Interruption de l’instance en cas de redressement judiciaire : quelles sont les étapes pour régulariser la procédure ?

L’interruption de l’instance est suspendue par un jugement de règlement judiciaire ou de liquidation judiciaire, entraînant l’assistance ou le dessaisissement du débiteur. Cette interruption se prolonge jusqu’à la déclaration de créance par le créancier. Dans le cas d’une conversion de sauvegarde en redressement judiciaire, l’interruption est constatée. La régularisation de la procédure dépend de la reprise de l’instance par le mandataire judiciaire et de la déclaration des créances par l’intimée. L’affaire est renvoyée à la mise en état pour vérification.

Dans cette affaire, la société BMB a été confrontée à une procédure judiciaire suite à un appel. Après la déclaration d’appel, un jugement a été rendu le 11 février 2026 par le tribunal de commerce de Lille Métropole, qui a décidé de convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire. Cette décision a des implications importantes sur le cours de l’instance en cours.

Conformément aux dispositions de l’article 369 du code de procédure civile, l’instance a été interrompue en raison de ce jugement, qui entraîne une assistance et un dessaisissement du débiteur. De plus, l’article L. 622-22 du code du commerce stipule que les instances doivent être suspendues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait déclaré sa créance et impliqué les organes de la procédure collective.

Dans ce contexte, il a été décidé que l’affaire devait être renvoyée à la mise en état pour permettre la régularisation de la procédure. Cette régularisation dépendra de deux conditions : d’une part, la reprise de l’instance d’appel par le mandataire judiciaire désigné pour le redressement judiciaire de la société BMB, ou la mise en cause de ce mandataire par la société BAG & PACK, qui est l’intimée dans cette affaire. D’autre part, l’intimée devra également déclarer ses éventuelles créances.

En conséquence, il a été constaté que l’instance est interrompue et que la procédure sera rétablie après la régularisation nécessaire. L’affaire a été renvoyée à la mise en état pour le 18 juin 2026 à 14h30, afin de vérifier la régularisation de la procédure, avec un avertissement de radiation en cas de non-respect. Les dépens ont été réservés pour une décision ultérieure.

La conversion d’une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire peut-elle entraîner une interruption de l’instance et conditionner la régularisation de la procédure par la déclaration des créances?

L’interruption de l’instance est prévue par l’article 369 du code de procédure civile, qui stipule que celle-ci est suspendue par le jugement prononçant un règlement judiciaire ou une liquidation judiciaire, entraînant l’assistance ou le dessaisissement du débiteur. En application de l’article L. 622-22 du code du commerce, cette interruption se prolonge jusqu’à ce que le créancier ait déclaré sa créance et appelé en cause les organes de la procédure collective.

Dans le cas d’une conversion d’une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, comme observé dans le jugement du 11 février 2026, il convient de constater l’interruption de l’instance. La régularisation de la procédure sera possible lorsque deux conditions seront remplies : la reprise de l’instance d’appel par le mandataire judiciaire ou la mise en cause de ce dernier par l’intimée, ainsi que la déclaration des créances éventuelles par cette dernière.

La juridiction a décidé de renvoyer l’affaire à la mise en état pour le 18 juin 2026 à 14h30, afin de vérifier la régularisation de la procédure. En cas de non-respect de cette régularisation, l’affaire sera radiée du rôle. Les dépens sont réservés, conformément aux dispositions applicables.

• Jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole du 11 février 2026 convertissant la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.
• Article 369 du code de procédure civile concernant l’interruption de l’instance.
• Article L. 622-22 du code du commerce stipulant la suspension des instances jusqu’à la déclaration de créance par le créancier poursuivant.
• Conditions de régularisation de la procédure : reprise de l’instance d’appel par le mandataire judiciaire ou mise en cause de ce mandataire par la société BAG & PACK.
• Déclaration des éventuelles créances par l’intimée, la société BAG & PACK.

Dans cette affaire, l’interruption de l’instance a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée. Le débiteur, en raison de la suspension de l’instance, doit se conformer aux exigences de la procédure collective, tandis que le créancier doit veiller à déclarer sa créance pour préserver ses droits.

• Le débiteur doit s’assurer de la régularisation de la procédure pour éviter une radiation de l’affaire.
• Le créancier doit déclarer sa créance dans les délais impartis pour maintenir ses droits dans la procédure.
• Le mandataire judiciaire doit reprendre l’instance d’appel pour permettre la poursuite de la procédure.
• La juridiction a fixé une date pour la mise en état, ce qui impose une obligation de suivi pour toutes les parties.
• En cas de non-respect des conditions de régularisation, des conséquences financières peuvent être appliquées, notamment des dépens réservés.

Enseignements de cette décision

• Déclarer la créance dans les délais impartis.
• Vérifier la régularisation de la procédure avant la date fixée.
• Reprendre l’instance d’appel par le mandataire judiciaire.
• Suivre les instructions de la juridiction pour la mise en état.
• Préparer les documents nécessaires pour la déclaration des créances.

À éviter

• Ne pas respecter les délais de déclaration des créances.
• Ignorer la date de mise en état fixée par la juridiction.
• Omettre de communiquer avec le mandataire judiciaire.
• Ne pas se conformer aux exigences de la procédure collective.
• Rester inactif en cas de non-régularisation de la procédure.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’interruption de l’instance en cas de procédure collective ?

L’article 369 du code de procédure civile stipule que l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. De plus, l’article L. 622-22 du code de commerce précise que les instances sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance et appelé en la cause les organes de la procédure collective.

Quelles sont les conditions nécessaires pour la reprise de l’instance d’appel après interruption ?

La reprise de l’instance d’appel nécessite que deux conditions soient réunies : d’une part, la reprise de l’instance d’appel par le mandataire judiciaire au redressement judiciaire du débiteur en procédure collective, ou la mise en cause de ce dernier par le créancier intimé ; d’autre part, la déclaration des éventuelles créances par l’intimé.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour constater l’interruption de l’instance ?

La juridiction a retenu que le jugement de conversion de la procédure sauvegarde en redressement judiciaire justifie la constatation de l’interruption de l’instance. Ce jugement entraîne l’application des articles précités, entraînant ainsi l’interruption jusqu’à la régularisation de la procédure.

Quelle est la portée de la décision sur la régularisation de la procédure ?

La décision indique que la procédure sera rétablie après régularisation, et que l’affaire est renvoyée à la mise en état pour vérification de cette régularisation. En cas de non-régularisation, l’affaire sera radiée du rôle, ce qui souligne l’importance de la régularisation pour la poursuite de l’instance.

Quels sont les pouvoirs de la cour en matière de mise en état dans le cadre d’une procédure collective ?

La cour a le pouvoir de renvoyer l’affaire à la mise en état pour permettre la régularisation de la procédure, conformément aux dispositions des articles applicables. Elle peut également décider de la radiation de l’affaire du rôle si la régularisation n’est pas effectuée dans les délais impartis.