Bail commercial : le locataire peut-il revendiquer un accès à une cave non mentionnée dans le contrat ? – Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 22/13433

Quelle est la règle de droit applicable concernant la preuve d’un contrat de bail ?

La cour rappelle que, selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. De plus, l’article 1353 du code civil stipule que c’est à celui qui invoque un contrat de prouver son existence et son contenu. En l’espèce, la société [U] n’a pas réussi à démontrer l’existence d’un accord verbal ou d’une novation des obligations nées du bail, ce qui a conduit à la confirmation du jugement de première instance.

Quels sont les critères de la novation selon le code civil ?

La novation, selon les articles 1329 et 1330 du code civil, est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu’elle éteint, une obligation nouvelle qu’elle crée. Elle ne se présume pas et doit résulter clairement de l’acte. La volonté de nover doit être certaine et non équivoque, ce qui n’a pas été prouvé par la société [U] dans cette affaire.

Quelle est la qualification juridique de l’occupation d’un bien sans droit ni titre ?

La cour a qualifié l’occupation de la cave par la société [U] comme étant sans droit ni titre, en raison de l’absence de preuve d’un accord verbal ou d’une novation. La tolérance de la bailleresse ne confère pas de droit à la locataire, qui doit être considérée comme occupante sans droit à la suite de la révocation de cette tolérance.

Quels sont les éléments déterminants pour établir la responsabilité délictuelle ?

Pour établir la responsabilité délictuelle selon l’article 1240 du code civil, il faut prouver une faute, un préjudice certain et actuel, ainsi qu’un lien de causalité entre les deux. En l’espèce, la société [U] n’a pas réussi à prouver l’existence et le quantum du préjudice découlant de la privation d’accès à la cave, ce qui a conduit à l’absence d’indemnisation.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. Dans cette affaire, la cour a décidé de laisser chaque partie à la charge de ses dépens, en confirmant le jugement de première instance sur ce point.

Quels sont les critères pour l’indemnisation d’un préjudice lié à une coupure d’eau ?

L’indemnisation d’un préjudice nécessite la preuve d’une faute, d’un préjudice certain et d’un lien de causalité. La cour a constaté que la coupure d’eau n’était pas imputable à la société [F] [D] [A], car la privation d’accès à l’eau a été causée par un collaborateur de la société [U]. Par conséquent, la demande d’indemnisation a été rejetée.