Décision recherchée :
2026-04-01
Juridiction :
Cour d’appel de Rennes
Date :
01 avril 2026
Numéro RG :
22/03648
Citation exacte complète :
Médiation judiciaire en cas de conflit commercial : quelles sont les obligations des parties et les conséquences d’un accord amiable ? – Cour d’appel de Rennes, 1 avril 2026, N° de RG 22/03648
Variantes exactes de recherche :
Médiation judiciaire en cas de conflit commercial : quelles sont les obligations des parties et les conséquences d’un accord amiable ? – Cour d’appel de Rennes, 1 avril 2026, N° de RG 22/03648
Juridiction, date et RG figurant ici Médiation judiciaire en cas de conflit commercial : quelles sont les obligations des parties et les conséquences d’un accord amiable ? – Cour d’appel de Rennes, 1 avril 2026, N° de RG 22/03648
RG figurant ici Médiation judiciaire en cas de conflit commercial : quelles sont les obligations des parties et les conséquences d’un accord amiable ? – Cour d’appel de Rennes, 1 avril 2026, N° de RG 22/03648
N° RG figurant ici Médiation judiciaire en cas de conflit commercial : quelles sont les obligations des parties et les conséquences d’un accord amiable ? – Cour d’appel de Rennes, 1 avril 2026, N° de RG 22/03648
N° de RG figurant ici Médiation judiciaire en cas de conflit commercial : quelles sont les obligations des parties et les conséquences d’un accord amiable ? – Cour d’appel de Rennes, 1 avril 2026, N° de RG 22/03648
Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 22/03648 Médiation judiciaire
Résumé :
Médiation judiciaire en cas de conflit commercial : quelles sont les obligations des parties et les conséquences d’un accord amiable ? – Cour d’appel de Rennes, 1 avril 2026, N° de RG 22/03648
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Rennes, 1 avril 2026, N° de RG 22/03648 – Thématiques : Médiation – Médiation judiciaire
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026