Travaux non autorisés sur votre propriété : que faire pour protéger vos droits de propriété ? – Tribunal judiciaire d’Avignon, 16 mars 2026, N° de RG 26/00098

Quelle est la règle de droit applicable en matière de trouble manifestement illicite ?

La règle de droit applicable en matière de trouble manifestement illicite est définie par l’article 835 du code civil, qui stipule que « le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». L’atteinte au droit de propriété constitue, par elle-même, une voie de fait qui occasionne un trouble manifestement illicite que le juge des référés a le devoir de faire cesser.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande en référé ?

Les conditions de recevabilité d’une demande en référé incluent l’existence d’un trouble manifestement illicite et la nécessité d’une mesure conservatoire ou de remise en état. Le juge des référés doit également constater que le demandeur est en droit de revendiquer la protection de son droit de propriété, ce qui implique que l’atteinte à ce droit soit établie, comme cela a été fait par le procès-verbal de constat.

Quels sont les critères pour établir une servitude de tour d’échelle ?

Pour établir une servitude de tour d’échelle, il est nécessaire que le propriétaire du fonds dominant (ici, le syndicat des copropriétaires) prouve que les conditions de cette servitude sont réunies, notamment la nécessité d’accéder à la propriété voisine pour réaliser des travaux. En l’espèce, la S.A.S. [Y] [P] n’a pas pu justifier l’existence d’une telle servitude, car elle n’a pas obtenu l’autorisation des propriétaires de la parcelle contiguë.

Quelle est la charge de la preuve en matière d’occupation illicite ?

La charge de la preuve en matière d’occupation illicite incombe au demandeur, qui doit établir que l’occupation de son bien a eu lieu sans son autorisation. Dans cette affaire, le demandeur a pu prouver l’occupation illicite par le constat d’un commissaire de justice, qui a attesté que la S.A.S. [Y] [P] était passée sur la parcelle sans autorisation.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour condamner la S.A.S. [Y] [P] ?

Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent le constat d’occupation illicite établi par le commissaire de justice, qui a confirmé que la S.A.S. [Y] [P] avait stationné des engins sur la parcelle du demandeur sans autorisation. De plus, la juridiction a noté que la S.A.S. [Y] [P] ne pouvait pas se prévaloir d’une servitude de tour d’échelle, car elle n’avait pas sollicité l’autorisation des propriétaires de la parcelle contiguë, ce qui constitue une atteinte inadmissible à leur droit de propriété.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser une somme au titre des frais irrépétibles. Dans cette décision, la S.A.S. [Y] [P] a été condamnée à verser 1 500,00 euros aux consorts [C] en raison de leur nécessité d’engager une procédure pour faire respecter leur droit de propriété, tandis que la demande du syndicat des copropriétaires a été rejetée, car il n’a pas été démontré qu’il avait eu connaissance de l’atteinte avant l’assignation.