L’article 73 du code de procédure civile encadre les exceptions de procédure, tandis que l’article 74 impose leur présentation simultanée avant toute défense au fond. Dans le cadre d’un appel d’une ordonnance de mise en état, la recevabilité des exceptions soulevées doit être rigoureusement examinée.
L’essentiel
- Irrecevabilité de l’appel pour défaut de qualité et d’intérêt à agir.
- Exceptions de procédure doivent être soulevées simultanément selon l’article 74.
- Fins de non-recevoir peuvent être soulevées à tout moment.
- Ordonnance non frappée d’appel n’a pas mis fin à l’instance.
- Condamnation aux dépens et article 700 pour la partie perdante.
Contexte de l’affaire
L’ordonnance du juge de la mise en état, rendue le 28 mai 2025, a rejeté les fins de non-recevoir soulevées par la société Parflam, sans que cette décision ait été frappée d’appel en même temps que le jugement au fond. En conséquence, le juge a estimé que l’ordonnance n’avait pas mis fin à l’instance, ce qui ne permettait pas d’interjeter appel selon les dispositions de l’article 795 du code de procédure civile.
Il est important de noter que, bien que l’article 776 du même code autorisait l’appel d’une décision du juge de la mise en état rejetant une fin de non-recevoir, cette possibilité a été restreinte par l’entrée en vigueur de l’article 795, applicable aux procédures en cours depuis le 1er septembre 2024. Ainsi, l’appel interjeté par la société Parflam le 1er juillet 2025 a été déclaré irrecevable.
En conséquence, la société Parflam a été condamnée à payer des dépens et une somme de 1800 euros à la société Adagio, conformément à l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été rendue publiquement et contradictoirement, avec notification aux avocats des parties.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Défaut de qualité et d’intérêt à agir de la société adverse soulevé par la SA Parflam.
- Péremption d’instance invoquée conformément aux articles 122 et 123 du code de procédure civile.
- Ordonnance du juge de la mise en état non frappée d’appel avec le jugement au fond, maintenant l’instance ouverte.
- Application de l’article 795 exclue, car l’ordonnance ne mettait pas fin à l’instance.
- Irrecevabilité de l’appel déclarée en raison de la non-conformité aux règles de procédure.
- Condamnation de la SA Parflam aux dépens et au paiement d’une somme en application de l’article 700.
Réflexe
Dans l’affaire examinée, la SA Parflam a soulevé un défaut de qualité et d’intérêt à agir de la société adverse, ainsi qu’une péremption d’instance. Les articles 122 et 123 s’appliquent ici, rendant recevables les conclusions d’irrecevabilité de l’appel. L’ordonnance du juge de la mise en état n’ayant pas été frappée d’appel avec le jugement au fond, elle n’a pas mis fin à l’instance, ce qui exclut l’application de l’article 795, qui ne permet l’appel que lorsque l’ordonnance met fin à l’instance.
L’article 776, bien qu’il ait permis d’interjeter appel d’une décision du juge de la mise en état, ne s’applique plus depuis l’entrée en vigueur de l’article 795. La partie perdante se voit donc condamnée aux dépens et au paiement d’une somme en application de l’article 700. La décision rendue est claire : l’appel est déclaré irrecevable, et la partie appelante est condamnée à verser des frais à la partie adverse.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nice, rendue le 28 mai 2025
- Articles 122 et 123 du code de procédure civile concernant les fins de non-recevoir
- Article 795 du code de procédure civile sur les conditions d’appel
- Article 776 du code de procédure civile sur l’appel d’une décision du juge de la mise en état
- Décision de rejet des fins de non-recevoir par le juge de la mise en état
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, la partie appelante, ayant soulevé des exceptions de procédure, se voit déclarée irrecevable, entraînant des conséquences significatives tant sur le plan financier que stratégique. La partie adverse, quant à elle, bénéficie d’une décision favorable, consolidant sa position dans le litige.
- Condamnation aux dépens pour la partie appelante.
- Versement d’une somme en application de l’article 700 par la partie appelante.
- Renforcement de la position de la partie adverse dans le litige.
- Possibilité pour la partie adverse de poursuivre la procédure sans crainte d’irrecevabilité.
- Impact sur la stratégie de défense de la partie appelante, qui doit réévaluer ses options.
Checklist
Enseignements de cette décision
- Vérifier la qualité et l’intérêt à agir de la partie adverse.
- Soulever les exceptions de procédure simultanément avant toute défense au fond.
- Consulter les articles 122 et 123 pour les fins de non-recevoir.
- Confirmer que l’ordonnance du juge de la mise en état n’a pas mis fin à l’instance.
- Préparer une demande de condamnation aux dépens en cas de perte.
À éviter
- Ne pas ignorer les délais pour soulever les exceptions de procédure.
- Éviter de contester une ordonnance non frappée d’appel.
- Ne pas omettre de vérifier l’application de l’article 795.
- Éviter de soulever des fins de non-recevoir après la défense au fond.
- Ne pas négliger les conséquences financières d’une irrecevabilité.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant les exceptions de procédure ?
L’article 73 du code de procédure civile prévoit que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. Toutefois, l’article 74 précise que les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Quelles sont les conditions de recevabilité des fins de non-recevoir ?
Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, ou la chose jugée. L’article 123 précise que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sauf disposition contraire.
Quels sont les critères pour l’appel d’une ordonnance du juge de la mise en état ?
L’article 776 du code de procédure civile prévoit que les ordonnances du juge de la mise en état sont susceptibles d’appel lorsque : 1° Elles statuent sur un incident mettant fin à l’instance, 2° Elles statuent sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir. Cependant, l’article 795 précise que les ordonnances du juge de la mise en état sont susceptibles d’appel uniquement lorsque, en statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d’instance, elles mettent fin à l’instance.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction concernant l’irrecevabilité de l’appel ?
La juridiction a retenu que l’ordonnance du juge de la mise en état n’a pas été frappée d’appel conjointement avec le jugement statuant au fond et a écarté les fins de non-recevoir relatives à la prescription de l’action et au défaut d’intérêt à agir. En déboutant la partie appelante des fins de non-recevoir, l’ordonnance n’a pas mis fin à l’instance, ce qui ne permet pas d’exercer un appel selon l’article 795 du code de procédure civile.
Quelle est la conséquence de la décision sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile ?
La partie perdante, en l’occurrence l’appelante, a été condamnée aux dépens et au paiement d’une somme de 1800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, qui prévoit la possibilité pour le juge de condamner la partie perdante à verser une somme à l’autre partie pour couvrir les frais engagés.
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[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-4
N° RG 25/08009 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6UY
Ordonnance n° 2026/M
Société PARFLAM
représentée par Me Pierre-paul VALLI de l’ASSOCIATION VALLI PP – PINELLI M, avocat au barreau de NICE
Appelante
S.A.S. ADAGIO
représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN – PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Me Jean philippe FOURMEAUX de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimée
ORDONNANCE D’INCIDENT
Articles 906 et suivants du code de procédure civile
Inès BONAFOS, président de la Chambre 1-4 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Mme Patricia CARTHIEUX, Greffière
Après débats à l’audience du 05 Février 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, a rendu le 02 avril 2026, l’ordonnance suivante :
La société Neximmo 68, a promu en 2005 un ensemble immobilier dénommé I'[Adresse 2] situé [Adresse 3] à Nice.
L’Association syndicale libre dénommée « [Adresse 4] » a été créée aux termes d’un acte en date du 20 mai 2003.
Sont intervenus, notamment, à la construction :
-Monsieur [B], en qualité de maître d »uvre, titulaire d’une mission complète, assuré auprès de la MAF,
-la SA [C] pour la réalisation du lot électricité courants faibles chauffage détection désenfumage » , assurée auprès de la société Generali IARD
– I'[Localité 2], en qualité de contrôleur technique, assurée auprès des Souscripteurs des Lloyds de [Localité 3].
-la société Lemarquand pour la réalisation du lot 9 « plomberie sanitaires VMC ventilation parking double flux ,
Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société SAGENA, devenue SMA SA.
La réception des travaux a été prononcée le 15 septembre 2005 avec des réserves sans lien avec les désordres allégués,
La SAS Adagio anciennement CITEA , exploite commercialement la résidence dénommée [Adresse 5], située au sein de l’ensemble immobilier [Adresse 6].
Les équipements (système d’alarme et de désenfumage ) relatifs à la sécurité incendie sont communs aux différents volumes de l’ensemble immobilier.
Des désordres et dysfonctionnements affectant les installations de sécurité incendie sont apparus au mois de mai 2010.
La SAS Adagio soutient avoir confié la maintenance et l’entretien du matériel de sécurité à la société Parflam et à la société CHUBB France anciennement SICLI.
Une déclaration de sinistre à la société SAGENA, assureur dommage ouvrage le 15 décembre 2013 ;
L’assureur a refusé de garantir le sinistre par courrier du 20 mars 2013.
Saisi par l’ASL« [Adresse 6]», le juge des référés a ,par ordonnance en date du 26 novembre 2013 ,ordonné une expertise.
Les opérations d’expertise ont été étendues par ordonnance de référé du 25 mars 2014 et du 08 septembre 2014
L’expert a déposé son rapport le 11 octobre 2016.
Par actes du 23 août 2017, la société Adagio a assigné la société Parflam, la société CHUBB France et l’ASL« [Adresse 6]» pour obtenir réparation des préjudices subis.
Par ordonnance du 05 novembre 2019 confirmée par arrêt du 01 février 2024, le juge de la mise en Etat a constaté la nullité de tous les actes de la procédure en raison de l »’absence de renouvellement de ses statuts par l’ASL.
Par actes de 29 décembre 2020 et 21 janvier 2021, la société Adagio a assigné la société Parflam , la société CHUBB France et l’ASL« [Adresse 7]» pour obtenir réparation des préjudices subis.
Par actes des 7 et 9 juin 2023, l’ASL« I’ Allée du Palais» a appelé en garantie la société Neximo 68 , la société [Localité 2] Sud Europe et la SMA SA .
Saisi sur conclusions d’incidents, par ordonnance du 28 mai 2025 , le juge de la mise en état a :
Débouté la société Parflam de sa demande tendant à voir dire l’instance périmée,
Rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société [Localité 2] Infrastructure et Construction France tirée de la forclusion de l’action de I’ASL I ’[Adresse 2],
Rejeté la fin de non-recevoir soulevée par I'[Localité 2] Infrastructure et Construction France tirée de la prescription quinquennale de l’action dirigée à son encontre par l’ ASL I’ [Adresse 2],
Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion soulevée par la société NEXIMMO 68 de l’action de I’ASL I’ [Adresse 2],
Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale soulevée par la société Neximmo 68 de l’action de I’ASL I’ [Adresse 2],
Rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la SAS Neximmo 68 et la SA SMA de l’action de I’ASL I’ [Adresse 2] tirée de l’autorité de la chose jugée,
Rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d’intérêt à agir de la SAS Adagio soulevée par la société CHUBB et par la société Parflam,
Débouté la SAS [Localité 2] Infrastructure et Construction France, la SAS Neximmo 68, la société CHUBB France, la SA Parflam, la SMA SA, nouvelle dénomination de la SAGENA, la SAS Adagio et I ASL I’ [Adresse 2] de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Dit que les dépens de la présente instance seront réservés en fin de cause et suivront le sort réservé aux dépens sur le fond.
Par déclaration d’appel du 01/07/2025 , la société PARFLAM a fait appel de cette décision, appel dirigé contre la société Adagio et en ce que le juge de la mise en Etat a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d’intérêt à agir de la SAS Adagio soulevée par la société Parflam, débouté la société Parflam de sa demande sur le fondement de l’article 700 du CPC et au titre des dépens.
Par conclusions notifiées le 08 janvier 2026, la société Adagio a saisi le Président de chambre à laquelle l’affaire a été distribuée au visa de l’article 795 du code de procédure civile de l’irrecevabilité de l’appel interjeté par la société Parflam contre l’ordonnance du 28 mai 2025 dès lors qu’elle n’a pas mis fin à l’instance. Elle sollicite la condamnation de la partie adverse à lui payer une somme de 2500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées le 04 février 2026 , la société Adagio fait valoir que l’article 795 du code de procédure civile dans sa nouvelle rédaction, prévoit que les ordonnances du juge de la mise en Etat sont susceptibles d’appel dans les 15 jours à compter de la date de leur signification lorsqu’en statuant sur une exception de nullité , une fin de non-recevoir ou un incident d’instance , elles mettent fin à l’instance.
En l’espèce, le juge de la mise en état a statué sur une fin de non-recevoir régie par les dispositions de l’article 122 du code de procédure civile et non par les articles 73 et 74 du même codes relatifs aux exceptions de procédure.
Ainsi, l’incident d’irrecevabilité de l’appel soulevé par la société Adagio n’est pas irrecevable comme invoqué tardivement alors de plus que l’irrecevabilité a été évoquée dans les premières conclusions à titre principal.
L’ordonnance du juge de mise en Etat a statué sur une fin de non-recevoir mais n’a pas mis fin à l’instance, les fins de non-recevoir alléguées par la société PARFLAM ayant été rejetées .
L’appel de la société Parflam est irrecevable .
En effet, la société Parflam ne peut invoquer la jurisprudence résultant d’un arrêt de la Cour de Cassation du 11 juillet 2013 ayant jugé au visa de l’article 776 du code de procédure civile alors applicable que l’ordonnance du Juge de la mise en état était susceptible d’appel dès lors qu’elle statuait sur un incident « de nature à mettre fin à l’instance ».
La circulaire du 12 juillet 2024 de présentation du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 indique expressément que seules les ordonnances qui, en statuant sur une fin de non-recevoir, auront mis fin à l’instance pourront faire l’objet d’un appel immédiat (art. 795, 2°).
Par conclusions notifiées le 04 février 2026, la société Parflam a conclu au débouté la SAS ADAGIO de son moyen tiré de la prétendue irrecevabilité de l’appel interjeté et à la condamnation de la SAS ADAGIO à verser à la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC outre aux entiers dépens de l’incident ;
Elle expose au visa des articles 73 et 74 du code de procédure civile que la société Adagio est irrecevable en son exception de procédure tiré de l’irrecevabilité de l’appel formé par la SAS Parflam, cette exception étant soulevée postérieurement à la notification de conclusions au fond en date du 07 novembre 2025.
Ensuite, selon l’article 795 du code de procédure civile les ordonnances du juge de la mise en Etat sont susceptibles d’appel lorsqu’en statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d’instance, elles mettent fin à l’instance .
Toutefois, la cour de cassation considère sans équivoque aucune que même lorsqu’elles ne mettent pas fin à l’instance, les ordonnance du juge de la mise en état statuant sur un incident de nature à y mettre fin, peuvent être frappées d’appel indépendamment du jugement sur le fond.(cassation 11 juillet 2013 n°12-15994)
Les parties ont pu faire leurs observations à l’audience du 05 février 2026.
Motivation
L’article 73 du code de procédure civile prévoit que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
L’article 74 suivant précise que les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public.
L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L’article 123 du même code précise que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu’il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
En l’espèce, il résulte de l’ordonnance du juge de la mise en Etat du tribunal judiciaire de Nice en date du 28 mai 2025 , que la SA Parflam s’est prévalue par conclusions en date du 21/01/2025, du défaut de qualité et d’intérêt à agir de la société Adagio outre la péremption d’instance.
Les dispositions des articles 122 et 123 du code de procédures civile sont donc applicables et non les articles 73 et 74 du même code régissant les exceptions de procédure.
Par voie de conséquence, les conclusions d’irrecevabilité de l’appel de la SA Parflam formulées par la SAS Adagio sont recevables en tout état de cause ;
L’ordonnance du juge de la mise en état litigieuse n’a pas été frappée d’appel conjointement avec le jugement statuant au fond et a écarté les fins de non-recevoir relatives à la prescription de l’action et au défaut d’intérêt à agir dont se prévalait la SA Parflam .
Il en résulte qu’en déboutant la SA Parflam des fins de non-recevoir dont elle avait saisi le juge de la mise en Etat, l’ordonnance de ce juge n’a pas mis fin à l’instance et n’entre dès lors pas dans les cas prévus par l’article 795 du Code de procédure civile permettant de faire appel de cette ordonnance.
En effet, si l’article 776 du code de procédure civile prévoyait que les ordonnances du juge de la mise en Etat sont susceptibles d’appel lorsque :
1° Elles statuent sur un incident mettant fin à l’instance, elles ont pour effet de mettre fin à celle-ci ou elles en constatent l’extinction ; 2° Elles statuent sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir. Lorsque la fin de non-recevoir a nécessité que soit tranchée au préalable une question de fond, l’appel peut porter sur cette question de fond ; » ,
l’article 795 du code de procédure civile prévoit que les ordonnances du juge de la mise en Etat sont susceptibles d’appel lorsque : « 2° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d’instance, elles mettent fin à l’instance ; »
Alors qu’effectivement l’article 776 du code de procédure civile tel qu’interprété par la jurisprudence permettait de faire appel d’une décision du juge de la mise en Etat rejetant une fin de non-recevoir, cette voie de recours n’est plus ouverte par l’article 795 du code de procédure civile contre une décision de cette nature depuis l’entrée en vigueur de ce texte applicable aux procédures en cours au 01/09/2024.
Partie perdante, l’appelante sera condamnée aux dépens et au paiement d’une somme de 1800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Statuant publiquement , contradictoirement et par mise à disposition au greffe :
Dit irrecevable l’appel en date du 01/07/2025 réalisé par la SA Parflam contre l’ordonnance du juge de la mise en Etat du tribunal judiciaire de Nice rendue le 28 mai 2025.
Condamne la SA Parflam à payer à la SA Adagio une somme de 1800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamne la SA Parflam aux dépens.
Fait à [Localité 4], le 02 avril 2026
La greffière La présidente
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel d’aix-en-provence, 2 avril 2026, N° de RG 25/08009 — Thématiques associées : Procédure — Conditions de recevabilité — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 13 avril 2026.
Droit processuel
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