SAS en redressement judiciaire : comment obtenir le paiement d’un solde contractuel malgré une condition suspensive ? – Cour d’appel de Riom, 1 avril 2026, N° de RG 24/01702

Quelle est la règle de droit applicable concernant la condition suspensive dans un contrat ?

La condition suspensive est régie par l’article 1304 du Code civil, qui stipule que l’obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend d’un événement futur incertain. L’article 1304-2 précise que l’obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur est nulle. En l’espèce, la condition de paiement des 50 % restants était liée à des résultats concluants, ce qui ne dépendait pas uniquement de la volonté de l’une des parties.

Quels sont les critères pour qualifier une condition comme purement potestative ?

Selon l’article 1304-2 du Code civil, une condition est qualifiée de purement potestative si sa réalisation dépend uniquement de la volonté du débiteur. Dans le cas présent, la condition de paiement des 50 % restants était liée à la décision de l’AHSM de déployer la solution, ce qui ne la rendait pas purement potestative, car elle dépendait également de l’exécution de l’étude de faisabilité par la SAS [J].

Quelle est la motivation du tribunal concernant le manquement à la clause de non-sollicitation ?

Le tribunal a considéré que la clause de non-sollicitation était applicable, car M. [Q] était salarié de la SAS Jeolis Solutions au moment de son embauche par l’AHSM. L’AHSM n’a pas réussi à prouver que M. [Q] avait adressé une candidature spontanée avant les relations contractuelles, ni qu’une promesse d’embauche avait été faite antérieurement. Ainsi, la SAS [J] et la SAS Jeolis Solutions étaient fondées à demander une indemnisation.

Quels éléments déterminants ont conduit à l’infirmation de la décision initiale concernant la condition de paiement ?

La cour a infirmé la décision initiale en considérant que la condition de paiement des 50 % restants n’était pas purement potestative. Elle a noté que la condition dépendait de la volonté de l’AHSM de déployer la solution, mais aussi de l’exécution de l’étude de faisabilité par la SAS [J], ce qui fournissait des éléments objectifs pour apprécier le caractère « concluant » de l’expérimentation.

Quelle est la portée des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour couvrir les frais irrépétibles. Dans cette affaire, la cour a décidé d’infirmer la décision initiale et de condamner les SAS [J] et Jeolis Solutions à payer à l’AHSM la somme de 4.000 euros, considérant qu’il était inéquitable de laisser à la charge de l’AHSM les sommes engagées dans la procédure.