Véhicule saisi pour vol : l’acheteur peut-il obtenir la résolution de la vente et le remboursement du prix ? – Cour d’appel de Besançon, 1 avril 2026, N° de RG 25/00234

Quelle est la règle de droit applicable en matière de prescription de l’action en défaut de conformité ?

La prescription de l’action en défaut de conformité est régie par l’article L. 217-12 du code de la consommation, qui stipule que cette action se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Toutefois, l’article 2224 du code civil précise que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Dans le cas présent, le demandeur a fondé son action sur une violation de l’obligation de délivrance relevant du droit commun, laquelle se prescrit par cinq ans.

Quels sont les critères pour établir un manquement à l’obligation de délivrance ?

Le manquement à l’obligation de délivrance est établi lorsque le vendeur ne livre pas un bien conforme au contrat. Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l’espèce, le véhicule doit remplir une fonction de déplacement et être apte à la circulation. Si le bien est saisi en raison d’un vol, cela constitue un manquement à l’obligation de délivrance.

Quelle est la charge de la preuve en matière de défaut de conformité ?

La charge de la preuve incombe au demandeur, qui doit démontrer que le bien livré ne remplit pas l’usage communément admis. Dans cette affaire, le demandeur n’a pas produit de preuves suffisantes pour établir que le véhicule était effectivement volé, ce qui a conduit la cour à débouter le demandeur de ses demandes.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer sur la recevabilité de l’action ?

La cour a retenu que l’assignation a été délivrée moins de cinq ans après la vente, et que le délai de prescription n’a commencé à courir qu’à compter de la découverte du manquement à l’obligation de délivrance. En conséquence, la prescription n’était pas acquise, et la cour a débouté le défendeur de sa fin de non-recevoir.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement de ses frais irrépétibles. Dans cette affaire, la cour a infirmé le jugement de première instance qui avait condamné le défendeur à verser une somme au titre de cet article, en raison du fait que le demandeur a été débouté de l’ensemble de ses demandes.