée en cas d’inexécution des obligations contractuelles.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter les demandes de la demanderesse ?

La juridiction a retenu que la société MFP n’était pas responsable des manquements contractuels, car elle agissait en tant que mandataire. De plus, la demanderesse n’a pas prouvé l’existence d’un préjudice ni la réalité des sommes réclamées. Les éléments de preuve fournis par la demanderesse n’ont pas établi un lien de causalité entre la rupture du contrat et le préjudice allégué, ce qui a conduit à un rejet de ses demandes d’indemnisation.